Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟文书草案，在问题又有变化以前，北欧国家就合同自问题为本讨论扼要提出了当为首选下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家托运人在充分认识到有效草拟合同必要性同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案法拟条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建，工作组应代之以着拟一般标准，用于确立一项合同可据以被视为“自”条件，在此情况下，文书草案各项规应仅作为替补规则而予以适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草案适用而拟国际性标准不应在“运输合同”义部分中予以述及，而应专门在涉及文书草案范围条文中予以述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目并不是要新审这个问题，而不过是为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及拟合同事项所需要信息，而且已在本届会上新审过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了合同应收款拟，其中有些规（例如关于债务人抗辩和抵消权和债务人所在地规）可能不适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟一款规，指出如果有关付款指示通知债务人向指受款人支付少于根据原始合同规应付款额，那么债务人可酌情决，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）目而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在拟国际文书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方营业地不止一个，第7条草案第2款则指出以与合同和履约关系最密切地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟这一条文修订草案及可能备选案文，但工作组似宜就这一问题进行进一步讨论和说明，例如，是否应根据拟列入强制性制度运输文件类型来决适用范围，应当根据运输合同还是应当根据拟列入强制性制度贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助文书草案，在问题又有变化以前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼要提出了当为首选下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

指出，一些国家托运人在充分认识到有效草合同必要性同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案写法条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

建议，工作组应代之以着一般标准，用于确立一项合同可以被视为“自由议”条件，在情况下，文书草案各项规应仅作为替补规则而予以适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另称，为触发文书草案适用而国际性标准不应在“运输合同”义部分中予以述及，而应专门在涉及文书草案范围条文中予以述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

有与会者指出，其目并不是要新审议这个问题，而不过是为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及合同事项所需要信息，而且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了合同应收款，其中有些规（例如关于债务人抗辩和抵消权和债务人所在地规）可能不适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持一款规，指出如果有关付款指示通知债务人向指受款人支付少于根原始合同规应付款额，那么债务人可酌情决，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）目而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在国际文书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方营业地不止一个，第7条草案第2款则指出以与合同和履约关系最密切地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处这一条文修订草案及可能备选案文，但工作组似宜就这一问题进行进一步讨论和说明，例如，是否应根列入强制性制度运输文件类型来决适用范围，应当根运输合同还是应当根列入强制性制度贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟定文书草案，在问题又有变化以前，北欧国家就自由问题为本讨论扼要提出了当为首选下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家托运人在充分认识到有效草拟必要性时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案写法拟定条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建议，工作组应代之以着拟定一般标准，用于确立一项可据以被视为“自由议定”条件，在此情况下，文书草案各项定应仅作为则而予以适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草案适用而拟定国际性标准不应在“运输”定义部分中予以述及，而应专门在涉及文书草案范围条文中予以述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目并不是要新审议这个问题，而不过是为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及拟定事项所需要信息，而且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了应收款拟定，其中有些定（例如关于债务人抗辩和抵消权和债务人所在地定）可能不适非应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一款定，指出如果有关付款指示通知债务人向指定受款人支付少于根据原始定应付款额，那么债务人可酌情决定，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）目而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在拟定国际文书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方营业地不止一个，第7条草案第2款则指出以与和履约关系最密切地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟定这一条文修订草案及可能备选案文，但工作组似宜就这一问题进行进一步讨论和说明，例如，是否应根据拟列入强制性制度运输文件类型来决定适用范围，应当根据运输还是应当根据拟列入强制性制度贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟定文书草案，在问题又有变化前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼要提出了当为首选的下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认有效草拟合同的必要性的同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建议，工作组应代之着拟定一般标准，于确立一项合同可据被视为“自由议定”的条件，在此情况下，文书草案的各项规定应仅作为替补规则而予。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草案的而拟定的国际性标准不应在“运输合同”的定义部分中予述及，而应专门在涉及文书草案范围的条文中予述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目的并不是要新审议这个问题，而不过是为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及拟定合同事项所需要的信息，而且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了合同应收款拟定的，其中有些规定（例如关于债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规定）可能不合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一款规定，指出如果有关的付款指示通知债务人向指定的受款人支付少于根据原始合同规定应付的款额，那么债务人可酌情决定，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）的目的而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在拟定国际文书时传统上使这一标准。 13如某一当事方的营业地不止一个，第7条草案第2款则指出与合同和履约关系最密切的地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟定这一条文的修订草案及可能的备选案文，但工作组似宜就这一问题进行进一步的讨论和说明，例如，是否应根据拟列入强制性制度的运输文件的类型来决定范围，应当根据运输合同还是应当根据拟列入强制性制度的贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟定文书草，在问题又有前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼要提出了当为首选的下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认识到有效草拟合同的必要性的同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草的写法拟定的条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建议，工作组应代之着拟定一般标准，用于确立一项合同可据被视为“自由议定”的条件，在此情况下，文书草的各项规定应仅作为替补规则而予适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草的适用而拟定的国际性标准不应在“运输合同”的定义部分中予述及，而应专门在涉及文书草的条文中予述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目的并不是要新审议这个问题，而不过是为了使第37条草与第31条草保持一致，后者涉及拟定合同事项所需要的信息，而且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草是为了合同应收款拟定的，其中有些规定（例如关于债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规定）可能不适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一款规定，指出如果有关的付款指示通知债务人向指定的受款人支付少于根据原始合同规定应付的款额，那么债务人可酌情决定，就第19条草（债务人通过债款解除义务）的目的而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草备选文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在拟定国际文书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方的营业地不止一个，第7条草第2款则指出与合同和履约关系最密切的地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟定这一条文的修订草及可能的备选文，但工作组似宜就这一问题进行进一步的讨论和说明，例如，是否应根据拟列入强制性制度的运输文件的类型来决定适用，应当根据运输合同还是应当根据拟列入强制性制度的贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟定书草案，在问题又有变化前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼要提出了当为首选的下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此指出，一些国家的托运人在充分认识到有效草拟合同的必要性的同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)草案的写法拟定的受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

