Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告无效，必向另一方当事人发出通知，方始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告无效必由意欲终止一方当事人发表，必通知另一方当事人方始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照和本条例规定，对风险移转到买方时所存在任何不情形，负有责任，即使这种不情形在该时间后方始显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“即便这种货物不情形在该时间后方始显”，卖方也要对风险转移到买方时所存在任何不情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与条文相，其中规定卖方对风险移转给买方时存在任何不情形负有责任，即使这种不情形在该时间后方始显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法规定，作为本公约第三部分中规定一般原则，发送原则样适用于双方当事人就进行其他通信，除非双方当事人一致意通信必于收到时方始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐了这一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生效力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

同无效的声明，必向另一方当事人发出通知，方始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当交货已到而买方知道货物已在地点交给他处置，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，同无效必由意欲终止同的一方当事人发表声明，声明必通知另一方当事人方始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照同和本条例的规定，对风险移转到买方所存在的任何不符同情形，负有责任，即使这种不符同情形在后方始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“即便这种货物不符同情形在后方始明显”，卖方也要对风险转移到买方所存在的任何不符同情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对的撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知方始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收货物，当交货已到而买方知道货物已在地点交给他处置，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收货物，当交货已到而买方知道货物已在地点交给他处置，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与同条文相符，其中规定卖方对风险移转给买方存在的任何不符同情形负有责任，即使这种不符同情形在后方始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定，作为本公约第三部分中规定的一般原则，发送原则同样适用于双方当事人就同进行的其他通信，除非双方当事人一致同意通信必于收到方始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自国收到撤回保留之通知之起方始发生效力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合同无效的声明，必向另一当事人发出通，始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在种情况下，当交货时间已到而买货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告合同无效必由意欲终止合同的一当事人发表声明，声明必通另一当事人始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖因按照合同和本条例的规定，对风险移转到买时所存在的任何不符合同情形，负有责任，种不符合同情形在该时间后始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“便种货物不符合同情形在该时间后始明显”，卖也要对风险转移到买时所存在的任何不符合同情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对的撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通时始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买有义务在卖营业地以外的某一地点接收货物，当交货时间已到而买货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买有义务在卖营业地以外的某一地点接收货物，当交货时间已到而买货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与合同条文相符，其中规定卖对风险移转给买时存在的任何不符合同情形负有责任，种不符合同情形在该时间后始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定，作为本公约第三部分中规定的一般原则，发送原则同样适用于双当事人就合同进行的其他通信，除非双当事人一致同意通信必于收到时始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通之时起始发生效力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合同无声明，必向另当事人发出通知，始有。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当交货时间已到而买知道货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告合同无必由意欲终止合同当事人发表声明，声明必通知另当事人始有。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 因按照合同和本条例规定，对风险移转到买时所存在任何不符合同情形，负有责任，即使这种不符合同情形在该时间后始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“即便这种货物不符合同情形在该时间后始明显”，也要对风险转移到买时所存在任何不符合同情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时始发生力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买有义务在营业地以外某地点接收货物，当交货时间已到而买知道货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买有义务在营业地以外某地点接收货物，当交货时间已到而买知道货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与合同条文相符，其中规定对风险移转给买时存在任何不符合同情形负有责任，即使这种不符合同情形在该时间后始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法规定，作为本公约第三部分中规定般原则，发送原则同样适用于双当事人就合同进行其他通信，除非双当事人致同意通信必于收到时始生。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之时起始发生力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合声明，必向另一方当事人发出通知，方始有。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条定，宣告合必由意欲终止合一方当事人发表声明，声明必通知另一方当事人方始有。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照合和本条定，对风险移转到买方时所存在任何不符合情形，负有责任，即使这种不符合情形在该时间后方始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款定，“即便这种货物不符合情形在该时间后方始明显”，卖方也要对风险转移到买方时所存在任何不符合情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有定或另经协议外，对保留提出之反对撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与合条文相符，其中定卖方对风险移转给买方时存在任何不符合情形负有责任，即使这种不符合情形在该时间后方始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判法定，作为本公约第三部分中定一般原则，发送原则样适用于双方当事人就合进行其他通信，除非双方当事人一致意通信必于收到时方始生。