Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通票法”一词的关注。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通票法”一词的关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其一个问题是“流通票
法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通票法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通票
法享有的权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议的行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到的目的是避免影响票持有人根
流通票
法享有的权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通票
法
定,如果债务人向不是合法持有人的票
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市清洗资产行为”的国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“流通票法”改为“关于流通票
的法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法的主要原因是流通票法是一种不同的法律汇编,它以不同于公约草案处理的方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议的行文改为:“本公约不适用已纳入流通票(或“……受流通票
法管辖的票
)的应收款的转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议的行文虽然是一般性的,但清楚地指出公约不会影响任何个人在流通票法下享有的权利和义务。 但是,在交易未被流通票
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:流通票法是一项非常广泛而且界定不完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通票法”一词改为“关于流通票
的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,美洲地峡
的宏观经济环境总的来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略作修订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流通票的法律
定的权利和义务。” 有与会者指出,“管辖流通票
的法律”的范围大于“流通票
法”,该词还将包括流通票
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通票法”一词的关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通票法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通票
法
有的权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议的行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到的目的是避免影响票持有人根
流通票
法
有的权利
义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通票
法规定,如果债务人向不是合法持有人的票
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷所
机构公会主办了关于“防止
金融市场中清洗资产行为”的国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“流通票法”改为“关于流通票
的法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法的主要原因是流通票法是一种不同的法律汇编,它以不同于公约草案处理的方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议的行文改为:“本公约不适用已纳入流通票(或“……受流通票
法管辖的票
)的应收款的转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议的行文虽然是一般性的,但清楚地指出公约不会影响任何个人在流通票法下
有的权利
义务。 但是,在
未被流通票
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:流通票法是一项非常广泛而且界定不完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通票法”一词改为“关于流通票
的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略作修订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流通票的法律规定的权利
义务。” 有与会者指出,“管辖流通票
的法律”的范围大于“流通票
法”,该词还将包括流通票
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“通票
法”一词的关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“通票
法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“通票
法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人通票
法享有的权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议的行文似乎可能产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到的目的是避免影响票持有人
通票
法享有的权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,通票
法规定,如果债务人向不是合法持有人的票
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿廷交易所和交易机构公
了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”的国际讨论
。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“通票
法”改为“关于
通票
的法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法的要原因是
通票
法是一种不同的法律汇编,它以不同于公约草案处理的方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议的行文改为:“本公约不适用已纳入通票
(或“……受
通票
法管辖的票
)的应收款的转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议的行文虽然是一般性的,但清楚地指出公约不影响任何个人在
通票
法下享有的权利和义务。 但是,在交易未被
通票
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:通票
法是一项非常广泛而且界定不完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“通票
法”一词改为“关于
通票
的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略作修订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖
通票
的法律规定的权利和义务。” 有与
者指出,“管辖
通票
的法律”的范围大于“
通票
法”,该词还将包括
通票
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通票法”一词
关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一问题是“流通票
法”这
词
含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出新
行文指
是“流通票
法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通票
法享有
权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到目
是避免影响票
持有人根
流通票
法享有
权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通票
法规定,如果债务人向不是合法持有人
票
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅词上作一些修改,将“流通票
法”改为“关于流通票
法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法主要原因是流通票
法是一种不同
法律汇编,它以不同于公约草案处理
方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议行文改为:“本公约不适用已纳入流通票
(或“……受流通票
法管辖
票
)
应收款
转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议行文虽然是一般性
,但清楚地指出公约不会影响任何
人
流通票
法下享有
权利和义务。 但是,
交易未被流通票
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论启发:流通票
法是一项非常广泛而且界定不完善
议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通票法”一词改为“关于流通票
法律”,扩大了这一概念
范围,因此,当可顾到美国代表提出
问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中宏观经济环境总
来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及案文更为可取,该案文略作修订以后
行文
词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流通票
法律规定
权利和义务。” 有与会者指出,“管辖流通票
法律”
范围大于“流通票
法”,该词还将包括流通票
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“法”一词的关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根法享有的权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议的行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到的目的是避免影响持有人根
法享有的权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根法规定,如果债务人向不是合法持有人的
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”的国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一,将“
法”
为“关于
的法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法的主要原因是法是一种不同的法律汇编,它以不同于公约草案处理的方式处理某
关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议的行文为:“本公约不适用已纳入
(或“……受
法管辖的
)的应收款的转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议的行文虽然是一般性的,但清楚地指出公约不会影响任何个人在法下享有的权利和义务。 但是,在交易未被
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:法是一项非常广泛而且界定不完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“法”一词
为“关于
的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的来说仍然是较为稳定,而且货膨胀率较低,汇率状况没有重大
变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略作订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖
的法律规定的权利和义务。” 有与会者指出,“管辖
的法律”的范围大于“
法”,该词还将包括
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通票法”一词的关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通票法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通票
法享有的权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所的行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到的目的是避免影响票持有人根
