À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项间上和七项决上未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上分庭有13件未决间上、决待提出的5件上和两件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上法庭根据被告7人的案情作出了大约30项间裁决和三项决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上分庭宣布了两项关于案件实质(巴吉利什马案和鲁塔甘达案)的上决、6项间上决以及19项其他决和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上分庭还宣布了约24项间决，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的上。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期间法庭根据有关事实宣布了两项上决、六项间上决，以及19项裁决和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer安大略省（总检察长）案涉及申请一项间决，即在被欺诈后终身禁止领取济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上分庭的法官，提议使这两个上分庭用于编制和起草间性裁决和决的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们的程序，在一些情况下，由于间上尚没有决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上工作组报告提出后，修正了规则，以加快上工作，这些修正继续在上分庭审的间上和决上的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名审案法官同时进行六项审，并尽速完成所有间上和决的上的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁决”一词常常被理解为是指仲裁程序的终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下达的，一般也是一种间决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有间上和不服决上。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施上分庭迅速、公正地处理间上和不服决的上，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上分庭继续全力履行职能，发出了170项书面决，其包括20项间上决、3项移送案件决、131项预审决、1项藐视决，以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就在间上、决后上、认罪后上以及刑上等方面改进上分庭的程序、方法和工作做法提出了具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项和七项判决未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

分庭有13件未决、对判决待提出的5件和两件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

法庭根据被告7人的案情作出了大约30项裁决和三项判决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

分庭宣布了两项关于案件实质(巴吉利什马案和鲁塔甘达案)的判决、6项判决以及19项其他判决和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

分庭还宣布了约24项判决，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期法庭根据有关事实宣布了两项判决、六项判决，以及19项裁决和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer安大略省（总检察长）案涉及申请一项判决，即在被判欺诈后终身禁止领取社会的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给分庭的法官，提议使这两个分庭用于编制和起草性裁决和判决的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们的程序，在一些情况下，由于对尚没有判决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快工作组报告提出后，修正了规则，以加快工作，这些修正继续在分庭对审判的和判决的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名审案法官同时进行六项审判，并尽速完成所有和对判决的的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁决”一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下达的，一般也是一种判决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有和不服判决。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施对分庭迅速、公正地处理和不服判决的，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该分庭继续全力履行职能，发出了170项书面判决，其包括20项判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就在、判决后、认罪后以及判刑等方面改进分庭的程序、方法和工作做法提出了具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项间上诉和七项判决上诉未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上诉分庭有13件未决间上诉、对判决待提出的5件上诉和两件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上诉法庭根据被告7人的案情作出了大约30项间裁决和三项判决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上诉分庭宣布了两项关于案件实质(巴吉利什马案和鲁塔甘达案)的上诉判决、6项间上诉判决以及19项其他判决和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上诉分庭还宣布了约24项间判决，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的上诉。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期间法庭根据有关事实宣布了两项上诉判决、六项间上诉判决，以及19项裁决和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer诉安大略省（总检察长）案涉及申请一项间判决，即在被判欺诈后终身禁止领取社会救济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上诉分庭的法官，提议使这两个上诉分庭用于编制和间性裁决和判决的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们的程序，在一些情况下，由于对间上诉尚没有判决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上诉工作组报告提出后，修正了规则，以加快上诉工作，这些修正继续在上诉分庭对审判的间上诉和判决上诉的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名审案法官同时进行六项审判，并尽速完成所有间上诉和对判决的上诉的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁决”一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下达的，一般也是一种间判决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有间上诉和不服判决上诉。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上诉程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施对上诉分庭迅速、公正地处理间上诉和不服判决的上诉，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履行职能，发出了170项书面判决，其包括20项间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上诉工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就在间上诉、判决后上诉、认罪后上诉以及判刑上诉等方面改进上诉分庭的程序、方法和工作做法提出了具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项间上和七项上未。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上分有13件未间上、对待提出的5件上和两件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上法根据被告7人的案情作出了大约30项间裁和三项。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上分了两项关于案件实质(巴吉利什马案和鲁塔甘达案)的上、6项间上以及19项其他和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上分还了约24项间，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的上。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期间法根据有关事实了两项上、六项间上，以及19项裁和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer安大略省（总检察长）案涉及申请一项间，即在被欺诈后终身禁止领取社会救济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

