La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是局裁决，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为局裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局性裁决，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

两都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此，在两种情况下，联合都同意受仲裁庭裁决的约束，作为争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以主管法院的局判决执死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决为局决。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

裁庭的裁决是局裁决，对争端方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

裁庭的裁决是局裁决，对分歧方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还裁庭作出的裁决为局裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

裁庭除作出局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协》，该委员会的裁决是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决。 院长会议的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受裁庭裁决的约束，作为争端的局裁。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而止裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应避免就裁决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的定为局定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的是局的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲庭的是局，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲庭的是局，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲庭作出的为局，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲庭除作出局性外，还应有权作出临时、中间或部分。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的定。 院长会议的判是局判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲庭的约束，作为争端的局定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该而止仲程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是局裁决，对争端当事有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是局裁决，对分歧当事有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没命。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决局裁决，有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是局的，有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，作争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的定为局定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁是局的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁是局裁，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁是局裁，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁为局裁，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局性裁外，还应有权作出临时裁、中间裁分裁。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的定。 院长会议的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁的约束，作为争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该裁而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁的性质作出“局性”、“临时”“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双方均有束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是局裁决，对争端当事各方有束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是局裁决，对分歧各当事方有束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有规定任何般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局”词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为局裁决，有束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是局的，有束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在开始就考虑是否需要进步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的束，作为争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局”词的种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的质作出“局”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双方均有。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是局裁决，对争端当事各方具有。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是局裁决，对分歧各当事方具有。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为局裁决，具有。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是局的，具有。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的，作为争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是裁决，对争端方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是裁决，对分歧方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的刑没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，作争端的裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应避免就裁决的性质作出“性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为局定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法裁是局，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁裁是局裁，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁裁是局裁，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行国局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判是局，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

规定仲裁作出裁为局裁，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁除作出局性裁，应有权作出临时裁、中间裁或部分裁。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会裁是局，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求定。 院长会议裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此，在两种情况下，联合国都同意受仲裁裁约束，作为争端局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院局判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词一种含义可以是指依照该裁而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类限定。