Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对一申诉不
。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对一申诉不
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对些申诉不
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对项申诉不
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不、并结束对
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对观和生态
到损害提出索赔的要求不
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不,并结束对
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不,结束了对
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不,因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,对些指控不
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不,也不对其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,对项指控不
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对方面的声称没有提供充分证据,因此应不
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,对一指控不
。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布对申诉不
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不合作,至今未对可否
问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对害者的要求往往不
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给
保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,《
择议定书》第二条,对
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委宣布
《
择议定书》第二条规定,对
些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,《
择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,《
择议定书》第二条,对
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布38宗案件不予受理、并结束对
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布26宗案件不予受理,并结束对
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委认为,对此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布13起案件不予受理,结束了对
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,
《
择议定书》第二条,对
些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委作出结论对该请求不予受理,也不对其采取
何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,《
择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为
提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委
得出结论认为,
《
择议定书》第二条,对
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事对52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对方面的声称没有提供充分证
,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委裁定,
《
择议定书》第二条,对
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取一事实无关,
《
择议定书》第三条应宣布对申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受理问题提出何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对一申诉不予
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣根据《任择议定书》第二条规定,对
些申诉不予
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣,对申诉不予
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,对
项申诉不予
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣38
件不予
、并结束对
些
件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态到损害提出索赔的要求不予
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣26
件不予
,并结束对
些
件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认,对此
可采取同样不予
的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣13起
件不予
,结束了对
些
件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣不予
,因
那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,对些指控不予
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予,也不对其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款据提出的申诉不予
。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认,根据《任择议定书》第二条,对
项指控不予
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控
件不予
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认,提交人对
方面的声称没有提供充分证据,因此应不予
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,对一指控不予
。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
此原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣
对申诉不予
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对害者的要求往往不予
,要么就是把他们作
罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二,
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二规定,
些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二规定宣布,
申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二,
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受理,了
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成员国本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二,
些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出论
该请求不予受理,也不
其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二,
提交人以第十四
第1和第2款为据提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出论认为,根据《任择议定书》第二
,
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二,
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取一事实无关,根据《任择议定书》第三
应宣布
申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未可否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议》
二条,对
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议》
二条规
,对
些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议》
二条规
宣布,对申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议》
二条,对
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对些案件
审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,并结束对些案件
审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受理处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受理,结束了对些案件
审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成员国对本身指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议》
二条,对
些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受理,也不对其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议》
二条,对提交人以
十四条
1和
2款为据提出
申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议》
二条,对
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会对52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对方面
声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁,根据《任择议
》
二条,对
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取一事实无关,根据《任择议
》
三条应宣布对申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,
据《任择议定书》第二条,对
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,
员会宣布
据《任择议定书》第二条规定,对
些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
,
据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为,
据《任择议定书》第二条,对
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
员会还宣布26宗案件不予受理,并结束对
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
,
员会认为,对
案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
员会还宣布13起案件不予受理,结束了对
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,
据《任择议定书》第二条,对
些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
员会作出结论对该请求不予受理,也不对其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,
据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,
员会得出结论认为,
据《任择议定书》第二条,对
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会对52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国认为,提交人对
方面的声称没有提供充分证据,
应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,
员会裁定,
据《任择议定书》第二条,对
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为原
,而且和申诉内容不可取
一事实无关,
据《任择议定书》第三条应宣布对申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对一
理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对些
理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对项
理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件理、并结束对
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态到损害提出索赔的要求
理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件理,并结束对
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件理,结束了对
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布理,因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,对些指控
理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求理,也
对其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,对项指控
理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会对52个指控案件理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对方面的声称没有提供充分证据,因此应
理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,对一指控
理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和内容
可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布对
理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国合作,至今未对可否
理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对害者的要求往往
理,要么就是把他们作为罪犯处理,而
是给
保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员宣布根据《任择议定书》第二条规定,对
些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,对
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员还宣布38宗案件不予受理、并结束对
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员还宣布26宗案件不予受理,并结束对
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员,对此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员还宣布13起案件不予受理,结束了对
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,对些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员作出结论对该请求不予受理,也不对其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款据提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员得出结论
,根据《任择议定书》第二条,对
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事对52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此,提交人对
方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员裁定,根据《任择议定书》第二条,对
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
此原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布对申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作罪犯处理,而不是给予保护。
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Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,并结束对些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受理,结束了对些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,对些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受理,也不对其任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,对项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会对52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,对一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布对申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。