建议，工作组应代之着拟定一般标准，用于确立一项合同可视为“自由议定”的件，在此情况下，书草案的各项规定应仅作为替补规则予适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另称，为触发书草案的适用拟定的国际性标准不应在“运输合同”的定义部分中予述及，应专门在涉及书草案范围的中予述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目的并不是要新审议这个问题，不过是为了使第37草案与第31草案保持一致，后者涉及拟定合同事项所需要的信息，且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了合同应收款拟定的，其中有些规定（例如关于债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规定）可能不适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一款规定，指出如果有关的付款指示通知债务人向指定的受款人支付少于根原始合同规定应付的款额，那么债务人可酌情决定，就第19草案（债务人通过债款解除义务）的目的言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1草案备选案B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在拟定国际书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方的营业地不止一个，第7草案第2款则指出与合同和履约关系最密切的地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟定这一的修订草案及可能的备选案，但工作组似宜就这一问题进行进一步的讨论和说明，例如，是否应根拟列入强制性制度的运输件的类型来决定适用范围，应当根运输合同还是应当根拟列入强制性制度的贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟定文书草案，在题又有变化以前，北欧国家就合同自由题为本讨论扼要提出了当为首选的下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认识到有效草拟合同的必要性的同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建议，工作组应代之以着拟定一般标准，用于确立一项合同可据以被视为“自由议定”的条件，在此情况下，文书草案的各项规定应仅作为替补规则而予以适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草案的适用而拟定的国际性标准不应在“运输合同”的定义部分中予以述及，而应专门在涉及文书草案范围的条文中予以述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目的并不是要新审议题，而不过是为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及拟定合同事项所需要的信息，而且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了合同应收款拟定的，其中有些规定（例如关于债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规定）可能不适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一款规定，指出如果有关的付款指示通知债务人向指定的受款人支付少于根据原始合同规定应付的款额，那么债务人可酌情决定，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）的目的而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在拟定国际文书时传统上使用一标准。 13如某一当事方的营业地不止一，第7条草案第2款则指出以与合同和履约关系最密切的地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟定一条文的修订草案及可能的备选案文，但工作组似宜就一题进行进一步的讨论和说明，例如，是否应根据拟列入强制性制度的运输文件的类型来决定适用范围，应当根据运输合同还是应当根据拟列入强制性制度的贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助文书草案，在问题又有变化前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼要提出了当为首选的下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，些国家的托运人在充分认识到有效草合同的必要性的同时，认为有必要通过项按照第88a(3)条草案的写法的条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建议，工作组应代般标准，用于确立项合同可据被视为“自由议”的条件，在此情况下，文书草案的各项规应仅作为替补规则而予适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草案的适用而的国际性标准不应在“运输合同”的义部分中予述及，而应专门在涉及文书草案范围的条文中予述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目的并不是要新审议这个问题，而不过是为了使第37条草案与第31条草案保持致，后者涉及合同事项所需要的信息，而且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了合同应收款的，其中有些规（例如关于债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规）可能不适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持款规，指出如果有关的付款指示通知债务人向指的受款人支付少于根据原始合同规应付的款额，那么债务人可酌情决，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）的目的而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在国际文书时传统上使用这标准。 13如某当事方的营业地不止个，第7条草案第2款则指出与合同和履约关系最密切的地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处这条文的修订草案及可能的备选案文，但工作组似宜就这问题进行进步的讨论和说明，例如，是否应根据列入强制性制度的运输文件的类型来决适用范围，应当根据运输合同还是应当根据列入强制性制度的贸易类型将其包括在内。

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟定文书草案，在问题又有变化以前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼提出了当为首选的下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认识到有效草拟合同的必性的同时，认为有必通过一项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建议，工作组应代之以着拟定一般标准，用于确立一项合同可据以被视为“自由议定”的条件，在此情况下，文书草案的各项规定应仅作为替补规则而予以适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草案的适用而拟定的国际性标准应在“运输合同”的定义部分中予以述及，而应专门在涉及文书草案范围的条文中予以述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目的并新审议这个问题，而过为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及拟定合同事项所需的信息，而且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案为了合同应收款拟定的，其中有些规定（例如关于债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规定）可能适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一款规定，指出如果有关的付款指示通知债务人向指定的受款人支付少于根据原始合同规定应付的款额，那么债务人可酌情决定，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）的目的而言，该通知否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在拟定国际文书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方的营业地止一个，第7条草案第2款则指出以与合同和履约关系最密切的地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟定这一条文的修订草案及可能的备选案文，但工作组似宜就这一问题进行进一步的讨论和说明，例如，否应根据拟列入强制性制度的运输文件的类型来决定适用范围，应当根据运输合同还应当根据拟列入强制性制度的贸易类型将其包括在内。