La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载短语“独立保证下收”定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会上提一项这一决定草案最初版本；会随后根据在该次会期间由一个对之进行接触小组提评论意见对该项决定草案最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围环境能否用于确定当事人身份提问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之审议的接触小组提出的评论意见对该项决草案的最初版本修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草“语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草的最初版本；会议随后根据该次会议期间由一个对之进审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草的最初版本进订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席出，案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定案的最初版本进行修。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出项这决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对最版中所载的短语“独立保证下的收益”做出义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一这一草案的最版；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该草案的最版进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解：最版第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载短语“独立保证下收益”做定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上一项这一决定草案最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议接触小组评论意见对该项决定草案最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围环境能否用于确定当事人身份问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载短语“独立保证下”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议小组提出评论意见对该项决定草案最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围环境能否用于确定当事人身份提出问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。