Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

在还没有计划要修改的法律。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

的法律规包括监管这方面的两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，的法律条款中依然缺乏对某些问题的澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

的法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领的法律规范不含性别歧视的规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多的法律明确规禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中的许多措施加强了那些规效力的法律的效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表的法律。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

的法律保护工人不被解雇，但是衣恋公司的纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖分子提供武器问题，目前还没有任何的具体法律。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全的法律。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订法律的问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻法律的空子。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西的法律，按正式的说法，通奸对男女两性的影响是一样的。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对法律的执不力也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙的法律没有一个管制中间商的制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚的法律规似未充分满足前文的要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易的法律和程序。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

的什么法律或其他措施可使这一分段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于法律规范的漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

现在还没有计划要修改现行法律。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行法律规定包括监管这方面两项。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

而，现行法律条款中依缺乏对某些问题澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

现行法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域现行法律规范不含性别歧视规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

而，有许多现行法律明确规定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中许多措施加强了那些规定合同效力现行法律效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表现行法律。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行法律保护工人不被解雇，但是衣恋公司超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖分子提供武器问题，目前还没有任何现行具体法律。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全现行法律。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订现行法律问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法律空子。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行法律，按正式说法，通奸对男女两性影响是一样。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对现行法律执行不力也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙现行法律没有一个管制中间商制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚现行法律规定似未充分满足前要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易现行法律和程序。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行什么法律或其他措施可使这一分段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法律规范漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

在没有计划要修改法律。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

法律规定包括监管这方面两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，法律条款中依然缺乏对某些问题澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域法律规范不含性别歧视规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多法律明确规定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中许多措施加强了那些规定合同效力法律效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表法律。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

法律保护工人不被解雇，但是衣恋公司纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖分子提供武器问题，没有任何具体法律。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里没有关于信息安全法律。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订法律问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻法律空子。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西法律，按正式说法，通奸对男女两性影响是一样。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对法律执不力也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙法律没有一个管制中间商制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚法律规定似未充分满足文要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易法律和程序。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

什么法律或其他措施可使这一分段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于法律规范漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

现在还没有计划要修改现行的法律。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行的法律条款中依然某些问题的澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

现行的法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域现行的法律规范不含性别歧视的规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多现行的法律明确规定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中的许多措施加强了那些规定合同效力的现行法律的效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表现行的法律。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行的法律人不被解雇，但是衣恋公司的纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖分子提供武器问题，目前还没有任何现行的具体法律。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全的现行法律。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订现行法律的问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法律的空子。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行的法律，按正式的说法，通奸男女两性的影响是一样的。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会现行法律的执行不力也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙的现行法律没有一个管制中间商的制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚的现行法律规定似未充分满足前文的要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易的现行法律和程序。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行的什么法律或其他措施可使这一分段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法律规范的漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

现在还没有计划要修改现行的法。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行的法定包括监管这方面的两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行的法条款中依然缺乏对某些问题的澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

现行的法体制仅仅把婚姻状况为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域现行的法范不含性别歧视的则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多现行的法明确定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中的许多措施加强了那些定合同效力的现行法的效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表现行的法。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行的法保护工人不被解雇，但是衣恋公司的纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖供武器问题，目前还没有任何现行的具体法。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全的现行法。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订现行法的问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖也在钻现行法的空。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行的法，按正式的说法，通奸对男女两性的影响是一样的。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对现行法的执行不力也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙的现行法没有一个管制中间商的制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚的现行法定似未充满足前文的要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易的现行法和程序。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行的什么法或其他措施可使这一段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法范的漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

现在还没有计划要修改现行的法律。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行的法律条款中依然缺乏对某些问题的澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

现行的法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域现行的法律规范不歧视的规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许现行的法律明确规定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中的许加强了那些规定合同效力的现行法律的效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表现行的法律。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行的法律保护工人不被解雇，但是衣恋公司的纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖分子提供武器问题，目前还没有任何现行的具体法律。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全的现行法律。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订现行法律的问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法律的空子。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行的法律，按正式的说法，通奸对男女两的影响是一样的。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对现行法律的执行不力也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙的现行法律没有一个管制中间商的制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚的现行法律规定似未充分满足前文的要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易的现行法律和程序。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行的什么法律或其他可使这一分段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法律规范的漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

现在还没有计划要修改现行的法。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行的法定包括监管这方面的两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行的法条款中依然缺乏对某些问题的澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

现行的法体制仅仅把婚姻状况为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域现行的法范不含性别歧视的则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多现行的法明确定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中的许多措施加强了那些定合同效力的现行法的效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表现行的法。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行的法保护工人不被解雇，但是衣恋公司的纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖供武器问题，目前还没有任何现行的具体法。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全的现行法。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订现行法的问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖也在钻现行法的空。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行的法，按正式的说法，通奸对男女两性的影响是一样的。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对现行法的执行不力也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙的现行法没有一个管制中间商的制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚的现行法定似未充满足前文的要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易的现行法和程序。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行的什么法或其他措施可使这一段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法范的漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

现在还没有计划要修改现行法律。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行法律规定包括监管这方面两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行法律条款中依然缺乏对某些问题澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

现行法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

整体而言，教育领域现行法律规范不含性别歧视规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多现行法律明确规定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中许多措施加强了那些规定合同现行法律。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引，我认为它都不代表现行法律。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行法律保护工人不被解雇，但是衣恋公司纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖分子提供武器问题，目前还没有任何现行具体法律。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全现行法律。

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关于修订现行法律问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法律空子。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行法律，按正式说法，通奸对男女两性影响是一样。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对现行法律执行不也感到关切。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙现行法律没有一个管制中间商制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚现行法律规定似未充分满足前文要求。

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

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Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行什么法律或其他措施可使这一分段生？

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这不限于现行法律规范漏洞。

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

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La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。

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现行的法律体制仅仅状况分为三类：单身、结和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域现行的法律规范不含性别歧视的规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多现行的法律明确规定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中的许多措施加强了那些规定合同效的现行法律的效。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

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La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行的法律保护工人不被解雇，但是衣恋公司的纠纷超出这个范围。

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Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

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关于修订现行法律的问题，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法律的空子。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行的法律，按正式的说法，通奸对男女两性的影响是一样的。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对现行法律的执行不也感到关切。

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西班牙的现行法律没有一个管制中间商的制度。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚的现行法律规定似未充分满足前文的要求。

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Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行的什么法律或其他措施可使这一分段生效？

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法律规范的漏洞。