Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认为，出于政策原因，应鼓励国家更严肃认真地对待“使自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认为，“使自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关于国家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大法的规定将本协议项下的任何争议提交[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由第1059和第1053条的规定管辖；程序应当由本篇第四目的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运时，委员会强化了该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，例如国际法委员会在关于国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的定，即就提交人没有提出的事项作出定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认，出于政策原因，应鼓励家更严肃认真地对待“使用自己财得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认，“使用自己财得损害别人财”原则将家责任发展成一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使用自己财得损害别人财”的原则研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使用自己财得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到法委员会工作的内容涉及关于家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由第1059和第1053条的规定管辖；仲裁程序应当由本篇第四目的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财得损害别人财的原则作造成跨界损害的义务依据而运用，委员会强化了该原则作习惯法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的候应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使用自己财得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午910分离开巴格达Canal饭店，上午910分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照法，这些反措施受到一些限制，例如法委员会在关于家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认为，出于政策原，励国家更严肃认真地对待“使用自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认为，“使用自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使用自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使用自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关于国家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，第1059和第1053条的规定管辖；仲裁程序本篇第四目的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian初逃离的局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运用时，委员会强化了该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不试图制订一套详细的规定，而是该寻求就最重要的普遍性原则，包括使用自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，例如国际法委员会在关于国家责任的工作中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

，有人认为，出于政策原因，应鼓励国家更严肃认真地对待“使自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

二，有人认为，“使自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关于国家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由1059和1053条的规定管辖；仲裁程序应当由本篇的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运时，委员会强化该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，例如国际法委员会在关于国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认为，出于政策原因，应鼓励国家更严肃认真地对待“使用自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认为，“使用自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使用自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使用自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关于国家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由第1059和第1053条的规定管；仲裁程序应当由本篇第四目的规定管。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运用时，委员会强化了该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就重要的普遍性原则，包括使用自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，如国际法委员会在关于国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认为，出于政策原因，应鼓励严肃认真地对待“使用自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认为，“使用自己财时不得损害别人财”原则为将责任发展成为一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使用自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使用自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为际习法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到际法委员会工作的内容涉及关于责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的序，应当由第1059和第1053条的规定管辖；仲裁序应当由本篇第四目的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运用时，委员会强化了该原则作为习际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使用自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照际法，这些反措施受到一些限制，例如际法委员会在关于责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认为，出于政策原因，应鼓励国家更严肃认真地对待“使用自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认为，“使用自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使用自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使用自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关于国家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由第1059和第1053条的规定管辖；仲裁程序应当由本篇第四目的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最，二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运用时，委员会强化了该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使用自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，例如国际法委员会在关于国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

四，有人认为，出原因，应鼓励国家更严肃认真地对待“使用自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

二，有人认为，“使用自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使用自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使用自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关国家责任的一读款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由10591053的规定管辖；仲裁程序应当由本篇四目的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年罚款六至12个月这一处罚可适用贩运偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运用时，委员会强化了该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在三封信中明确指出，以所称的战争罪反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使用自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，例如国际法委员会在关国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案43)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称二十六所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认为，出于政策原因，应鼓励国家更严肃认真地对待“使用自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其他资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认为，“使用自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供了充分依据。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

他同意一些委员的看法，即“使用自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依据。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（日本）赞同使用自己财时不得损害别人财的原则，他说预防义务本身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关于国家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同，“当事各方可以根据安大略仲裁法的将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由第1059和第1053条的辖；仲裁程序应当由本篇第四目的辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依据的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依据而运用时，委员会强化了该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使用自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，例如国际法委员会在关于国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决认来文不可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁，即就提交人没有提出的事项作出裁。

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Quatrièmement, pour des raisons de principe, il fallait encourager les États à prendre l'obligation sic utere tuo plus sérieusement.

第四，有人认为，出于政策原因，应鼓励国家更严肃认真地对待“使用自己财时不得损害别人财”的义务。

L'ensemble du quartier est éclairé par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit ce qui m'empêche (sic) de dormir.

整个牢房区用荧光灯照明，通夜不灭，影响我[原文如此] 睡眠。

Le Groupe a par ailleurs appris que les trois personnes en questions étaient Feodosiy Karlovskiy, Sergiy Romanchuk (sic) et Igor Burla.

专家组获得的其资料显示，此三人为Karlovskiy、Sergiy Romanchuk[原文如此]和Igor Burla。

Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.

第二，有人认为，“使用自己财时不得损害别人财”原则为将国家责任发展成为一项原则提供了充分依。

Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.

意一些委员的看法，即“使用自己财时不得损害别人财”的原则为研究这一专题提供了足够的概念性依。

M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.

Yokota先生（）使用自己财时不得损害别人财的原则，说预防义务身已成为国际习惯法的一部分。

Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

小组提到国际法委员会工作的内容涉及关于国家责任的一读条款。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合规定，“当事各方可以根安大略仲裁法的规定将协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.

在法院进行的惯常程序，应当由第1059和第1053条的规定管辖；仲裁程序应当由篇第四目的规定管辖。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).

提交人称，报告依的陈述来自“该地区(担惊受怕)的居民以及Chadzjian当初逃离的当局所属的一个政府机构”(原文如此)。

La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).

在第一次任务期间，科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名：Feodosiy Karlovskiy（亦作Karlovskyy、Karlowskyy）、Romantchuk [原文如此]和Burla。

La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.

《公众参与公约》以及《事先知情意公约》均未生效，因此它们对《防治荒漠化公约》的可能影响仍有待观察。

À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.

在有些方面，尤其是在将使用自己财时不得损害别人财的原则作为不造成跨界损害的义务依而运用时，委员会强化了该原则作为习惯国际法基石的地位。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第三封信中明确指出，以所称的战争罪和反人类罪名拘留提交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。

On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.

有发言指出，这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定，而是应该寻求就最重要的普遍性原则，包括使用自己财时不得损害别人财的原则，达成协议。

L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.

视察队由12名视察员组成，上午9时10分离开巴格达Canal饭店，上午9时10分（原文如此）抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。

En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).

按照国际法，这些反措施受到一些限制，例如国际法委员会在关于国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等，见该草案第43条)”。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。