On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是提出求偿日期为截止日期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日期是提出求偿之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日期(dies ad quem)，即求偿国籍须保持至何日，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样事实：据设立混合索赔委员会公约使用了不同用语来界定终止日期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止日期规定有不同司法。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、国籍、持续性和终止日期（直到索赔要求所规定持续期间截止之日）义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留提出求偿之日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用表示行使外交保护所要求截止日期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列上理由更充分：“确定计算利息起算日期和截止日期，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止日期应当是提出求偿日期，而不是求偿得到解决日期，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日期是国际不法行为发生之日，即答辩国不给予补偿之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算日期到截止日期有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍，而一读版本仅要求在这两个日期该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终止日期应该是提出索赔日期，而不是解决日期，及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映出这种做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出求偿日期为截止日期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日期是正式提出求偿之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日期(dies ad quem)，即求偿国籍须保持至何日，便出现了困。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

国家10年期日期是《公约》对本国生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

种不确定性基本上来源于样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了不同用语来界定终止日期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止日期规定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、国籍、持续性和终止日期（直到索赔要求所规定持续期截止之日）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正式提出求偿之日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止日期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计利息日期和截止日期，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止日期应当是正式提出求偿日期，而不是求偿得到解决日期，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为始日期是国际不法行为发生之日，即答辩国不给予补偿之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从日期到截止日期有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍，而一读版本仅要求在两个日期该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终止日期应该是正式提出索赔日期，而不是解决日期，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映出种做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出求偿日为截止日。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

认为，必须进一步审议开始日和止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日是正式提出求偿之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日(dies ad quem)，即求偿须保持至何日，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些家10年间起算日是《公约》对本生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了不同用语来界定止日。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续止日规定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、、持续性和止日（直到索赔要求所规定持续间截止之日）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续规则上，决定保留以正式提出求偿之日为止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止日。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息起算日和截止日，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

际法委员会决定，截止日应当是正式提出求偿日，而不是求偿得到解决日，因为家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日是际不法行为发生之日，即答辩不给予补偿之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算日到截止日有关自然人必须持续为求偿，而一读版本仅要求在这两个日该自然人必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护止日应该是正式提出索赔日，而不是解决日，以及第5条第2款草案中关于持续规则例外，都反映出这种做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所是以正式提出求偿日期为截止日期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日期是正式提出求偿日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日期(dies ad quem)，即求偿国籍须保持至何日，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起算日期是《公约》对本国生效日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了不同用语来界定终止日期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止日期规定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生日、国籍、持续性和终止日期（直到索赔要求所规定持续期间截止日）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正式提出求偿日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止日期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息起算日期和截止日期，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止日期应当是正式提出求偿日期，而不是求偿得到解决日期，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日期是国际不法行为发生日，即答辩国不给予补偿日，或拒绝司法日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算日期到截止日期有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍，而一读版本仅要求在这两个日期该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终止日期应该是正式提出索赔日期，而不是解决日期，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映出这种做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出求偿日期为截止日期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日期是正式提出求偿之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日期(dies ad quem)，即求偿国籍须保持至何日，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样事实：据以设立混合委员会公约使用了不同用语来界定终止日期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止日期规定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、国籍、持续性和终止日期（直要求所规定持续期间截止之日）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正式提出求偿之日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止日期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息起算日期和截止日期，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止日期应当是正式提出求偿日期，而不是求偿得解决日期，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日期是国际不法行为发生之日，即答辩国不给予补偿之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算日期截止日期有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍，而一读版本仅要求在这两个日期该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终止日期应该是正式提出日期，而不是解决日期，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映出这种做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出求偿为截。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始和终问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延是正式提出求偿之。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截(dies ad quem)，即求偿国籍须保持至何，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年间起算是《公约》对国生效之。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定上来源于这样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了不同用语来界定终。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终规定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之、国籍、持续和终（直到索赔要求所规定持续间截之）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正式提出求偿之为终。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息起算和截，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截应当是正式提出求偿，而不是求偿得到解决，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始是国际不法行为发生之，即答辩国不给予补偿之，或拒绝司法之。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算到截有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍，而一读版仅要求在这两个该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终应该是正式提出索赔，而不是解决，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映出这种做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出日期为截止日期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日期是正式提出之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日期(dies ad quem)，即国籍须保持至何日，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这定性基本上来源于这样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了同用语来界定终止日期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止日期规定有同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、国籍、持续性和终止日期（直到索赔要所规定持续期间截止之日）意义均明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正式提出之日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要截止日期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“定计算利息起算日期和截止日期，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止日期应当是正式提出日期，而是得到解决日期，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日期是国际法行为发生之日，即答辩国给予补之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算日期到截止日期有关自然人国籍必须持续为国国籍，而一读版本仅要在这两个日期该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终止日期应该是正式提出索赔日期，而是解决日期，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映出这做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出求日期为截止日期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日期是正式提出求之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日期(dies ad quem)，即求籍须保持至何日，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

些家10年期间起算日期是《公约》对本生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

确定性基本上来源于样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了同用语来界定终止日期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续籍终止日期规定有同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、籍、持续性和终止日期（直到索赔要求所规定持续期间截止之日）意义均明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续籍规则上，决定保留以正式提出求之日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止日期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息起算日期和截止日期，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

际法委员会决定，截止日期应当是正式提出求日期，而是求得到解决日期，因为家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日期是际法行为发生之日，即答辩给予补之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算日期到截止日期有关自然人籍必须持续为求籍，而一读版本仅要求在两个日期该自然人籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终止日期应该是正式提出索赔日期，而是解决日期，以及第5条第2款草案中关于持续籍规则例外，都反映出做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向以正式提求偿日为截止日。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日正式提求偿之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但对于截止日(dies ad quem)，即求偿国籍须保持至何日，便困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年间起算日《约》对本国生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样事实：据以设立混合索赔委员会约使用不同用语来界定终止日。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止日规定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、国籍、持续性和终止日（直到索赔要求所规定持续间截止之日）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正式提求偿之日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提求偿”一语在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止日。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息起算日和截止日，选择利率和判给复利都需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止日应当正式提求偿日，而不求偿得到解决日，因为国家实践没有为后者提充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日国际不法行为发生之日，即答辩国不给予补偿之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一从起算日到截止日有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍，而一读版本仅要求在这两个日该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护终止日应该正式提索赔日，而不解决日，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映这种做法。

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出求偿期为截止期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始止问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延期是正式提出求偿之。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止期(dies ad quem)，即求偿国籍须保持至何，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起算期是《公约》对本国生效之。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上源于这样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了不同用语定止期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍止期规定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之、国籍、持续性止期（直到索赔要求所规定持续期间截止之）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正式提出求偿之为止。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息起算期截止期，选择利率判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止期应当是正式提出求偿期，而不是求偿得到解决期，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始期是国际不法行为发生之，即答辩国不给予补偿之，或拒绝司法之。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起算期到截止期有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍，而一读版本仅要求在这两个期该自然人国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护止期应该是正式提出索赔期，而不是解决期，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外，都反映出这种做法。