En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

因此，根《任择议定书》第二条规定宣布，对不予受理。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会宣布根《任择议定书》第二条规定，对这不予受理。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根《任择议定书》第二条，对这项不予受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布13起案件不予受理，结束了对这案件的审议。

Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.

于是，法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布26宗案件不予受理，并结束对这案件的审议。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案可采取同样不予受理的处置。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根《任择议定书》第二条，对这一不予受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对这案件的审议。

Le Conseil a exprimé son entière satisfaction au regard de l'excellent travail préparatoire effectué par son secrétariat dans les domaines suivants : décisions sur l'inadmissibilité de projets (40 projets ont été déclarés inadmissibles par le secrétariat cette année); examen des projets reçus quant à leur admissibilité, puis préparation des dossiers admissibles pour la vingt et unième session; vérification de la situation financière du Fonds avec l'Office des Nations Unies à Genève; analyses des nouvelles demandes de subventions, résumés des rapports narratifs et financiers et des rapports de vérification des comptes relatifs à l'utilisation de près de 200 précédentes subventions.

董事会赞扬其秘书处在下列领域出色完成筹备工作：关于项目不予受理的决定(秘书处今年宣布40个项目不予受理)；审议项目以确定是否可以受理，然后就被视为可以受理的项目为第二十一届会议编写材；合国日内瓦办事处核查基金的财政情况；对新的补助金请进行分析，就以前近200项补助金使用情况编写详细说明、财务报告和审计报告的摘要。

5 Pour ce qui est du grief de non-respect de la présomption d'innocence, en violation du paragraphe 2 de l'article 14, et de violation du droit de préparer sa défense et de communiquer avec son conseil, garanti au paragraphe 3 b) de l'article 14, le Comité note que l'auteur n'a donné aucune explication et n'a apporté aucune preuve à l'appui de ces affirmations et conclut donc que, faute d'avoir été étayée, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

5 关于在第14条第2款之下提出的没有对提交人作无罪推定的指称，以及在第14条第3款(乙)项之下提出的提交人没有机会准备辩护，也无法律师系的指称，委员会指出，提交人没有为证明这两项指称作出任何解释或提交任何证，因此委员会认定，根《任择议定书》第二条，这部分来文因缺乏证而不予受理。

3 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle elle n'a pas eu droit à ce que sa cause soit entendue équitablement en raison de la façon dont les tribunaux ont interprété les lois à appliquer dans son cas, le Comité a rappelé qu'il appartient essentiellement aux tribunaux et aux autorités de l'État partie concerné d'interpréter la législation interne et déclaré que cette partie de la communication était irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

3 关于提交人的以下指称：由于法院解释对她的案件适用的法律所采取的方式，她没有得到公正的审理，委员会指出，对国内法的解释基本上由相关缔约国的法院和主管机构负责，因而，委员会宣布，根《任择议定书》第三条来文这一部分不予受理。

3 L'État partie soutient par ailleurs que si le Comité estime, en dépit des arguments en faveur de l'irrecevabilité de la communication, qu'il y a lieu de poursuivre l'examen de l'affaire, il ne pourra prendre en compte que la procédure en cours concernant Sybila Arredondo, qui est un recours en nullité pour laquelle il faudrait admettre un retard dans l'administration de la justice, et il faudrait alors déterminer si les causes de ce retard sont légitimes ou non.

缔约国还认为，如果委员会在缔约国提出的以宣布该案不予受理为目的的陈述后仍考虑继续审理此案，那它只能从对Arredondo女士的讼仍在进行之中的角度着手。

(Jerusalem Post, 21 octobre) Le 21 octobre, la Haute Cour de justice a confirmé que les tribunaux israéliens refuseraient d'entrer en matière sur des plaintes présentées par des Palestiniens contre l'État ou n'importe quelle institution de l'État si ces démarches concernaient des domaines de responsabilité qui avaient été transférés depuis les faits à l'Autorité palestinienne, conformément aux articles 7 et 8 de la loi sur l'application de l'accord intérimaire entre Israël et l'Autorité palestinienne.

