La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
运货单也是一种通常以记名人为收货人的不可转让单证。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
运货单也是一种通常以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地不可转让
运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,运提货单意味着可以大大减少受理和处理单据所花费的时间和费
,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个要的难题是,
电子变通办法替代运输
通票据(如
运提货单和
式联运单据)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今提单所遇到的困难,人们已开始要求
不可转让的
运提货单,这种提货单现已广泛地
于
要贸易航线中,例如波罗的
和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这种权利应限于根据事委员会《
运货单统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会到《
牙规则》和《
牙-维斯比规则》或
并不适
的
运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而运货单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
运提货单可
作货物收据和运送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和运货单的作
问题、这些运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发
运货单而不是提单,从而导致适
《
牙规则》和《
牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在事委员会的《
运货单统一规则》第5条中,关于
运单已存在关于不可转让单据的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是普通不可转让运输单证(如
运货单),或者是
经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证(如指示提单)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际事委员会《
运货单统一规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在
运货单或类似单证上注明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是种通常以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使用不可转让海运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单据所花费的时间和费用,且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然重要的难
是,用电子变通办法替代运输
通票据(如海运提货单和多式联运单据)的
。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
于当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货单,这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这种权利应限于根据海事委员会《海运货单统规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,
海运货单统
规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收据和运送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些包括提单和海运货单的作用
、这些运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系
,以及向
货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位
,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单
不是提单,从
导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统规则》第5条中,关于海运单已存在关于不可转让单据的确证规则,因此鉴于这
概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让运输单证(如海运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证(如指示提单)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海运货单统规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,
且这
决定必须在海运货单或类似单证上注明。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现
,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海货单也是一种
常以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使用不可转让海提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海提货单意味着可以大大减少受理和处理单据所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变办法替代
据(如海
提货单和多式联
单据)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海提货单,这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这种权利应限于根据海事委员会《海货单统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海货单或其他不可转让
单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托人自动转让给货主,而海
货单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海提货单可用作货物收据和
送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承
人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海货单的作用问题、这些
单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货
合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款常出现在某些短途海
如轮渡
中,承
人在这类
中往往签发海
货单而不是提单,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海货单统一规则》第5条中,关于海
单已存在关于不可转让单据的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普不可转让
单证(如海
货单),或者是使用经托
人背书的记名收货人的普
可转让
单证(如指示提单)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海货单统一规则》第6条规则,托
人可能会将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在海
货单或类似单证上注明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货也是一种通常以记名人为收货人的不可转让
。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
所述,更广泛地使用不可转让海运提货
,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货意味着可以大大减少受理和处理
据所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变通办法替代运输通票据(
海运提货
和多式联运
据)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货
,
种提货
现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例
波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让,
种权利应限于根据海事委员会《海运货
统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货或其他不可转让运输
。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货统一规则所规定的却
此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货可用作货物收据和运送契约的
据,却不是所有权凭
,无须在货物发放之
在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
些问题包括提
和海运货
的作用问题、
些运输
据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加一语句并无必要,因为
类条款通常出现在某些短途海运
轮渡运输中,承运人在
类运输中往往签发海运货
而不是提
,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货统一规则》第5条中,关于海运
已存在关于不可转让
据的确
规则,因此鉴于
一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:种提
的所有商业功能都能够在新条款(
关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让运输
(
海运货
),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输
(
指示提
)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海运货统一规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且
一决定必须在海运货
或类似
上注明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运也是一种通常以记名人为收
人的不可转让
证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广使
不可转让海运
,将极大
促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使海运
意味着可以大大减少受理和处理
据所花费的时间和费
,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,电子变通办法替代运输
通票据(如海运
和多式联运
据)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使所遇到的困难,人们已开始要求使
不可转让的海运
,这种
现已广
于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让证,这种权利应限于根据海事委员会《海运
统一规则》规定更改收
人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适
的海运
或其他不可转让运输
证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在物一到达其交
点控制权就从托运人自动转让给
主,而海运
统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运可
作
