Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有进出口贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品出口商已接获关于现行法律规范的通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用品，兼营飞机模型、品。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业控制产品结构、医疗器械产品零件。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进口继电器，品集成电路，各种接件产品，还为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明品销售的规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫的品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得品外贸权的品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

申请书提交国防部或其他由申请人代理进出口品的国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在品出口方面一向持慎重、负责的态度，实行严格的出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于品转移的一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约的外国组织在其中登记的外国的授权机关发放给该外国组织，允其从事品外贸的副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约制定常规武器的进出口和转让方面的共同国际标准这一倡议，是实现遏制常规武器扩散的一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出口品，将使用由联邦事与技术合作署发放的进出口品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

在合同期限内有效，并终止于上规定的日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署的有关决议中所载该品的进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规的规定，进出口由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立的程序所作的有关品货运的决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括国家品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局的特定条例的处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域的新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责的转让所带来的挑战不亚于大规模毁灭性武器造成的威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序的第4段规定，监核视委和原子能机构自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类的申请不含第687（1991）号决议第24段所述与品和用产品有关的物品或清单所列与事有关的商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面的俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方的要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口的货物是否将被作为品处理的决定。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有进出口贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品出口商已接获关于现行法律规范的通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用品，兼营飞机模型、品等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业控制产品结构、医疗器械产品零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进口继电器，品集成电路，接插件等产品，还可为客户供类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明品销售的规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫的品货物，必须在收到申之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得品外贸权的品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申交国防部或其他由申人代理进出口品的国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在品出口方面一向持慎重、负责的态度，实行严格的出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于品转移的一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申组织订有合约的外国组织在其中登记的外国的授权机关发放给该外国组织，允许其从事品外贸的许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约制定常规武器的进出口和转让方面的共同国际标准这一倡议，是实现遏制常规武器扩散的一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发许可证以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出口品，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证的进出口品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上规定的日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署的有关决议中所载该品的进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规的规定，进出口许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立的程序所作的有关品货运的决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括国家品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等的特定条例的处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域的新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责的转让所带来的挑战不亚于大规模毁灭性武器造成的威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序的第4段规定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类的申不含第687（1991）号决议第24段所述与品和用产品有关的物品或清单所列与事有关的商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面的俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方的要求，国防部有义务在收到有关求之日起五个工作日以内向求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口的货物是否将被作为品处理的决定。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有进出口贸易公司，拥有专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，出口商已接获关于现行法律规范通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用，兼营飞机模型、等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及结构、工业控制产结构、医疗器械产零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进口继电器，集成电路，各种接插件等产，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明销售规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得外贸权开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申请书提交国防部或其他由申请人代理进出口国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在出口方面一向持慎重、负责态度，实行严格出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于转移一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约外国组织在其中登记外国授权机关发放给该外国组织，允许其从事外贸许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项贸易条约制定常规武器进出口和转让方面共同国际标准这一倡议，是实现遏制常规武器扩散一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发许可证以及当物进行海关登记时，为了辨认进出口，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证进出口分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上规定日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署有关决议中所载该进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规规定，进出口许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立程序所作有关运决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括国家制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等特定条例处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域新倡议，例如便携式防空系统和贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责转让所带来挑战不亚于大规模毁灭性武器造成威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序第4段规定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类申请不含第687（1991）号决议第24段所述与和用产有关物或清单所列与事有关商或产。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口物是否将被作为处理决定。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有进出口贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品出口商已接获关于现行法律规范的通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用品，兼营飞机模型、品等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业产品结构、医疗器械产品零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

公司专营进口继电器，品集成电路，各种接插件等产品，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明品销售的规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫的品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得品外贸权的品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申请书提交国防部或其他由申请人代理进出口品的国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

