Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效和优
权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith(美利坚合众国)建议将“优
权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方效。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
的是必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方效可能给优
权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须区分“效
”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效的
求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效
。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效或竞合求偿人优
顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效和优
权的保留还服从于任何优
债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议动设立的权利所
动具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效性”和“反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的反对性与这些行为
能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,动取得第三方效力
能给优先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该卖人或
租人
主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指,必须要区分“效力”和“
反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“施用性”和“有效性”之间作
明确区分,就
以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建“
先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建涉及
设立的权利所
具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,取得第三方效力可能给
先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和先权的保留还服从于任何
先债权(见建
238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改“
出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉设立的权利所
具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效性”和“反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行的
反对性与这些行
能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,取得第三方效力
能给优先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就
以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方和优
权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith(
利坚合众国)建议将“优
权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有性从第1天开
持续有
。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
要的是必须区别“有
性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方可能给优
权制度带来
率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方或竞合求偿人优
顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有性”之间作出明确区分,就可以采用“有
性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方和优
权的保留还服从于任何优
债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改“可提出反
”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效从第1天开
持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效”和“可反
”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一国家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,抗第三方的效力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分关
的可反
与这
可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有情形是,自动取得第三方效力可能给优先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“可反”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用”和“有效
”之间作出明确区分,就可以采用“有效
”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,法仅限于
三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
三方有效性从
1天开
持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的
三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效性”和“可反性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,三方的效力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反性与
些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得三方效力可能给优先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“可反性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守取得
三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三可能的
法确定未公示担保权
三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和三人效力上的
区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在须适用准据法的其他规定来确定第三
和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三有
性从第1天开
持续有
。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是须区别“有
性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些家,第三
还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三的
的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三可能给优先权制度带来
率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,须要区分“
”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律
。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三的
。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多家中,它是对抗第三
或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有性”之间作出明确区分,就可以采用“有
性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建“
先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建涉及
设立的权利所
具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,取得第三方效力可能给
先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和先权的保留还服从于任何
先债权(见建
238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
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