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n. m.
[法]第三仲

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此举本应允许:上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看决人帕克法官第V号行政决(美国诉德国)(7《联合国国际仲决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲人提起上诉,他有权作出于司长决定的决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是时候发生的,公断人必须确定每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看决人帕克法官第v (1925)19号行政决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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层硅铈钛矿, 层黑, 层化, 层积, 层积云, 层积贮藏, 层级, 层间的, 层间贯入, 层间水,

相似单词


suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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层面, 层面断层, 层凝灰岩, 层纹状, 层系, 层型, 层压板, 层压的, 层压条带, 层压用树脂,

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suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]第三

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席决人帕克法官在第V号行政决(美国诉德国)(7《联合国国际决报告书》,p.119起,尤p.141 (1925)):“其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席决人帕克法官在第v (1925)19号行政决中发表的意,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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层状混合岩的, 层状火山, 层状胶束, 层状介质, 层状矿床, 层状矿脉, 层状脉, 层状页岩, 层状油藏, 层状组织,

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suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何他规则会敞开滥用果会得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得所服务国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何他规则会敞开滥用果会得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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曾祖, 曾祖父, 曾祖父母, 曾祖母, , 蹭车, 蹭蹬, , 叉(齿), 叉(机),

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suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不发生的,公断人必须确定在每个事件发生的奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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叉棘, 叉角羚属, 叉开, 叉开的, 叉开两腿, 叉开手指, 叉口, 叉流, 叉路, 叉霉属,

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suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁人帕克法官在第V号行政裁(美诉德)(7《际仲裁裁报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该民,或依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于定的裁

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害民取得了答辩籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之的保护”。

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参看首席裁人帕克法官在第v (1925)19号行政裁中发表的意见,载于《美际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该民,或依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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叉腰, 叉鱼, 叉枝藻属, 叉趾壁虎属, 叉状的, 叉子, , 杈杆儿, 杈子, ,

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[法]第三仲裁人

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然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

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参看首席裁决人帕克法官在第V裁决(美国诉德国)(7《国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

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参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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n. m.
[法]第三仲裁

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁提起上诉,他有权作出同于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在同时候发生的,公断确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

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可向仲裁人提起诉,他有权作出不于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不的,公断人必须确定在每个事件的时奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

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