En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人依据良心拒服兵役的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议是另一种歧视象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒服兵役。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役是平民，因此其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，基于良心拒服兵役规定的替代役期限，据说有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服兵役无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵役服其他替代役的服役似有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒服兵役从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵役的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反服兵役。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役的人可民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家个人获得依良心拒服兵役地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反，它必须一贯坚持反。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒服兵役的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵役是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可将免除义务兵役的情况限制于出于良心拒服兵役。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所，显然，依据良心拒服兵役提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵役的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据拒服兵役的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有的是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基拒服兵役。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出拒服兵役是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基拒服兵役规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据拒服兵役无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基拒服兵役服其他替代役的服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出拒服兵役从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出拒服兵役的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依反对服兵役。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关出信仰而拒绝服兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依拒服兵役地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出拒服兵役的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出知拒服兵役是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制出拒服兵役。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据拒服兵役提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属依据拒服兵役的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒服兵役者义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒服兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒服兵役者替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服兵役者无法从他提供任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵役者服其他替代役服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒服兵役者从他服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵役者服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中情况并非如此，坚持反对者论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役人可以民事役替代法律。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服兵役者地位了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒服兵役者动机是受到检验。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役情况限制于出于良心拒服兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒服兵役者提出理由是必须得到检验。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵役者申请都必须得到主管武装部队部长批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒服兵的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒服兵。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒服兵规定的替代期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服兵法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵服其他替代的服似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒服兵从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵的服为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心对服兵。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持对的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵的人可以民事替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服兵地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持对，它必须一贯坚持对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒服兵的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵的情况限制于出于良心拒服兵。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵的人有权免服兵。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒服兵提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据兵役者的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有的异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据兵役者无法从他提供的任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于兵役者其他替代役的役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于兵役者从他的务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于兵役者的役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依反对兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对者的论点不能令人信。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而绝兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于知兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于兵役的人有权免兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据兵役者提出的理是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒服的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒服。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒服规定的替代期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服服其他替代的服似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒服从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服的服为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对服。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案中的情况并非如此，坚持反对的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝服的人可以民事替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒服的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务的情况限制于出于良心拒服。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服的人有权免服。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒服提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒服兵役的义务期提申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基良心拒服兵役。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

良心拒服兵役平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基良心拒服兵役规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服兵役无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基良心拒服兵役服其他替代役的服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位良心拒服兵役从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

良心拒服兵役的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称依良心反对服兵役。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

现这种情况的原因没有关信仰而拒绝服兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服兵役地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，良心拒服兵役的动机受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

良知拒服兵役平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制良心拒服兵役。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基良心拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒服兵役提的理由必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属依据良心拒服兵役的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒服兵役务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心异议是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒服兵役。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒服兵役规定替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服兵役无法从他提何服务中得到何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵役服其他替代役服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒服兵役从他服务中没有得到何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵役服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对服兵役。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中情况并非如此，坚持反对论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役人可以民事役替代法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服兵役地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格坚持反对，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒服兵役动机是受到检验。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵役是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除务兵役情况限制于出于良心拒服兵役。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒服兵役提出理由是必须得到检验。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵役申请都必须得到主管武装部队部长批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒服兵役者的务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认为基于良心拒服兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒服兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服兵役者无法提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵役者服其替代役的服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒服兵役者的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵役者的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对者的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒服兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

这项规定中显而易见，缔约国可以将免除务兵役的情况限制于出于良心拒服兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒服兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依拒服兵役者的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有的议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于拒服兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于拒服兵役者规定的替代役期限，说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依拒服兵役者无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于拒服兵役者服其他替代役的服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于拒服兵役者从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于拒服兵役者的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依反对服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对者的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依拒服兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于拒服兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于知拒服兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于拒服兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依拒服兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依拒服兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。