长还发出内部备忘录给上分的法官，提议使这两个上分用于编制和起草间性裁和的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们的程序，在一些情况下，由于对间上尚没有，我们无法开。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上工作组报告提出后，修正了规则，以加快上工作，这些修正继续在上分对审的间上和上的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分2006-2007两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名审案法官同时进行六项审，并尽速完成所有间上和对的上的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁”一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁，而临时措施令即使是以裁形式下达的，一般也是一种间。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分2008-2009两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有间上和不服上。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施对上分迅速、公正地处理间上和不服的上，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上分继续全力履行职能，发出了170项书面，其包括20项间上、3项移送案件、131项预审、1项藐视，以及前南问题国际法和卢旺达问题国际刑事法(卢旺达问题国际法)的12项复核、复议或其他。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就在间上、后上、认罪后上以及刑上等方面改进上分的程序、方法和工作做法提出了具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六上诉和七上诉未。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上诉分庭有13件未上诉、对待提出的5件上诉和两件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上诉法庭根据被告7人的案情作出大30裁和三。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上诉分庭宣布两关于案件实质(巴吉利什马案和鲁塔甘达案)的上诉、6上诉以及19其他和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上诉分庭还宣布24，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的上诉。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期法庭根据有关事实宣布两上诉、六上诉，以及19裁和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer诉安大略省（总检察长）案涉及申请一，即在被欺诈后终身禁止领取社会救济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上诉分庭的法官，提议使这两个上诉分庭用于编制和起草性裁和的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误我们的程序，在一些情况下，由于对上诉尚没有，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上诉工作组报告提出后，修正规则，以加快上诉工作，这些修正继续在上诉分庭对审的上诉和上诉的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名审案法官同时进行六审，并尽速完成所有上诉和对的上诉的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁”一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁，而临时措施令即使是以裁形式下达的，一般也是一种。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有上诉和不服上诉。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上诉程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施对上诉分庭迅速、公正地处理上诉和不服的上诉，产生重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履行职能，发出170书面，其包括20上诉、3移送案件、131预审、1藐视，以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12复核、复议或其他。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上诉工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发一份最后报告，其就在上诉、后上诉、认罪后上诉以及刑上诉等方面改进上诉分庭的程序、方法和工作做法提出具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六间诉和七判决诉未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

诉分庭有13件未决间诉、对判决待提出的5件诉和件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

诉法庭根据被告7人的案情作出大约30间裁决和三判决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

诉分庭宣布关于案件实质(巴吉利什马案和鲁塔甘达案)的诉判决、6间诉判决以及19其他判决和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

