Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席文或助文至少7名治安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席文和两名治安司法。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文或助文或一名代文至少2名治安司法。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文和治安司法的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文和两名治安司法。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文担任院长，他和两名治安司法下级法庭，并且和至少7名治安司法上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席助以及至少7名治安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席助一名代以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席和两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席文或助文至少7名治安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席文和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文或助文或一名代文至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文和两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席文官或助文官以及至少7治安司法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席文官和两治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助文官或文官以及至少2治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照发放由副总督、首席文官和治安司法官组成许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起诉讼在没有陪审团参加情况下得到审，不过此种审由首席文官和两治安司法官负责进行，这些人是事实上法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两治安司法官组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两治安司法官组成下级法庭，并且和至少7治安司法官组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首或助以及至少7名治安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院为普通法院开庭时由首或助或一名代以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首和两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判皇室法进行之时，件由首席文官或助文官以及至少7名治安司法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法审民件时，仍由首席文官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法作为普通法开庭时由首席文官或助文官或一名代文官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法提起的诉讼没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文官和两名治安司法官负责进行，这些人是实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将皇室法下级法庭进行，该法庭由首席文官和两名治安司法官组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法由首席文官担任长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席文官或助文官以及7治安司法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席文官和两治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助文官或一代文官以及2治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文官和两治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下法庭进行，该法庭由首席文官和两治安司法官组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两治安司法官组成下法庭，并且和7治安司法官组成上法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如告，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席文官或助文官以及至少7名治安司法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席文官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁告是否有，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作法院开庭时由首席文官或助文官或一名代文官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文官和两名治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法犯，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两名治安司法官组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作法院院长视有资格裁法律问题和程序问题的人，他还负责治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席文官或助文官以及至少7治法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席文官治法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助文官或一代文官以及至少2治法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官治法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文官治法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官治法官组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他治法官组成下级法庭，并且至少7治法官组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题程序问题的人，他还负责为治法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。