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刑罚上, 刑事上, 刑法上 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域,还可以追究董事的刑事任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害童不承担刑事任。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于家不产生刑事任问题。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪,将依法制裁。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一问题是由谁来负刑事

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的童不负法律任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的童不承担任何刑事任。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前,向成年买春者不受刑罚。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了,没有为这些谋杀负

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年亦须为实施刑事不法行为承担刑事任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出,所有承担刑事任并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣的法律,该的当局应当对这些具有刑事和纪律管辖权。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定,不仅直接犯下上述罪行的,组织或唆使他犯下此种罪行的,或作为共犯的,都应负刑事任。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事任。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前,在澳门特别行政区,16岁以下成年不负刑事(《刑法典》第18条)。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定,满16岁的成年刑事属不可归者。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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戴重孝, 戴罪立功, , 黛绿, , 丹参, 丹参等鼠尾草属植物, 丹忱, 丹墀, 丹顶鹤,

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pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé, pénaliser,
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Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域,还可以追究董事刑事责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害不承担刑事责任。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人,国家不产生刑事责任问题。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果有刑事,将依法制裁。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责任

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关具体案例。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

未满14岁不负法律责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

未满9岁不承担任何刑事责任。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

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À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负责。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁未成年人亦须为实施刑事不法行为承担刑事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出,所有个人承担刑事责任并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国法律,该国当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。

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刑法第16条规定,不仅直接下上述人,组织或唆使他人下此种人,或作为共人,都应负刑事责任。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

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En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

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目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人不负刑事责任(《刑法典》第18条)。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条规定,未满16岁未成年人在刑事属不可归责者。

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丹青, 丹青妙笔, 丹砂, 丹痧, 丹田, 丹田之气, 丹心, , 担孢子, 担保,

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年满16岁的未成年人亦须为实不法行为承担责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

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L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

法典》第2条指出,所有个人承担责任并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律,该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

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法第16条规定,不仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应负责任。

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担负某项职务者, 担负一项任务, 担负重任, 担纲, 担搁, 担架, 担架兵, 担架柄, 担架员, 担惊受怕,

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Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

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未满9岁童不承担任何责任。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前,向未成年人买春者不受罚。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负责。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》73)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁未成年人亦须为实施不法行为承担责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

法典》2指出,所有个人承担责任并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国法律,该国当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

16规定,不仅直接犯下上述罪行人,组织或唆使他人犯下此种罪行人,或作为共犯人,都应负责任。

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担任证婚人, 担水, 担心, 担心…的, 担心的, 担忧, 担子, 担子柄, 担子果, 担子菌纲,

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受害承担刑事责任。

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同于个人,国生刑事责任问题。

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Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

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À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了,没有人为这些责。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

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Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

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缔约国尤其应界定庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。

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《刑法典》第2条指出,所有个人承担刑事责任并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

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刑法第16条规定,仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应刑事责任。

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目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人刑事责任(《刑法典》第18条)。

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单瓣花, 单帮, 单棒晶格, 单孢蒴, 单孢枝霉属, 单孢子的, 单薄, 单薄的, 单保护, 单倍核,

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Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

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L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

法典》第2条指出,所有个人承担任并将可受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律,该国的当局应当这些人具有和纪律管辖权。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定,仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应负任。

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目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人(《法典》第18条)。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在可归者。

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单边, 单边带, 单边进口, 单边频带, 单边主义, 单鞭滴虫病, 单鞭滴虫属, 单鞭毛的, 单变的, 单变性,

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单侧花, 单侧亲(缘)的, 单侧停车, 单侧下颌骨全切, 单侧性斜视, 单层扁平上皮, 单层壳, 单层上皮, 单层柱状上皮, 单产,

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受害童不承担

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未满14岁的童不负法律

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Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

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En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人不负(《法典》第18条)。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在属不可归者。

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刑罚上, 刑事上, 刑法上 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域,还可以追究董事的刑事责

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害承担刑事责

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

于个人,国家产生刑事责问题。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪,将依法制裁。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

未满14岁的负法律责

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

未满9岁的承担何刑事责

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前,向未成年人买春者受刑罚。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了,没有人为这些谋杀负责。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的未成年人亦须为实施刑事法行为承担刑事责

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力,包括婚姻强奸行为,并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出,所有个人承担刑事责并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律,该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定,仅直接犯下上述罪行的人,组织或唆使他人犯下此种罪行的人,或作为共犯的人,都应负刑事责

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达,我们通过了反恐法案,将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面,凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前,在澳门特别行政区,16岁以下未成年人刑事责(《刑法典》第18条)。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定,未满16岁的未成年人在刑事可归责者。

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