传讯

Deux jours avant la première audience du procès, elle a demandé la citation de témoins.

但是，在第一次庭前的两，她却要求传证人。

Les services de protection de l'enfance auraient également déclaré qu'ils citeraient L.F.

据说儿童保护当局也表示传L.F.，如果殴打继续发生，他警告。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 上诉法院采取行动对这一案件重新进行审理，并传了大部分同案被控人出庭。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

工作组指出，政府未说明“传”的意思。

Il constate que l'auteur a pu demander au juge du fond l'audition de ces témoins.

缔约国指出，提交人曾获准请审判法官传证人。

Cinquante témoins, dont Rukundo, ont été entendus par la Chambre pendant 67 jours d'audience.

该分庭的这场审判为时67，传了50名证人，包括Rukundo。

L'Allemagne n'a pas été citée devant la Cour de justice européenne à cet égard.

德国尚未因此受到欧洲法院的传。

Pendant 67 jours d'audience, la Chambre a entendu 50 témoins, dont Rukundo lui-même.

该分庭的这场审判为时67，传了50名证人，包括Rukundo。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传通知起30出庭(第175条)。

Diverses personnes sont poursuivies pour avoir flâné et sollicité à des fins de prostitution.

被指控为了卖淫目的游荡拉客而被法庭传的人多种多样。

Dans le cadre de ces affaires, 17 hommes et 2 femmes ont été traduits devant les tribunaux.

在这些案件中，有17名男性和2名女性被法院传。

Des services bénévoles de conseil sont offerts aux femmes accusées d'un délit d'intention et traduites devant les tribunaux.

向因街头游荡而被捕、且被法庭传的妇女提供志愿咨询服务。

Comparution en mars devant la COM des avocats Lambert Djunga Shango et Pierre Risasi, ainsi que leur client suite à un différend commercial.

在一起商业纠纷，律师Lambert Djunga Shango和Pierre Risasi与其委托人一道3月份受到军事法庭的传。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传权力，也没有搜查证。

L'auteur a alors fourni les nouvelles adresses des témoins et demandé pour la première fois que l'ophtalmologue qui l'avait soignée soit cité.

提交人提供了证人的新地址，并第一次要求传为她做手术的眼科医生。

6 La juridiction nationale, en décidant ainsi de rejeter la demande d'audition des témoins, a exercé des pouvoirs qui étaient les siens.

6 因此，国内法院按其应有的权利决定拒绝传证人的请求。

Les parties avaient été invitées à une audience de conciliation, et les magistrats avaient comparu à cette audience, représentés par un avocat de l'État.

涉案各方被传参加调解程序；这些法官在调解法院出庭，并由一名国家律师代理。

Une seconde audience a été fixée et les témoins proposés par l'auteur ont été cités, mais la notification n'a pu leur être remise.

于是重新安排了第二次庭，并传了提交人提出的证人；但是，这些证人却无法通知到。

Il n'a dans ces cas là aucune garantie de protection pour interpeller, arrêter, juger, condamner et emprisonner tel ou tel seigneur de guerre.

在这种情况下，他得不到任何安全的保证，以便传、逮捕、审理、判决和监禁某个军阀。

La plupart des décès en détention ont lieu entre le moment où la personne est arrêtée et celui de sa mise en accusation.

多数羁押中死亡事件发生在被捕和传前。