Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法的范畴不如说于条约法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部分的完。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

个条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了编纂条约法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款国际条约法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条约法所依据的基本的同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条法》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条法》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法的范畴不如说于条法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条法的序可用于处理修问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条法》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条法所根据的协商一致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条法的编纂过当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本构成了在编纂条法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条法》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条法》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于条法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条法所依据的基本的同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

约法确定了一些规则；以这些规则为基础，以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维约法公约》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案于武装冲突法的范畴不如说于约法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际约法的正常程于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维约法公约》第二第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏约法所根据的协商一致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏约法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个约法的编纂过程当中发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和约法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际约法以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂约法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的约法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在国际约法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该款类似于《维约法公约》第65。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维约法公约》第二十六。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受约法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏约法所依据的基本的同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条法确定了些规则；以这些规则为基础，可以制订则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条法》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条法》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法的范畴不如说于条法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条法的正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条法》第二条第款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条法所根据的协商致的基本则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条法的编纂过程当中也可发现同问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这立场符合国际法和条法的根本则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本构成了在编纂条法方面的个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条法》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条法》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于条法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条法所依据的基本的同意则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

法确定了一些规；以这些规为基础，可以制订一般。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

员会似乎试图扩大《维也法公》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也法公》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案于武装冲突法的范畴不如说于法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际法的正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也法公》第二第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏法所根据的协商一致的基本。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个法的编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和法的根本。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成了在编纂法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在国际法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该款类似于《维也法公》第65。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也法公》第二十六。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏法所依据的基本的同意。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国务来自于条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法不如说于条约法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据协商一致基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法这个部分完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条约法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条约法所依据基本同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国义务来自于条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法范畴不如说于条约法范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

将破坏条约法所根据协商一致基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法个部分完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

一立场符合国际法和条约法根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条约法惯。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

种条款在国际条约法中有先。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

种斟酌决定因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

将破坏条约法所依据基本同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

法确定了一些规；以这些规为基础，可以制订一。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳法公》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳法公》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案于武装冲突法的范畴不如说于法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际法的正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳法公》第二第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏法所根据的协商一致的基本。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个法的编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和法的根本。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成了在编纂法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在国际法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该款类似于《维也纳法公》第65。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳法公》第二十六。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏法所依据的基本的同意。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳法公》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳法公》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案武装冲突法的范畴不如说法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际法的正常程序可用处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳法公》第二第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏法所根据的协商一致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

意不要破坏法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个法的编纂过程中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成了在编纂法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在国际法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该款类似《维也纳法公》第65。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳法公》第二十六。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况受法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏法所依据的基本的同意原则。