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既决案件

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chose jugée

Les systèmes de droit nationaux ont depuis longtemps dû faire face à ce problème, et l'ont résolu par deux méthodes : d'une part, le développement d'une hiérarchie claire entre les instances juridictionnelles, d'autre part l'élaboration de règles relatives à la litispendance et à l'autorité de la chose jugée.

国内法系统长期以来也要处理这个问题,解决这问题的方法有两个:即在各级法院间建立明的等级制度,未决的案件既决事项制订规则。

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photoraie, photorama, photoréaction, photoréactivation, photorécepteur, photorecombinaison, photorelais, photorépéteur, photoréponse, photoreportage,

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既定地, 既定事实, 既而, 既高且大, 既狡猾又勇敢, 既决案件, 既来之,则安之, 既来之则安之, 既然, 既然如此,
chose jugée

Les systèmes de droit nationaux ont depuis longtemps dû faire face à ce problème, et l'ont résolu par deux méthodes : d'une part, le développement d'une hiérarchie claire entre les instances juridictionnelles, d'autre part l'élaboration de règles relatives à la litispendance et à l'autorité de la chose jugée.

国内法系统长期以来也要处理这个问题,而解决这一问题的方法有两个:即第一是在各级法院间建立明的等级制度,第二是针对悬而决的案件既决事项制订规则。

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