此机会强调，中国政府在品出口方面一向持慎重、负责的态度，实行严格的出口管理度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于品转移的一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约的外国组织在其中登记的外国的授权机关发放给该外国组织，允许其从事品外贸的许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约定常规武器的进出口和转让方面的共同国际标准这一倡议，是实现遏常规武器扩散的一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在作和签发许可证以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出口品，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证的进出口品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上规定的日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署的有关决议中所载该品的进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规的规定，进出口许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立的程序所作的有关品货运的决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括国家品造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等的特定条例的处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域的新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为们认为，常规武器不加限、不负责的转让所带来的挑战不亚于大规模毁灭性武器造成的威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序的第4段规定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类的申请不含第687（1991）号决议第24段所述与品和用产品有关的物品或清单所列与事有关的商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面的俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方的要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口的货物是否将被作为品处理的决定。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有进出口贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品出口商关于现行法规范的通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用品，兼营飞机模型、品等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业控制产品结构、医疗器械产品零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进口继电器，品集成电路，各种插件等产品，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法订明品销售的规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫的品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序得品外贸权的品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申请书提交国防部或其他由申请人代理进出口品的国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在品出口方面一向持慎重、负责的态度，实行严格的出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗法，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于品转移的一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约的外国组织在其中登记的外国的授权机关发放给该外国组织，允许其从事品外贸的许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约制定常规武器的进出口和转让方面的共同国际标准这一倡议，是实现遏制常规武器扩散的一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发许可证以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出口品，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证的进出口品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上规定的日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署的有关决议中所载该品的进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规的规定，进出口许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立的程序所作的有关品货运的决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括国家品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等的特定条例的处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域的新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责的转让所带来的挑战不亚于大规模毁灭性武器造成的威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序的第4段规定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类的申请不含第687（1991）号决议第24段所述与品和用产品有关的物品或清单所列与事有关的商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面的俄罗和外国行为者以及其他俄罗外贸参与方的要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口的货物是否将被作为品处理的决定。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品商已接获于现行法律规范的通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用品，兼营飞机模型、品等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业控制产品结构、医疗器械产品零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营继电器，品集成电路，各种接插件等产品，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有法律订明品销售的规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫的品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得品外贸权的品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申请书提交国防部或其他由申请人代理品的国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在品方面一向持慎重、负责的态度，实行严格的管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不单独一类常规武器，而于品转移的一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约的外国组织在其中登记的外国的授权机发放给该外国组织，允许其从事品外贸的许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约制定常规武器的和转让方面的共同国际标准这一倡议，实现遏制常规武器扩散的一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发许可证以及当货物行海登记时，为了辨认品，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证的品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上规定的日期，条件这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署的有决议中所载该品的期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规的规定，许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立的程序所作的有品货运的决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括国家品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等的特定条例的处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域的新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责的转让所带来的挑战不亚于大规模毁灭性武器造成的威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序的第4段规定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发指示，说明哪些类的申请不含第687（1991）号决议第24段所述与品和用产品有的物品或清单所列与事有的商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面的俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方的要求，国防部有义务在收到有请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费具有拟和/或的货物否将被作为品处理的决定。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有进出口贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品出口商已接获关于现行法律规范的通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游品，兼营飞机模型、品等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业控制产品结构、医疗器械产品零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进口继电器，品集成电路，各种接插件等产品，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明品销售的规，但委员会还要求此规于敏感材料和两品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规较为紧迫的品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既程序获得品外贸权的品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

可证申请书提交国防部或其他由申请人代理进出口品的国有部门客户供。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在品出口方面一向持慎重、负责的态度，实行严格的出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于品转移的一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约的外国组织在其中登记的外国的授权机关发放给该外国组织，允其从事品外贸的可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约制常规武器的进出口和转让方面的共同国际标这一倡议，是实现遏制常规武器扩散的一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发可证以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出口品，将使由联邦事与技术合作署发放可证的进出口品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

可证在合同期限内有效，并终止于可证上规的日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署的有关决议中所载该品的进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规的规，进出口可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署立的程序所作的有关品货运的决发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规对触犯现行条例，包括国家品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等的特条例的处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域的新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责的转让所带来的挑战不亚于大规模毁灭性武器造成的威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序的第4段规，监视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批，发出指示，说明哪些类的申请不含第687（1991）号决议第24段所述与品和产品有关的物品或清单所列与事有关的商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面的俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方的要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口的货物是否将被作为品处理的决。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型国有进出贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品出商已接获关于现行法律通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用品，兼营飞机模型、品等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业控制产品结构、医疗器械产品零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进继电器，品集成电路，各种接插件等产品，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明品销售定，但委员会还要求此定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款定较为紧迫品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得品外贸权品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申请书提交国防部或其他由申请人代进出品国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在品出方面一向持慎重、负责态度，实行严格出制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常武器，而是受关于品转移一般程序辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约外国组织在其中登记外国授权机关发放给该外国组织，允许其从事品外贸许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约制定常武器进出和转让方面共同国际标准这一倡议，是实现遏制常武器扩散一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发许可证以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出品，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证进出品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上定日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署有关决议中所载该品进出期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法定，进出许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立程序所作有关品货运决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令定对触犯现行条例，包括国家品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等特定条例处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常武器领域新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常武器不加限制、不负责转让所带来挑战不亚于大模毁灭性武器造成威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序第4段定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类申请不含第687（1991）号决议第24段所述与品和用产品有关物品或清单所列与事有关商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进和/或出货物是否将被作为品处决定。

Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

型国有进出口贸易公司，拥有品专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，品出口商已接获关于现行法律规范通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用品，兼营飞机模型、品等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及品结构、工业控制产品结构、医疗器械产品零件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进口继电器，品集成电路，各种接插件等产品，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明品销售规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得品外贸权品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申请书提交国防部或其他由申请人代理进出口品国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在品出口方面一向持慎重、负责态度，实行严格出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于品一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约外国组织在其中登记外国授权机关发放给该外国组织，允许其从事品外贸许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项品贸易条约制定常规武器进出口和让方面共同国际标准这一倡议，是实现遏制常规武器扩散一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发许可证以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出口品，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证进出口品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上规定日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署有关决议中所载该品进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规规定，进出口许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立程序所作有关品货运决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括国家品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等特定条例处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域新倡议，例如便携式防空系统和品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责让所带来挑战不亚于规模毁灭性武器造成威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序第4段规定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类申请不含第687（1991）号决议第24段所述与品和用产品有关物品或清单所列与事有关商品或产品。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面俄罗斯和外国行为者以及其他俄罗斯外贸参与方要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口货物是否将被作为品处理决定。