Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质物的有担保债权
境所负的赔偿责任,有关的法律为数很少。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质物的有担保债权
境所负的赔偿责任,有关的法律为数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权的赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,保
将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性质
给有担保债权
提供了三个重要好处。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出放弃占有,占有式质
给有担保债权
提供了三个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
有担保债权
来说,质
的不利之处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护担保
产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
有担保债权
来说,占有式质
的不利之处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护
产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
有担保债权
来说,占有性质
的弊端是,有担保债权
必须储藏、保存和维护作保
产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵的持单
。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓储”公司,该公司作为有担保债权的代理
质
产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保产储藏室的钥匙交给有担保债权
等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些
产的任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权的代理
,在出
的营业地
质
产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵的持单
,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,质有担保债权
来说有五大好处,因为
保
放弃了
担保
产的占有权,而有担保债权
则享有
担保
产的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求
保
交付担保
产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质
的某种票据作为质
的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务(向为其提供信贷的第一抵
权
)支付了附担保的债务之后新的抵
权
是否有权排在债务
之前取得
产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单(作为新的“持单收货
”、“接受抵
的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针债权
和担保权利持有
或作保
产持有
是否可以是两个不同的
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权利或作保
产,而无须成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效定质
权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质
强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他
产质
的制度宽松。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质押物的有担保债权对环境所负的赔偿责任,有关的法律为数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
有些法律明文免除有担保债权
的赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性质押给有担保债权
提供了三个重要好处。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出押放弃占有,占有式质押给有担保债权
提供了三个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押的
处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护担保资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有式质押的
处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护设押资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有性质押的弊端是,有担保债权
必须储藏、保存和维护作保资产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵押的持单。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓储”公司,该公司作为有担保债权的代理
对质押资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产储藏室的钥匙交给有担保债权等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资产的任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权的代理
,在出押
的营业地对质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,质押对有担保债权来说有五大好处,因为设保
放弃了对担保资产的占有权,而有担保债权
则享有对担保资产的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求设保
交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取
轻,质权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务(向为
提供信贷的第一抵押权
)支付了附担保的债务
后新的抵押权
是否有权排在债务
前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单后通过指定一个新的持单
(作为新的“持单收货
”、“接受抵押的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权
持有
或作保资产持有
是否可以是两个
同的
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权
或作保资产,而无须成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押
强制行使权
的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比
他资产质押的制度宽松。
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表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质押物有担保债权
对环境所负
赔偿责任,有关
法律为数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票
际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性质押给有担保债权
提供了三个重要好处。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出押放弃占有,占有式质押给有担保债权
提供了三个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押
不利之处是,有担保债权
必须储藏、保
护担保资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有式质押
不利之处是,有担保债权
必须储藏、保
护设押资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有性质押
弊端是,有担保债权
必须储藏、保
护作保资产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主帐户并指定开立跟单信用证
银行作为新
接受抵押
持单
。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵安排)可能会涉及到独立
“仓储”公司,该公司作为有担保债权
代理
对质押资产
施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产储藏室钥匙交给有担保债权
等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资产
任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵安排)可能需要请独立
“仓储”公司作为有担保债权
代理
,在出押
营业地对质押资产
施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证保兑银行作为接受Bolero提单抵押
持单
,并通过经数字签字
Bolero电文接着发送必要
单
。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,质押对有担保债权来说有五大好处,因为设保
放弃了对担保资产
占有权,而有担保债权
则享有对担保资产
际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求设保
交付担保资产所引起
麻烦、时间、费用
风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票
但能够被质押
某种票
作为质押
情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务(向为其提供信贷
第一抵押权
)支付了附担保
债务之后新
抵押权
是否有权排在债务
之前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新
持单
(作为新
“持单收货
”、“接受抵押
持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以
