Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，“”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方婚姻合同中注明有主动要求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委会还同意，无法证实标准(c)(三)和(四)得足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所指的方式送达诉讼文书时，外交部收该项文书即视为该项文书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)项㈠和(c)项下强迫儿童劳动的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)中，在“官员”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡(d)编号为(b)㈠、(b)㈡(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡(d)编号为(b)㈠、(b)㈡(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方在婚姻合同中注明有求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还同意，无法证实标准(c)(三)(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所指的方式送达诉讼文书时，外交部收到该项文书即视为该项文书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)项㈠(c)项下强迫儿童劳的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)中，在“官员”后，加“他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方在婚姻合同中注明有主动要求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还同意，无法证实标(c)()(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所指的方式送达诉讼文书时，外交部收到该项文书即视为该项文书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)项㈠(c)项下强迫儿童劳动的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，“官员”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法（斯林宗教法）允许女姻合同中注明有主动要求离的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还同意，无法证实标准(c)(三)和(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所指的式送达诉讼文书时，外交部收到该项文书视为该项文书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)项㈠和(c)项下强迫儿童劳动的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)，在“官员”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡(d)重新编号(b)㈠、(b)㈡(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡(d)重新编号(b)㈠、(b)㈡(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方在婚姻合明有主动要求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还意，无法证实标准(c)(三)(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所指的方式送达诉讼文书时，外交部收到该项文书即视该项文书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认，这两种情况均可作买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)项㈠(c)项下强迫儿童劳动的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

在(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

在(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，在“官员”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方在婚姻合同中注明有主动要求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还同，法证实准(c)(三)和(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所的方式送达诉讼文书时，外交部收到该项文书即视为该项文书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)项㈠和(c)项下强迫儿童劳动的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

在(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

在(a)㈡、(b)㈠、(c)(d)中，在“官员”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效(c)㈠、(c)㈡(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效(c)㈠、(c)㈡(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方在婚姻合同中注明有主动要求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还同意，无法证实准(c)(三)(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所的方式送达诉时，外交部收到该项即视为该项已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定》第3条第1款(a)项㈠(c)项下强迫儿童劳动的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，在“官员”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方在婚姻合同中注明有要求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还同意，无法证实标准(c)(三)和(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠项所指的方式送达诉讼文书时，外交部收到该项文书即视为该项文书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)项㈠和(c)项下强迫儿童劳的范畴。

Supprimer les mots « (parties prenantes) » des indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d).

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，删除“（利益有关者）”。

Dans les indicateurs de succès a) ii), b) i), c) et d), ajouter les mots « et autres personnes » après le mot « responsables ».

在指标(a)㈡、(b)㈠、(c)和(d)中，在“官员”后，加上“及其他人”。

Renuménoter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Renuméroter les indicateurs de succès c) i), c) ii) et d) en tant qu'indicateurs de succès b) i), b) ii) et c).

绩效指标(c)㈠、(c)㈡和(d)重新编号为(b)㈠、(b)㈡和(c)。

Par ailleurs, les tribunaux shar'i (c'est-à-dire religieux musulmans) acceptent les contrats de mariage dans lesquels l'épouse se réserve le droit de divorcer.

此外，shar'i法庭（即穆斯林宗教法庭）允许女方在婚姻合同中注明有主动要求离婚的权利。

Il a également été convenu qu'il était impossible de vérifier si les critères c) i), c) ii), c) iii) et c) iv) avaient été respectés.

委员会还同意，无法证实标准(c)(三)和(四)得到了满足。

La signification ou la notification par le moyen visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères.

以第1款(c)㈠所指的方式送达诉讼书时，外交部收到书即视为书已送达。

Le Comité estime que ces deux questions peuvent être examinées dans le contexte de la vente d'enfants aux fins de les soumettre au travail forcé, au titre de l'article 3, paragraphe 1) a) i) c) du Protocole facultatif.

委员会认为，这两种情况均可作为买卖儿童审议，属《任择议定书》第3条第1款(a)㈠和(c)下强迫儿童劳动的范畴。