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fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费公帑情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑法律援助是法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑法律援助是法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需:可以用经营者提供设立一个基

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自公帑,而公帑并非无穷无尽,因,在运用公帑提供法律援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑,申请人必须令法援署署长信纳其财务源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告结果及上文第234段所述意见后,建议设立由公帑独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

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于法律助服务是公帑资助的,申请人必须令法署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

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资助的法律援助是透过法律援助署和当值律提供。

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传真电报, 传真电报机, 传真度, 传真机, 传真机(图文), 传真通讯, 传证人, 传旨, 传质, 传中,

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船底(平底船的), 船底包板, 船底朝上, 船底撑柱, 船底护板, 船底孔塞, 船底列板, 船底漆, 船底倾斜度, 船底清理检修场,

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船首楼, 船首楼舱室, 船首楼甲板, 船首锚, 船首炮, 船首碰垫, 船首偏航幅度, 船首平台甲板, 船首旗, 船首倾,

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船首柱镶口, 船首纵倾船, 船首左右摆动, 船损, 船台, 船台船位, 船台甲板, 船台门式起重机, 船梯防雨罩, 船体,

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