现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权担保权利持有
或作保资产持有
是否可以是两个不同
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权利或作保资产,而无须成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他观点涉及放松有效设定质押权
某些繁琐
费钱
手续;而且特别是涉及接受质押
强制行使权利
便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押
制度宽松。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质押物的有担保债权对环境所负的赔偿责任,有关的法律
数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权的赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,
放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性质押给有担保债权
提供了三个重要好
。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出押放弃占有,占有式质押给有担保债权
提供了三个重要好
。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押的不
是,有担保债权
必须储藏、保存和维护担保资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有式质押的不
是,有担保债权
必须储藏、保存和维护设押资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有性质押的弊端是,有担保债权
必须储藏、保存和维护作保资产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作
新的接受抵押的持单
。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓储”公司,该公司作有担保债权
的代理
对质押资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
此,可采取将作保资产储藏室的钥匙交给有担保债权
等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资产的任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作有担保债权
的代理
,在出押
的营业地对质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作
接受Bolero提单抵押的持单
,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作一种担保权,质押对有担保债权
来说有五大好
,因
设保
放弃了对担保资产的占有权,而有担保债权
则享有对担保资产的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求设保
交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作
质押的情形下,加拿大代表团赞成,作
两害相权取其轻,质权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务(向
其提供信贷的第一抵押权
)支付了附担保的债务
后新的抵押权
是否有权排在债务
前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单后通过指定一个新的持单
(作
新的“持单收货
”、“接受抵押的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权
持有
或作保资产持有
是否可以是两个不同的
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权
或作保资产,而无须成
有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押强制行使权
的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有物
有担保债权
对环境所负
赔偿责任,有关
法律为数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据
实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性
给有担保债权
提供了三个重要好处。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出放弃占有,占有式
给有担保债权
提供了三个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,
不利之处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护担保资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有式
不利之处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护设
资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有性
弊端是,有担保债权
必须储藏、保存和维护作保资产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主帐户并指定开立跟单信用证
银行作为新
接受抵
持单
。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵安排)可能会涉及到独立
“仓储”公司,该公司作为有担保债权
代理
对
资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产储藏室钥匙交给有担保债权
等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资产
任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵安排)可能需要请独立
“仓储”公司作为有担保债权
代理
,在出
营业地对
资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证保兑银行作为接受Bolero提单抵
持单
,并通过经数字签字
Bolero电文接着发送必要
单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,对有担保债权
来说有五大好处,因为设保
放弃了对担保资产
占有权,而有担保债权
则享有对担保资产
实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求设保
交付担保资产所引起
麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被
某种票据作为
情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,
权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务(向为其提供信贷
第一抵
权
)支付了附担保
债务之后新
抵
权
是否有权排在债务
之前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新
持单
(作为新
“持单收货
”、“接受抵
持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权利持有
或作保资产持有
是否可以是两个不同
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权利或作保资产,而无须成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他观点涉及放松有效设定
权
某些繁琐和费钱
手续;而且特别是涉及接受
强制行使权利
便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产
制度宽松。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于有质押物的有担保债权
对环境所负的赔偿责任,有关的法律为数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权的赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据的实际
有权转让给有担保债权
,即为放弃
有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
于债务
放弃
有,
有性质押给有担保债权
提供了三个重要
。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
于出押
放弃
有,
有式质押给有担保债权
提供了三个重要
。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押的不利之
是,有担保债权
必须储藏、保存和维护担保资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,
有式质押的不利之
是,有担保债权
必须储藏、保存和维护设押资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,
有性质押的弊端是,有担保债权
必须储藏、保存和维护作保资产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵押的持单。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓储”公司,该公司作为有担保债权的代理
对质押资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产储藏室的钥匙交给有担保债权等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资产的任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权的代理
,在出押
的营业地对质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单
,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,质押对有担保债权来说有五大
,因为设保
放弃了对担保资产的
有权,而有担保债权
则享有对担保资产的实际
有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求设保
交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务(向为其提供信贷的第一抵押权
)支付了附担保的债务之后新的抵押权
是否有权排在债务
之前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单