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一则，原文如下:“三、除条约另有定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告无效的声明，必向另一方当事人发出通知，方始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当货时间已到而买方知道货物已在该地他处置时，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告无效必由意欲终止的一方当事人发表声明，声明必通知另一方当事人方始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照和本条例的规定，对风险移转到买方时所存在的任何不情形，负有责任，即使这种不情形在该时间后方始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“即便这种货物不情形在该时间后方始明显”，卖方也要对风险转移到买方时所存在的任何不情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对的撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地接收货物，当货时间已到而买方知道货物已在该地他处置时，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地接收货物，当货时间已到而买方知道货物已在该地他处置时，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与条文相，其中规定卖方对风险移转买方时存在的任何不情形负有责任，即使这种不情形在该时间后方始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定，作为本公约第三部分中规定的一般原则，发送原则样适用于双方当事人就进行的其他通信，除非双方当事人一致意通信必于收到时方始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生效力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合无效的声明，必向另一方当事人发出通知，方始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种况下，当交已到而买方知道物已在该地点交给他处置，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告合无效必由意欲终止合的一方当事人发表声明，声明必通知另一方当事人方始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照合和本条例的规定，对风险移转到买方所存在的任何不符合，负有责任，即使这种不符合在该后方始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“即便这种物不符合在该后方始明显”，卖方也要对风险转移到买方所存在的任何不符合负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对的撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知方始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收物，当交已到而买方知道物已在该地点交给他处置，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收物，当交已到而买方知道物已在该地点交给他处置，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与合条文相符，其中规定卖方对风险移转给买方存在的任何不符合负有责任，即使这种不符合在该后方始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定，作为本公约第三部分中规定的一般原则，发送原则样适用于双方当事人就合进行的其他通信，除非双方当事人一致意通信必于收到方始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之起方始发生效力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合同无效的声，必向另一方当事人发出通知，方始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告合同无效必由意欲终止合同的一方当事人发表声，声必通知另一方当事人方始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 方因按照合同和本条例的规定，对风险移转到买方时所存在的任何不符合同情形，负有责任，即使这种不符合同情形在该时间后方始。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“即便这种货物不符合同情形在该时间后方始”，方也要对风险转移到买方时所存在的任何不符合同情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对的撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在方营业地以外的某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在方营业地以外的某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与合同条文相符，其中规定方对风险移转给买方时存在的任何不符合同情形负有责任，即使这种不符合同情形在该时间后方始。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定，作为本公约第三部分中规定的一般原则，发送原则同样适用于双方当事人就合同进行的其他通信，除非双方当事人一致同意通信必于收到时方始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐了这一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生效力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合同无效的声明，必向另一方当事人发出通知，方始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当交时间已到而买方知已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告合同无效必由意欲终止合同的一方当事人发表声明，声明必通知另一方当事人方始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照合同和本条例的规定，对风险移转到买方时所存在的何不符合同情形，负有，使这种不符合同情形在该时间后方始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“便这种不符合同情形在该时间后方始明显”，卖方也要对风险转移到买方时所存在的何不符合同情形负有。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对的撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收，当交时间已到而买方知已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收，当交时间已到而买方知已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与合同条文相符，其中规定卖方对风险移转给买方时存在的何不符合同情形负有，使这种不符合同情形在该时间后方始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定，作为本公约第三部分中规定的一般原则，发送原则同样适用于双方当事人就合同进行的其他通信，除非双方当事人一致同意通信必于收到时方始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生效力”。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合同无效的声明，必向另一当事人发出通，始有效。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在种情况下，当交货时间已到而买货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定，宣告合同无效必由意欲终止合同的一当事人发表声明，声明必通另一当事人始有效。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖因按照合同和本条例的规定，对风险移转到买时所存在的任何不符合同情形，负有责任，种不符合同情形在该时间后始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第（1）款规定，“便种货物不符合同情形在该时间后始明显”，卖也要对风险转移到买时所存在的任何不符合同情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对的撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通时始发生效力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买有义务在卖营业地以外的某一地点接收货物，当交货时间已到而买货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买有义务在卖营业地以外的某一地点接收货物，当交货时间已到而买货物已在该地点交给他处置时，风险始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)条与合同条文相符，其中规定卖对风险移转给买时存在的任何不符合同情形负有责任，种不符合同情形在该时间后始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定，作为本公约第三部分中规定的一般原则，发送原则同样适用于双当事人就合同进行的其他通信，除非双当事人一致同意通信必于收到时始生效。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了一规则，原文如下:“三、除条约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通之时起始发生效力”。