流通票
法享有的权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通票
法规定,如果债务人向不是合法持有人的票
受让人付款,债务人仍对持有人
有
任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”的国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“流通票法”改为“关于流通票
的法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法的主要原因是流通票法是一种不同的法律汇编,它以不同于公约草案处理的方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他将提
的行文改为:“本公约不适用已纳入流通票
(或“……受流通票
法管辖的票
)的应收款的转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处的行文虽然是一般性的,但清楚地指出公约不会影响任何个人在流通票
法下享有的权利和义务。 但是,在交易未被流通票
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:流通票法是一项非常广泛而且界定不完善的
题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通票法”一词改为“关于流通票
的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略作修订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流通票的法律规定的权利和义务。” 有与会者指出,“管辖流通票
的法律”的范围大于“流通票
法”,该词还将包括流通票
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通法”
词的关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中个问题是“流通
法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通
法享有的权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议的行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到的目的是避免影响持有人根
流通
法享有的权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通
法规定,如果债务人向不是合法持有人的
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”的国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上修改,将“流通
法”改为“关于流通
的法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法的主要原因是流通法是
种不同的法律汇编,它以不同于公约草案处理的方式处理某
关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议的行文改为:“本公约不适用已纳入流通(或“……受流通
法管辖的
)的应收款的转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议的行文虽然是般性的,但清楚地指出公约不会影响任何个人在流通
法下享有的权利和义务。 但是,在交易未被流通
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所评论的启发:流通
法是
项非常广泛而且界定不完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通法”
词改为“关于流通
的法律”,扩大了这
概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略修订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响
人按管辖流通
的法律规定的权利和义务。” 有与会者指出,“管辖流通
的法律”的范围大于“流通
法”,该词还将包括流通
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通票法”一词
关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票法”这个词
含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出新
行
是“流通票
法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通票
法享有
权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议行
似乎可能会
生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到目
是避免影响票
持有人根
流通票
法享有
权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通票
法规定,如果债务人向不是合法持有人
票
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市场中清行为”
国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“流通票法”改为“关于流通票
法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法主要原因是流通票
法是一种不同
法律汇编,它以不同于公约草案处理
方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议行
改为:“本公约不适用已纳入流通票
(或“……受流通票
法管辖
票
)
应收款
转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议行
虽然是一般性
,但清楚地
出公约不会影响任何个人在流通票
法下享有
权利和义务。 但是,在交易未被流通票
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论启发:流通票
法是一项非常广泛而且界定不完善
议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案
。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通票法”一词改为“关于流通票
法律”,扩大了这一概念
范围,因此,当可顾到美国代表提出
问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中宏观经济环境总
来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上第126段提及
案
更为可取,该案
略作修订以后
行
措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流通票
法律规定
权利和义务。” 有与会者
出,“管辖流通票
法律”
范围大于“流通票
法”,该词还将包括流通票
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通票法”一词的关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通票法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通票
法享有的权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看所建议的行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到的目的是避免影响票持有人根
流通票
法享有的权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通票
法规定,如果债务人向不是合法持有人的票
受让人付款,债务人仍对持有人负有
。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”的国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“流通票法”改为“关于流通票
的法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法的主要原因是流通票法是一种不同的法律汇编,它以不同于公约草案处理的方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议的行文改为:“本公约不适用已纳入流通票(或“……受流通票
法管辖的票
)的应收款的转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议的行文虽然是一般性的,但清楚地指出公约不会影响何个人在流通票
法下享有的权利和义务。 但是,在交易未被流通票
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:流通票法是一项非常广泛而且界定不完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通票法”一词改为“关于流通票
的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略作修订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流通票的法律规定的权利和义务。” 有与会者指出,“管辖流通票
的法律”的范围大于“流通票
法”,该词还将包括流通票
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
- opération ~
外汇经营
Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了对使用“流通法”一词
关注。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通法”这个词
含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出新
行文指
是“流通
法”。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根流通
法享有
权利。
Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.
乍看起来所建议行文似乎可能会产生困难。
Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.
哥伦比亚没有汇款机构,这项职能由外汇市场中介承担。
Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.
希望达到目
是避免影响
持有人根
流通
法享有
权利和义务。
Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
例如,根流通
法规定,如果债务人向不是合法持有人
受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。
Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).
阿根廷交易所和交易机构公会办了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”
国际讨论会。
Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.
然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“流通法”改为“关于流通
法律”,则美国代表团将很难予以支持。
La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.
这种做法因是流通
法是一种不同
法律汇编,它以不同于公约草案处理
方式处理某些关键问题。
Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).
他建议将提议行文改为:“本公约不适用已纳入流通
(或“……受流通
法管辖
)
应收款
转让”。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议行文虽然是一般性
,但清楚地指出公约不会影响任何个人在流通
法下享有
权利和义务。 但是,在交易未被流通
法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论启发:流通
法是一项非常广泛而且界定不完善
议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流通法”一词改为“关于流通
法律”,扩大了这一概念
范围,因此,当可顾到美国代表提出
问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中宏观经济环境总
来说仍然是较为稳定,而且通货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及案文更为可取,该案文略作修订以后
行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流通
法律规定
权利和义务。” 有与会者指出,“管辖流通
法律”
范围大于“流通
法”,该词还将包括流通
抵押法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。