Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董事的刑事任。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董事的刑事任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童不承担刑事
任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于,
家不产生刑事
任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有刑事罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一问题是由谁来负刑事
任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
满14岁的
童不负法律
任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的
童不承担任何刑事
任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向成年
买春者不受刑罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有为这些谋杀负
。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的成年
亦须为实施刑事不法行为承担刑事
任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《刑法典》第2条指出,所有承担刑事
任并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣的法律,该
的当局应当对这些
具有刑事和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
刑法第16条规定,不仅直接犯下上述罪行的,组织或唆使他
犯下此种罪行的
,或作为共犯的
,都应负刑事
任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事任。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下成年
不负刑事
任(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条的规定,满16岁的
成年
在刑事上属不可归
者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董事刑事责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害不承担刑事责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个人,国家不产生刑事责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果有刑事
,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑事责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关动
具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁不负法律责任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁不承担任何刑事责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未成年人买春者不受刑罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁未成年人亦须为实施刑事不法行为承担刑事责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《刑法典》第2条指出,所有个人承担刑事责任并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国法律,该国
当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
刑法第16条规定,不仅直接下上述
行
人,组织或唆使他人
下此种
行
人,或作为共
人,都应负刑事责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人不负刑事责任(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条规定,未满16岁
未成年人在刑事上属不可归责者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董的
责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童不承担
责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个人,国家不产生责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的具体案。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的童不负法律责任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的童不承担任何
责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未成年人买春者不受罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年人亦须为实不法行为承担
责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《法典》第2条指出,所有个人承担
责任并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律,该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
法第16条规定,不仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应负
责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负责任。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人不负责任(《
法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在
上属不可归责者。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童不承担
责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个人,国家不产生责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁童不负法律责任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁童不承担任何
责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未成年人买春者不受罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》
73
)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁未成年人亦须为实施
不法行为承担
责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《法典》
2
指出,所有个人承担
责任并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国法律,该国
当局应当对这些人具有
和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
法
16
规定,不仅直接犯下上述罪行
人,组织或唆使他人犯下此种罪行
人,或作为共犯
人,都应负
责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负责任。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人不负责任(《
法典》
18
)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》
十八
规定,未满16岁
未成年人在
上属不可归责者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董事的刑事责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童
承担刑事责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
同于个人,国
生刑事责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有刑事罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来刑事责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的童
法律责任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的童
承担任何刑事责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未成年人买春者受刑罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有人为这些责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年人亦须为实施刑事法行为承担刑事责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《刑法典》第2条指出,所有个人承担刑事责任并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律,该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
刑法第16条规定,仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应
刑事责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应刑事责任。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人刑事责任(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在刑事上属可归责者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董的
任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童
承担
任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
同于个人,国家
产生
任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的童
负法律
任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的童
承担任何
任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未成年人买春者受
罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意议员进行
起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年人亦须为实施法行为承担
任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《法典》第2条指出,所有个人承担
任并将可
受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律,该国的当局应当这些人具有
和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
法第16条规定,
仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应负
任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负任。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人负
任(《
法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在
上属
可归
者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法,
以追究董事的刑事责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童不承担刑事责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个,国家不产生刑事责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有刑事罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
有一个问题是由谁来负刑事责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
提到了有关犯罪活动的具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的童不负法律责任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的童不承担任何刑事责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未买春者不受刑罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一过去了,没有
为这些谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
满16岁的未
亦须为实施刑事不法行为承担刑事责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《刑法典》第2条指出,所有个承担刑事责任并将
能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律,该国的当局应当对这些具有刑事和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
刑法第16条规定,不仅直接犯下上述罪行的,组织或唆使他
犯下此种罪行的
,或作为共犯的
,都应负刑事责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未不负刑事责任(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条的规定,未满16岁的未在刑事上属不
归责者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董的
。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童不承担
。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个人,国家不产生问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的童不负法律
。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的童不承担
何
。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未成年人买春者不受罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年人亦须为实施不法行为承担
。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《法典》第2条指出,所有个人承担
并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律,该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
法第16条规定,不仅直接犯下
述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应负
。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人不负(《
法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在
属不可归
者。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域,还可以追究董事的刑事责。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害童
承担刑事责
。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
于个人,国家
产生刑事责
问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有刑事罪,将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑事责。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的具体案例。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的童
负法律责
。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的童
承担
何刑事责
。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前,向未成年人买春者受刑罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年人亦须为实施刑事法行为承担刑事责
。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《刑法典》第2条指出,所有个人承担刑事责并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律,该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
刑法第16条规定,仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应负刑事责
。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人负刑事责
(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在刑事上属可归责者。
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