Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此举本
应允许:
上,p.190。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此举本
应允许:
上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看决人帕克法官
第V号行政
决(美国诉德国)(7《联合国国际仲
决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲人提起上诉,他有权作出
于司长决定的
决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是时候发生的,公断人必须确定
每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员
悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看决人帕克法官
第v (1925)19号行政
决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条,
本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席决人帕克法官在第V号行政
决(美国诉德国)(7《联合国国际
决报告书》,p.119起,尤
p.141 (1925)):“
其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的
决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席决人帕克法官在第v (1925)19号行政
决中发表的意
,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“
其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何他规则会敞开滥用
,
果会
得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将
权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,
权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得所服务
国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何他规则会敞开滥用
,
果会
得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将
权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,
权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不发生的,公断人必须确定在每个事件发生的
奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁人帕克法官在第V号行政裁
(美
诉德
)(7《
合
际仲裁裁
报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的
家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该
民,或依法取得该
籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于定的裁
。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反
际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害民取得了答辩
籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔
通过其
民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本
旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之
旗
的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁人帕克法官在第v (1925)19号行政裁
中发表的意见,载于《美
际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的
家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该
民,或依法取得该
籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为
家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官在第V裁决(美国诉德国)(7《
国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此
应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告
将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁提起上诉,他有权作出
同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在同时候发生的,公断
确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非
国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告
将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
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Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起诉,他有权作出不
于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不时
的,公断人必须确定在每个事件
的时
奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中
表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
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