Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由提交人已经死亡，申诉的案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为的新案由，也将提供说明犯罪情况的统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为同一案由事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”决适用州，或适用多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”决适用州，或适用多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由划界案由七人组成的小组委员会进行审议，一些成员将同时参加一以上小组委员会的工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是由涉及特别案由事项的包括权利和义务在内的一套特别规则形成的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所别提出求偿的案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两或多规范涉及同一案由事项的时候，应该把优先地位给予较具特殊性的那规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由事项的规则和原则以形成一特别制度(“自足制度”)并且以作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项为何，条约都是国际法律体系的创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用澄清，从全球的情况来说，赔偿的案由事项，是来源不法行为、以归咎不法行为的伤害，而不说所有的后果都来源某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案由事项决背景和主要方面的情况，比较适用的原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效是不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，由一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做是不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，以在第21条的案文中载明：据以处理同一案由事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有辨别的意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由提交人已经死亡，申诉的案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定家庭暴力行的新案由，也将提供说明犯罪情况的统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因案由事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某规则的“特殊性”可能取决适个州，或适多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某规则的“特殊性”可能取决适个州，或适多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由划界案由七人组成的小组委员会进行审议，些成员将时参加个以上小组委员会的工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是由涉及特别案由事项的包括权利和义务在内的套特别规则形成的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿的案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及个案由事项的时候，应该把优先地位给予较具特殊性的那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有组涉及特定案由事项的规则和原则可以形成个特别制度(“自足制度”)并且可以作特别法适。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项何，条约都是国际法律体系的创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这短语澄清，从全球的情况来说，赔偿的案由事项，是来源不法行、可以归咎不法行的伤害，而不能说所有的后果都来源某国际不法行。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案由事项取决背景和主要方面的情况，比较可适的原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认，项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效是不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认，由项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做是不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另种意见认，可以在第21条的案文中载明：据以处理案由事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别的意图显示项规定排斥另项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，但显然因国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由于提交人已经死亡，申诉的案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定家庭暴的新案由，也将提供说明犯罪情况的统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

，他不会因同一案由事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组成的小组委员会进审议，一些成员将同时参加一个以上小组委员会的工。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

，有时候，特别制度由涉及特别案由事项的包括权利和义务在内的一套特别规则形成的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

，这完全社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿的案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及同一个案由事项的时候，应该把优先地位给予较具特殊性的那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由事项的规则和原则可以形成一个特别制度(“自足制度”)并且可以特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项何，条约都国际法律体系的创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球的情况来说，赔偿的案由事项，来源于不法、可以归咎于不法的伤害，而不能说所有的后果都来源于某一国际不法。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案由事项取决于背景和主要方面的情况，比较可适用的原则应该和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认，一项条约先引起武装冲突的依据、后来又成按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认，由于一项条约先引起武装冲突的依据、后来又成按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认，可以在第21条的案文中载明：据以处理同一案由事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别的意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，显然因国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工，未出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会会上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由于提交人已经死亡，申诉案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为新案由，也将提供说明犯罪情况统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为同一案由事项遇到多重分类情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组成小组委员会进行审，一些成员将同时参加一个以上小组委员会工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是由涉及特别案由事项包括权利和义务在一套特别规则形成。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完是社旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及同一个案由事项时候，应该把优先地位给予较具特殊性那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由事项规则和原则可以形成一个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项为何，条约都是国际法律系创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从球情况来说，赔偿案由事项，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为伤害，而不能说所有后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定案由事项取决于背景和主要方面情况，比较可适用原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一项条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律推动某些进程案由，将其推定无效是不合理。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，由于一项条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律开展某些程序案由，因此便将其推定无效，这样做是不合理。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可以在第21条案文中载明：据以处理同一案由事项两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，但显然因为国民会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先于提交人已经死亡，申诉已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为新，也将提供说明犯罪情况统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草中看不到和平解决争。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为同一事项遇到多重分类情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

