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【法律】长期租契约 [18~99年]

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,长期权或用益权所有,均应纳税.

En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.

例如,根据目前的租制度,没有任何规定阻碍任何得或利用租的土地,酌情处置租权。

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【法律】长期租契约 [18~99年]

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,长期权或用益权所有者,均应纳税.

En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.

如,根据目前的租制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租的土地,酌情处置租权。

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【法契约 [18~99年]

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,权或用益权所有者,均应纳税.

En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.

例如,根据目前的租制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租的土地,酌情处置租权。

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【法律】长期租契约 [18~99年]

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应征税财权证,占有权,长期权或用益权所有者,均应纳税.

En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.

例如,根据目前制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租土地,酌情处置租权。

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