诉分庭还宣布约24间判决，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的诉。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期间法庭根据有关事实宣布诉判决、六间诉判决，以及19裁决和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer诉安大略省（总检察长）案涉及申请一间判决，即在被判欺诈后终身禁止领取社会救济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给诉分庭的法官，提议使这个诉分庭用于编制和起草间性裁决和判决的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误我们的程序，在一些情况下，由于对间诉尚没有判决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快诉工作组报告提出后，修正规则，以加快诉工作，这些修正继续在诉分庭对审判的间诉和判决诉的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名审案法官同时进行六审判，并尽速完成所有间诉和对判决的诉的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁决”一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下达的，一般也是一种间判决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有间诉和不服判决诉。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快诉程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施对诉分庭迅速、公正地处理间诉和不服判决的诉，产生重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该诉分庭继续全力履行职能，发出170书面判决，其包括20间诉判决、3移送案件判决、131预审判决、1藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12复核、复议或其他判决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速诉工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发一份最后报告，其就在间诉、判决后诉、认罪后诉以及判刑诉等方面改进诉分庭的程序、方法和工作做法提出具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六上诉和七判上诉未。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上诉分庭有13件未上诉、对判待提出的5件上诉和两件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上诉法庭根据被告7人的案情作出了大约30和三判。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上诉分庭宣布了两关于案件实质(巴吉利什马案和鲁塔甘达案)的上诉判、6上诉判19其他判和定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上诉分庭还宣布了约24判，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的上诉。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期法庭根据有关事实宣布了两上诉判、六上诉判，19和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer诉安大略省（总检察长）案涉申请一判，即在被判欺诈后终身禁止领取社会救济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上诉分庭的法官，提议使这两个上诉分庭用于编制和起草性和判的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们的程序，在一些情况下，由于对上诉尚没有判，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上诉工作组报告提出后，修正了规则，加快上诉工作，这些修正继续在上诉分庭对审判的上诉和判上诉的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名审案法官同时进行六审判，并尽速完成所有上诉和对判的上诉的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲”一词常常会被理解为是指仲程序的终局，而临时措施令即使是形式下达的，一般也是一种判。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有上诉和不服判上诉。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上诉程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施对上诉分庭迅速、公正地处理上诉和不服判的上诉，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履行职能，发出了170书面判，其包括20上诉判、3移送案件判、131预审判、1藐视判，前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12复核、复议或其他判。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上诉工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就在上诉、判后上诉、认罪后上诉判刑上诉等方面改进上诉分庭的程序、方法和工作做法提出了具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项间上诉和七项判决上诉未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上诉分庭有13件未决间上诉、对判决待提出5件上诉和两件要求复动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上诉法庭根据被告7人情作出了大约30项间裁决和三项判决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上诉分庭宣布了两项关于件实质(巴吉利什马和鲁塔甘)上诉判决、6项间上诉判决以及19项其他判决和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上诉分庭还宣布了约24项间判决，并收到恩塔基鲁蒂马纳检方和辩护方上诉。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞查所涉期间法庭根据有关事实宣布了两项上诉判决、六项间上诉判决，以及19项裁决和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer诉安大略省（总检察长）涉及申请一项间判决，即被判欺诈后终身禁止领取社会救济金立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上诉分庭法官，提议使这两个上诉分庭用于编制和起草间性裁决和判决方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们程序，一些情况下，由于对间上诉尚没有判决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上诉工作组报告提出后，修正了规则，以加快上诉工作，这些修正继续上诉分庭对判间上诉和判决上诉迅速公平理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期主要目标是继续利用16名常设法官和9名法官同时进行六项判，并尽速完成所有间上诉和对判决上诉理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议发言者指出，“仲裁裁决”一词常常会被理解为是指仲裁程序终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下，一般也是一种间判决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名法官（其包括3名后备法官）同时理7宗件，并尽速完成所有间上诉和不服判决上诉。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上诉程序而采取修改《程序和证据规则》措施对上诉分庭迅速、公正地处理间上诉和不服判决上诉，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履行职能，发出了170项书面判决，其包括20项间上诉判决、3项移送件判决、131项预判决、1项藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺问题国际刑事法庭(卢旺问题国际法庭)12项复核、复议或其他判决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上诉工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就间上诉、判决后上诉、认罪后上诉以及判刑上诉等方面改进上诉分庭程序、方法和工作做法提出了具体建议。

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项间上诉和七项判决上诉未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上诉分庭有13件未决间上诉、对判决待提出的5件上诉和两件要求复的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上诉法庭根据被告7人的情作出了大约30项间裁决和三项判决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上诉分庭宣布了两项关于件实质(巴吉利什马和鲁塔)的上诉判决、6项间上诉判决以及19项其他判决和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上诉分庭还宣布了约24项间判决，并收到恩塔基鲁蒂马纳检方和辩护方的上诉。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬所涉期间法庭根据有关事实宣布了两项上诉判决、六项间上诉判决，以及19项裁决和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer诉安大略省（总检察长）涉及申请一项间判决，即被判欺诈后终身禁止领取社会救济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上诉分庭的法官，提议使这两个上诉分庭用于编制和起草间性裁决和判决的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们的程序，一些情况下，由于对间上诉尚没有判决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上诉工作组报告提出后，修正了规则，以加快上诉工作，这些修正继续上诉分庭对判的间上诉和判决上诉的迅速公平理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和9名法官同时进行六项判，并尽速完成所有间上诉和对判决的上诉的理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁决”一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下的，一般也是一种间判决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期的主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名法官（其包括3名后备法官）同时理7宗件，并尽速完成所有间上诉和不服判决上诉。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上诉程序而采取的修改《程序和证据规则》的措施对上诉分庭迅速、公正地处理间上诉和不服判决的上诉，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履行职能，发出了170项书面判决，其包括20项间上诉判决、3项移送件判决、131项预判决、1项藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺问题国际刑事法庭(卢旺问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上诉工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就间上诉、判决后上诉、认罪后上诉以及判刑上诉等方面改进上诉分庭的程序、方法和工作做法提出了具体建议。