物收据和运送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在
物发放之前在卸
港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括和海运
的作
问题、这些运输
据与
物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一
运合同的当事方
供资金的实体的法律
位问题,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运而不是
,从而导致适
《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运统一规则》第5条中,关于海运
已存在关于不可转让
据的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种的所有商业功能都能够在新条款(如关于交
、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使
普通不可转让运输
证(如海运
),或者是使
经托运人背书的记名收
人的普通可转让运输
证(如指示
)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海运统一规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收
人,而且这一决定必须在海运
或类似
证上注明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海也是一种通常以记名人为收
人的不可转让
证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,广泛地使用不可转让海
提
,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海提
意味着可以大大减少受理和处理
据所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变通办法替代输
通票据(如海
提
和多式联
据)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海
提
,这种提
现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让证,这种权利应限于根据海事委员会《海
统一
则》
改收
人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙则》和《海牙-维斯比
则》或许并不适用的海
或其他不可转让
输
证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在物一到达其交
地点控制权就从托
人自动转让给
主,而海
统一
则所
的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海提
可用作
物收据和
送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在
物发放之前在卸
港向承
人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提和海
的作用问题、这些
输
据与
物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一
合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海如轮渡
输中,承
人在这类
输中往往签发海
而不是提
,从而导致适用《海牙
则》和《海牙−维斯比
则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海统一
则》第5条中,关于海
已存在关于不可转让
据的确证
则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种提的所有商业功能都能够在新条款(如关于交
、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让
输
证(如海
),或者是使用经托
人背书的记名收
人的普通可转让
输
证(如指示提
)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海统一
则》第6条
则,托
人可能会将控制权转让给收
人,而且这一决
必须在海
或类似
证上注明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
运货单也是一种通常以记名人为收货人的不可
单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使用不可运提货单,将极大地促进向电子商务
换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用运提货单意味着可以大大减少受理和处理单据所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变通办法替代运输通票据(如
运提货单和多式联运单据)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可的
运提货单,这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易
中,例如波罗的
和北大西洋贸易
。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可单证,这种权利应限于根据
事委员会《
运货单统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《牙规则》和《
牙-维斯比规则》或许并不适用的
运货单或其他不可
运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动给货主,而
运货单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
运提货单可用作货物收据和运送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和运货单的作用问题、这些运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发
运货单而不是提单,从而导致适用《
牙规则》和《
牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在事委员会的《
运货单统一规则》第5条中,关于
运单已存在关于不可
单据的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可
运输单证(如
运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可
运输单证(如指示提单)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际事委员会《
运货单统一规则》第6条规则,托运人可能会将控制权
给收货人,而且这一决定必须在
运货单或类似单证上注明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是种通常以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使用不可转让海运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单据所花费的时间和费用,且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
个重要的难
是,用电子变通办法替代运输
通票据(如海运提货单和多式联运单据)的问
。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货单,这种提货单现已广泛地用
许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对不可转让单证,这种权利应限
根据海事委员会《海运货单统
规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,
海运货单统
规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收据和运送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问包括提单和海运货单的作用问
、这些运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问
,以及向
货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问
,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单
不是提单,从
导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统规则》第5条中,关
海运单已存在关
不可转让单据的确证规则,因此鉴
这
概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关
交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让运输单证(如海运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证(如指示提单)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海运货单统规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,
且这
决定必须在海运货单或类似单证上注明。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问
,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货也是一种通常以记名人为收货人的不
转让
证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使用不转让海运提货
,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货意
以大大减少受理和处理
据所花费的时间和费用,而且
以大大降低欺诈的
能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变通办法替代运输通票据(如海运提货
和多式联运
据)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提所遇到的困难,人们
开始要求使用不
转让的海运提货
,这种提货
广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不转让
证,这种权利应限于根据海事委员会《海运货
统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货
或其他不
转让运输
证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货用作货物收据和运送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提和海运货
的作用问题、这些运输
据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货
而不是提
,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货统一规则》第5条中,关于海运
存在关于不
转让
据的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是以商榷的:这种提
的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实
,办法或者是使用普通不
转让运输
证(如海运货
),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通
转让运输
证(如指示提
)。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海运货统一规则》第6条规则,托运人
能会将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在海运货
或类似
证上注明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发问题,欢迎向我们指正。