于划界七人组成小组委员会进行审议，一些成员将同时参加一个以上小组委员会工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是涉及特别事项包括权利和义务在内一套特别规则形成。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及同一个事项时候，应该把优先地位给予较具特殊性那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定事项规则和原则可以形成一个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其事项为何，条约都是国际法律体系创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球情况来说，赔偿事项，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为伤害，而不能说所有后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定事项取决于背景和主要方面情况，比较可适用原则应该是和平解决争原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一项条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律推动某些进程，将其推定无效是不合理。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，于一项条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律开展某些程序，因此便将其推定无效，这样做是不合理。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可以在第21条文中载明：据以处理同一事项两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）姓名（名称）或地址；和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑特设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约争辩说，首先于提交人已经死亡，申诉的案已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为的新案，也将提供说明犯罪情况的统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，不会因为同一案事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

于划界案七人组成的小组委员会进行审议，一些成员将同时参加一个以上小组委员会的工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是涉及特别案事项的包括权利和义务在内的一套特别规则形成的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其业场所个别提出求偿的案事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及同一个案事项的时候，应该把优先地位给予较具特殊性的那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案事项的规则和原则可以形成一个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案事项为何，条约都是际法律体系的创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球的情况来说，赔偿的案事项，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为的伤害，而不能说所有的后果都来源于某一际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案事项取决于背景和主要方面的情况，比较可适用的原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

解释说，认为，一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律推动某些进程的案，将其推定无效是不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

解释说，认为，于一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律开展的某些程序的案，因此便将其推定无效，这样做是不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可以在第21条的案文中载明：据以处理同一案事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别的意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案特设巡回法院审理，但显然因为民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国，首先由于提交人已经死亡，申诉的案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为的新案由，也将提供明犯罪情况的统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决端的案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为同一案由事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组的小组委员会进行审议，一些员将同时参加一个以上小组委员会的工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是由涉及特别案由事项的包括权利和义务在内的一套特别规的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿的案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及同一个案由事项的时候，应该把优先地位给予较具特殊性的那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由事项的规和原可以一个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项为何，条约都是国际法律体系的创造，而其实施根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球的情况来，赔偿的案由事项，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为的伤害，而不能所有的后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案由事项取决于背景和主要方面的情况，比较可适用的原应该是和平解决端原。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释，他认为，一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又为按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效是不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释，他认为，由于一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又为按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做是不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可以在第21条的案文中载明：据以处理同一案由事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别的意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由于提交人已经死亡，申诉的案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为力行为的新案由，也将提供说明犯罪情况的统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为同一案由事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组成的小组委员会进行审议，一些成员将同参加一个以上小组委员会的工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有，特别制度是由涉及特别案由事项的包括权利和义务在内的一套特别规则形成的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿的案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及同一个案由事项的，应该把优先地位给予较具特殊性的那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由事项的规则和原则可以形成一个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项为何，条约都是国际法律体系的创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球的情况来说，赔偿的案由事项，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为的伤害，而不能说所有的后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案由事项取决于背景和主要方面的情况，比较可适用的原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效是不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，由于一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做是不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可以在第21条的案文中载明：据以处理同一案由事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别的意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩，首先由于提交人已经死亡，申诉的案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为的新案由，也将提犯罪情况的统计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为同一案由事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几州，或适用于多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“特殊性”可能取决于适用于几州，或适用于多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组成的小组委员会进行审议，一些成员将同时参加一小组委员会的工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是由涉及特别案由事项的包括权利和义务在内的一套特别规则形成的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所别提出求偿的案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两或多规范涉及同一案由事项的时候，应该把优先地位给予较具特殊性的那规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由事项的规则和原则可形成一特别制度(“自足制度”)并且可作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项为何，条约都是国际法律体系的创造，而其实施则根据事实加论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球的情况来，赔偿的案由事项，是来源于不法行为、可归咎于不法行为的伤害，而不能所有的后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案由事项取决于背景和主要方面的情况，比较可适用的原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释，他认为，一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效是不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释，他认为，由于一项条约先是引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做是不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可在第21条的案文中载：据处理同一案由事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别的意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何诉规定。