Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.

纪律独立于刑事。

Le gel des comptes pourrait se faire sur décision administrative ou judiciaire.

冻结账户的既可为行，也可为司法。

Par exemple, lorsque la procédure de liquidation est convertie en redressement.

例如，由清算转为重组。

Les formalités de naturalisation et d'immigration sont les mêmes que dans d'autres pays.

入籍和移民与其他国家一样。

La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.

行是独立于治和刑事。

(a) Existe-t-il un processus d'identification des procédures pour rendre sûre ?

是否有识别确安全？

Des procédures d'amendement pourraient être envisagées selon des modalités à arrêter.

可以根据商定的来设想修订。

Finalement, une procédure régulière n'est rien d'autre qu'une procédure.

最后，正当不过是一个。

Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在惩戒和上诉中给予适当。

Cette mesure vise à accélérer la procédure judiciaire en simplifiant les actes.

该法律的目的是通过简化速办案。

Le code source doit être la forme privilégiée par laquelle un programmeur modifie le programme.

源代码必须是员修改的最佳形式。

Ces mêmes principes sont établis dans les codes de procédure administrative et de procédure pénale.

行和刑事法典规定了同样的原则。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，问题纯属性质，应力求简短。

Les procédures budgétaires sont identiques à celles suivies par le TPIY.

预算同前南问题国际法庭的一样。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼和刑事诉讼是否有差别？

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

仲裁应为组建仲裁机构文书所确立的规则。

Si la procédure étrangère est reconnue, la procédure locale est arrêtée.

如该外国得到承认，则国内将被中止。

Toutes les procédures spéciales devraient maintenant relever du nouveau service qui en est chargé.

现在所有特殊都应由新的特殊处负责。

Des garanties de procédure sont assurées aux Parties concernées.

所涉包括适用于有关缔约方的性障措施。

Si les deux procédures sont utilisables, le salarié peut choisir l'une ou l'autre.

如果两项均适用，雇员可选择其中的一项。