L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让性概念在这些国家中重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权明券书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转让单持有人这种特殊地位，反映出流通性和转让性概念在这些法域中重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面单据是不分割。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通性与原始书面文件实际占有是无法分开。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让性与纸面单原件实际占有是无法分开。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单转让性，应当适用该单所在地法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后案文更好地反映了既要维护转让单转让性，又要反映相关商业实务政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单转让性构成了重大障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭定义，而且有关国家法律必须承认这类收据转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通性特定产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则根据是，其对优先权冲突解决有于维护转让票据自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义最后一个要件是，应在单上写明“提示规则”，以表明单转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单或记录应有据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品权是否通过电子手段进行流通和转让问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于券需要具有适销性具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利的适销。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转念在这些国家中的重要。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转单证持有人这种特殊地位，反映出流通和转念在这些法域中的重要，同时也反映了保持这种念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转单证的转，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护转单证的转，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的转构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其转表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转问题，因为通常使用的是不转运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和转的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从通单据转移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反了转让性概念在这些国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予通票据和转让单证持有人这种特殊地位，反通性和转让性概念在这些法域中的重要性，同时也反了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，通性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让性与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指，为了保全转让单证的转让性，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反了既要维护转让单证的转让性，又要反相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在电子替代方式时，是提单的转让性构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一程度通性的特资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让票据的自由通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“通票据”和“通单据”的义，工作组商，还应当提及在有关法律下的通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用的是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行通和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特注意促进它们的适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从单据转移到权利适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让性概念在这些国家中重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性过电子方式加以实现和生效提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明投资证券证书就没有性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予票据和转让单证持有人这种特殊地位，反映出性和转让性概念在这些法域中重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前法律现状而言，转让性与实有原本纸面单据是不分割。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，性与原始书面文件实占有是无法分开。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让性与纸面单证原件实占有是无法分开。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证转让性，应当适用该单证所在地法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后案文更好地反映了既要维护转让单证转让性，又要反映相关商业实务政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单转让性构成了重大障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证定义，而且有关国家法律必须承认这类收据转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度性特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则根据是，其对优先权冲突解决有利于维护转让票据自由。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有证据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“票据”和“单据”定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为常使用是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品权利是否过电子手段进行和转让问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性具体特点，国内法以及任何国规章必须特别注意促进它们适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据移到权利的适销。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了概念在这些国家中的重要。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和单证持有人这种特殊地位，反映出流通和概念在这些法域中的重要，同时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全单证的，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护单证的，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有定程度流通的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在问题，因为通常使用的是不运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另项建议认为，工作组以重新审查对有或无商品的权利是否通过电子手段进行流通和的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些则了转让性概念在这些国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转让单证持有人这种特殊地，出流通性和转让性概念在这些法域中的重要性，同时也了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法，流通性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法，转让性与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证的转让性，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地了既要维护转让单证的转让性，又要相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制电子替代方式时，是提单的转让性构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一程度流通性的特资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示则”，以表明单证的转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的义，工作组商，还应当提及在有关法律下的流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用的是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际必须特别注意促进它们的适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让性概念在这些国家中重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明投资证券证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转让单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和转让性概念在这些法域中重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面单据是不分割。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通性与原始书面文件实际占有是无法分开。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让性与纸面单证原件实际占有是无法分开。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证转让性，应当适用该单证所在地法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后案文更好地反映了既要维护转让单证转让性，又要反映相关商业实务政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单转让性构成了重大障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证定义，而且有关国家法律必须承认这类收据转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通性特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则根据是，其对优先权冲突解决有利于维护转让票据自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有证据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品权利是否通过电子手段进行流通和转让问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流单据转移到权利的适销。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让概念在这些国家中的重要。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流票据和转让单证持有人这种特殊地位，反映出流和转让概念在这些法域中的重要，同时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让与实际拥有原本纸面单据是割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流与原始书面文件的实际占有是无法开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让与纸面单证原件的实际占有是无法开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证的转让，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护转让单证的转让，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的转让构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转让。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让票据的自由流。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转让成。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据量是否应当取决于其转让表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流票据”和“流单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，存在转让问题，因为常使用的是转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否过电子手段进行流和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了性概念在这些国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于性通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形，充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和性概念在这些法域中的重要性，同时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，性与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，性与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全单证的性，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护单证的性，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的性构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有定程度流通性的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在性问题，因为通常使用的是不运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销性。