10月21日，高等法院证实，如果巴勒斯坦人对国家或任何国家机构提出的官司，事关根关于执行以色列巴勒斯坦权力机构间临时协定第的法案第7和第8条移交给巴勒斯坦权力机构的责任领域，则以色列各法院将不予受理。

10.2 Indépendamment du fait que l'État partie a invoqué sa réserve concernant le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité rappelle que lorsque la Cour européenne fonde une déclaration d'irrecevabilité sur des seuls motifs de procédure, et non sur certains éléments ayant trait au fond de l'affaire, on considère alors que l'affaire n'a pas été «examinée» au sens indiqué par l'Autriche dans sa réserve concernant le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

2 不论缔约国是否援引了其对《任择议定书》第五条第二款(子)项的保留，委员会回顾，当欧洲法院只是以程序性理由，而不是按对案情事由的某考虑宣布不予受理，那么，同一事务就未经奥地利对《任择议定书》第五条第二款(子)项的保留含义所指的“审查”。

Le Comité déclarera également une requête irrecevable s'il estime qu'elle constitue une violation du droit à présenter une requête ou, enfin, si celle-ci est en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement (le Comité contre la torture et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes déclareront aussi une requête irrecevable si elle a fait l'objet d'une décision antérieure de ce type d'instance).

如果委员会认为一项来文滥用了投权，也将宣布来文不予受理。 最后一点是，如果投同时还在另一项国际调查程序或解决办法之下受到审议，委员会将宣布来文不予受理 (如果一项投过去曾经是某一此类程序所做决定的主题事项，禁止酷刑委员会和消除对妇女歧视委员会也将宣布投不予受理)。

Pour ce qui est des actions de Daimler Benz, elle a qualifié la plainte portant sur la durée des procédures manifestement infondée et déclaré la requête irrecevable ratione materiae au regard de l'article premier du Protocole no 1 à la Convention: la conclusion des tribunaux allemands selon laquelle les auteurs n'avaient pas suffisamment établi leur droit de propriété sur les actions n'était ni arbitraire ni contraire aux dispositions nationales applicables.

对于Daimler Benz的股票，法院驳回了提交人关于讼时间明显缺乏事实根的，并且宣布，就公约第一号议定书第1条而论，就事而论，请不予受理，因为德国法院认定，提交人没有充分确定他们对股票的财产权，既不是任意行为，也不是违反有关国内法相关规定的行为。

4 En ce qui concerne les allégations relatives à l'absence de garanties liées à l'administration de la preuve ayant entraîné la déclaration de culpabilité, le Comité considère que, le recours en amparo n'ayant pas pu être formé pour des motifs non imputables à l'État partie, ces allégations doivent elles aussi être déclarées irrecevables car toutes les voies de recours internes n'ont pas été épuisées par l'auteur.

4 关于对定罪所依之证缺乏保障措施的，委员会判定：鉴于并非因缔约国的失误而没有提交宪法权利保护请，由于没有用尽当地补救办法，这指控也应被宣布为不予受理。

Concernant les questions relatives à la recevabilité, le paragraphe 1 de l'article 17 du Statut de la CPI spécifie qu'une affaire ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce est jugée irrecevable, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.

关于可否受理问题，《刑事法院规约》第十七条第(一)款规定，刑事法院对有管辖权的国家已经或者正在调查或起的案件不予受理，除非该国不愿或者的确无法进行审理。

La confiscation d'avoirs sans condamnation pénale peut être utile dans divers contextes, en particulier dans les cas où l'auteur de l'infraction principale est décédé ou inconnu, est un fugitive, bénéficie de l'immunité juridique ou a été ou sera acquitté par manque de preuves admissibles, et dans les cas où les avoirs en question sont détenus par un tiers ou la confiscation n'est pas contestée.

不予定罪加以没收的模式在多种情况下都有助于资产追回，尤其是有关犯罪的犯罪人已经死亡或不为人知、为逃犯、享有法律豁免权或由于缺乏可受理的证而已被或将要被无罪释放、有关财产为第三人所持有或对没收未有争议等情形。