(作为新的“持单收货
”、“接受抵押的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权利持有
或作保资产持有
是否可以是两个不同的
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权利或作保资产,而无须成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押强制行使权利的便捷制度,
于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质押物的有担保债权对环境所负的赔偿
,有关的法律为数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权的赔偿
。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性质押给有担保债权
提供了三个重要好处。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出押放弃占有,占有式质押给有担保债权
提供了三个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押的不利之处是,有担保债权
藏、保存和维护担保资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有式质押的不利之处是,有担保债权
藏、保存和维护设押资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有性质押的弊端是,有担保债权
藏、保存和维护作保资产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵押的持单。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓”公司,该公司作为有担保债权
的代理
对质押资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产藏室的钥匙交给有担保债权
等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资产的
何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓”公司作为有担保债权
的代理
,在出押
的营业地对质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送
要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,质押对有担保债权来说有五大好处,因为设保
放弃了对担保资产的占有权,而有担保债权
则享有对担保资产的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有要强制执行,则有担保债权
可省去要求设保
交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权
遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务(向为其提供信贷的第一抵押权
)支付了附担保的债务之后新的抵押权
是否有权排在债务
之前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单(作为新的“持单收货
”、“接受抵押的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权利持有
或作保资产持有
是否可以是两个不同的
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权利或作保资产,而无
成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质押物的有担保债权对环境所负的赔偿责任,有关的法律为数
。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
中有些法律明文免除有担保债权
的赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性质押给有担保债权
提供了三个重要好
。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出押放弃占有,占有式质押给有担保债权
提供了三个重要好
。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押的不利
,有担保债权
必须储藏、保存和维护担保资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有式质押的不利
,有担保债权
必须储藏、保存和维护设押资产,除非有第三
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有性质押的弊端
,有担保债权
必须储藏、保存和维护作保资产,除非有第三
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵押的持单。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓储”公司,该公司作为有担保债权
的代理
对质押资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产储藏室的钥匙交给有担保债权等方式,但先决条件
已排除债务
擅自接近这些资产的任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权
的代理
,在出押
的营业地对质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单
,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,质押对有担保债权来说有五大好
,因为设保
放弃了对担保资产的占有权,而有担保债权
则享有对担保资产的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求设保
交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取
轻,质权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议,第25段应该讨论在债务
(向为
提供信贷的第一抵押权
)支付了附担保的债务
后新的抵押权
否有权排在债务
前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单后通过指定一个新的持单
(作为新的“持单收货
”、“接受抵押的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权利持有
或作保资产持有
否可以
两个不同的
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权利或作保资产,而无须成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别
涉及接受质押
强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比
他资产质押的制度宽松。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质押物的有担保债权对环境所负的赔偿责任,有关的法律为数很少。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权的赔偿责任。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情,
保
将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务放弃占有,占有性质押给有担保债权
提供了
个重要好处。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出押放弃占有,占有式质押给有担保债权
提供了
个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押的不利之处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护担保资产,除非有
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有式质押的不利之处是,有担保债权
必须储藏、保存和维护
押资产,除非有
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,占有性质押的弊端是,有担保债权
必须储藏、保存和维护作保资产,除非有
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵押的持单。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵的安排)可能会涉及到独立的“仓储”公司,该公司作为有担保债权的代理
对质押资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产储藏室的钥匙交给有担保债权等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资产的任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权的代理
,在出押
的营业地对质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,质押对有担保债权来说有五大好处,因为
保
放弃了对担保资产的占有权,而有担保债权
则享有对担保资产的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
五,如有必要强制执行,则有担保债权
可省去要求
保
交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形
,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权
须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,25段应该讨论在债务
(向为其提供信贷的
一抵押权
)支付了附担保的债务之后新的抵押权
是否有权排在债务
之前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单
(作为新的“持单收货
”、“接受抵押的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权利持有
或作保资产持有
是否可以是两个不同的
这一问题,有
指出,一代理
或一受托
可代表有担保债权
持有该权利或作保资产,而无须成为有担保债权
。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押
强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。
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