Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,
由治安司法
作出。
吏Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,
由治安司法
作出。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审

室法院进行之时,
件由首席
或助理
以及至少7名治安司法
负责审理。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
室法院
审理民事
件时,仍由首席
和两名治安司法
组成。
Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.
治安司法
裁定被告是否有罪,并负责量刑,但
由首席

布。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
室法院作为普通法院开庭时由首席
或助理
或一名代理
以及至少2名治安司法
组成。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放由副总督、首席
和治安司法
组成的许可证发放委员会负责。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法院提起的诉讼
没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理由首席
和两名治安司法
负责进行,这些人是事实上的法
。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审理将
室法院下级法庭进行,该法庭由首席
和两名治安司法
组成。
Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.
首席
作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人,他还负责为治安司法
概述证据情况,并就相关法律对其发出指示。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
室法院由首席
担任院长,他和两名治安司法
组成下级法庭,并且和至少7名治安司法
组成上级法庭。
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