Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律序独立于刑事序。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律序独立于刑事序。
Le gel des comptes pourrait se faire sur décision administrative ou judiciaire.
冻结账户序既可为行政序,也可为司法序。
Les formalités de naturalisation et d'immigration sont les mêmes que dans d'autres pays.
入籍序和移民序与其他。
La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.
行政序是独立于政治和刑事序。
Les procédures budgétaires sont identiques à celles suivies par le TPIY.
预算序同前南问题际法庭序。
Toutes les procédures spéciales devraient maintenant relever du nouveau service qui en est chargé.
现在所有特殊序都应由新特殊序处负责。
La procédure d'élection des juges, y compris pour la première élection, est toujours à l'examen.
法官选序,包括第次选序尚待决定。
La révision de la procédure d'asile portera aussi sur l'accélération de la procédure ordinaire.
对庇护序审查也将着重于加快标准庇护序。
Les modifications des règles de procédure et de preuve et des Directives pratiques.
· 对《序和证据规则》修正和序指示。
L'obligation de signature requiert une intervention manuelle, interdisant l'informatisation intégrale du processus.
签字授权规定产生了人工序,这种序妨碍过完全自动化。
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
刑事诉讼序允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法诉讼序。
Certains d'entre eux ont dit que la procédure actuelle semblait la plus appropriée en l'espèce.
政府代表说,在目前情况下,现行序似乎是最为恰当序。
La procédure de ratification nationale est actuellement en cours.
目前正在进行批准序。
Le Tribunal international du droit de la mer suit une procédure similaire.
海洋法庭序与此相似。
Un programme de ratification est-il en cours?
是否已经开始了批准序?
Le représentant des Pays-Bas intervient sur une motion d'ordre.
荷兰代表就序问题发言。
La Cour est attachée au déroulement rapide des procédures.
法院致力于加快诉讼序。
Le processus de ratification est en cours dans mon pays.
我目前正在推动批准序。
La procédure d'adhésion se trouve à son stage final.
加入序已进入最后阶段。
La procédure d'adhésion se trouve à son stade final.
加入序已进入最后阶段。
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