La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是终局裁决，当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是终局的，双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是终局裁决，分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“终局性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的终局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官出的判决是终局的，没有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除出终局性裁决外，还应有权出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为终局本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭出的裁决为终局裁决，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是终局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了终局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是终局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确终局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，为的终局裁定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质出“终局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“终局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而终止仲裁程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的终局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就如何终局设定更明确的参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭裁裁，对争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭裁，对双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭裁裁，对分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判，没有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出性裁外，还应有权作出临时裁、中间裁或部分裁。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革一个持续过程，而不能被视为本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出裁为裁，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会裁，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了裁两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求定。 院长会议裁判裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑否需要进一步明确交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁约束，作为争端裁定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁性质作出“性”、“临时”或“中间”之类限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“性”一词一种含义可以指依照该裁而止仲裁程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该时候，要四方从一开始就对如何设定更明确参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定决定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲庭的决是决，对争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的决是的，对双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲庭的决是决，对分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的刑事没收命。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是的，没有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲庭除作出性决外，还应有权作出临时决、中间决或部分决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲庭作出的决决，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的决是的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的判是判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲庭决的约束，作争端的定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就决的性质作出“性”、“临时”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“性”一词的一种含义可以是指依照该决而止仲程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何设定更明确的参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

法院的决定为终局决定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是终局裁决，对争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是终局的，对双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是终局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“终局性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的终局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是终局的，没有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出终局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必，改革是一个持续过程，而决不能被视为终局本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为终局裁决，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是终局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了终局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是终局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确终局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，作为争端的终局裁定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“终局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“终局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而终止仲裁程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的终局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何终局设定更明确的参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院决定为决定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭裁决是裁决，对争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭裁决是，对双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭裁决是裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“性”词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

得在加拿大内执行外国刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判决是，没有规定任何般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是个持续过程，而决不能被视为本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出裁决为裁决，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会裁决是，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了裁决两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求决定。 院长会议裁判是裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在开始就考虑是否需要进步明确交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决约束，作为争端裁定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决性质作出“性”、“临时”或“中间”之类限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“性”词种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从开始就对如何设定更明确参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

高法院的决定为终局决定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是终局裁决，对争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是终局的，对双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是终局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“终局性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的终局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是终局的，没有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出终局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭，是一个持续过程，而决不能被视为终局本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为终局裁决，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是终局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了终局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是终局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确终局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，作为争端的终局裁定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“终局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“终局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而终止仲裁程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的终局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何终局设定更明确的参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是终局裁决，对争端当事各有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是终局的，对双均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是终局裁决，对分歧各当事有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“终局性”词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的终局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是终局的，没有规定般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出终局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是个持续过程，而决不能被视为终局本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为终局裁决，有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是终局的，有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了终局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是终局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四应在开始就考虑是否需要进步明确终局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，作为争端的终局裁定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“终局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“终局性”词的种含义可以是指依照该裁决而终止仲裁程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的终局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四从开始就对如终局设定更明确的参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的定为终局定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲庭的是终局，争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的是终局的，双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲庭的是终局，分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“终局性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的终局刑事命。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判是终局的，有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

为终局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲庭除作出终局性外，还应有权作出临时、中间或部分。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为终局本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲庭作出的为终局，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的是终局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税制度违反了终局的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的定。 院长会议的判是终局判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确终局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲庭的约束，作为争端的终局定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就的性质作出“终局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“终局性”一词的一种含义可以是指依照该而终止仲程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的终局判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就如何终局设定更明确的参数了。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的定为终定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲庭的是终，对争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的是终的，对双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲庭的是终，对分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“终性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的终刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作的判是终的，没有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终的，但成文法条款应规定得提上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲庭除作终性外，还应有权作、中间或部分。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为终本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲庭作的为终，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的是终的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了终的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的定。 院长会议的判是终判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确终交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲庭的约束，作为争端的终定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指，第(1)款应当避免就的性质作“终性”、“”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“终性”一词的一种含义可以是指依照该而终止仲程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的终判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是候，要四方从一开始就对如何终设定更明确的参数了。