Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告250 000印度卢比的证金，作为交货物的预款，但后来货物并未交。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终用户证书已签发，为这次交易新开设的一个银行账户中存钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起仲裁程序，请求返还证金和违约赔偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约证做款，证金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分的资料和证据，证实其有关与履约证、证金和留置款的资金损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初分为三部分，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、履约证款和证金，以及(c) Bangladesh Consortium就为工资所借款项的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿抵押金务的原因，是他花光钱，而不是蓄意不偿。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度卢比保证金，作为交付货物预付款，但后来货物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

户证书已签发，为这次交易新一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还保证金和支付违约赔偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付款，支付了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分资料和证据，证实其有关与履约保证、保证金和留置款资金损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔初分为三部分，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、履约保证付款和保证金，以及(c) Bangladesh Consortium就为支付工资所借款项支付利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿付抵押金义务原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支了250 000印度卢比保证金，作为货物预款，但后来货物并未。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

终用户证书已签发，为这次易新开设银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还保证金和支违约赔偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了款，支了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分资料和证据，证实其有关与履约保证、保证金和留置款资金损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔初分为三部分，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、履约保证款和保证金，以及(c) Bangladesh Consortium就为支工资所借款项支利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他人情况并为他减刑，因为他未能履行偿抵押金义务原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000比的保，作为交付货物的预付款，但后来货物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终用户书已签发，为这次交易新开设的一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还保支付违约赔偿。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的钱、商品或其他有价物品或合同定将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保做了付款，支付了保还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分的资料据，实其有关与履约保、保留置款的资损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初分为三部分，(a) 留存现银行账户现，(b) 留置款、履约保付款保，以及(c) Bangladesh Consortium就为支付工资所借款项支付的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿付抵押义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

付了250 000印度卢比的保证金，作为交付货物的预付款，但后来货物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终用户证书已签发，为这次交易新开设的一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

提起了仲裁程序，请求返还保证金和付偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履保证做了付款，付了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分的资料和证据，证实其有关与履保证、保证金和留置款的资金损失索。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索最初分为三部分，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、履保证付款和保证金，以及(c) Bangladesh Consortium就为付工资所借款项付的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿付抵押金义务的因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支了250 000印度卢比的保证金，作为货物的预款，但后来货物并。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终用户证书已签发，为这次易新开设的行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还保证金和支违约赔偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了款，支了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium提供充分的资料和证据，证实其有关与履约保证、保证金和留置款的资金损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初分为三部分，(a) 留存现金和行账户现金，(b) 留置款、履约保证款和保证金，以及(c) Bangladesh Consortium就为支工资所借款项支的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的人情况并为他减刑，因为他能履行偿抵押金义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印的，作为交付货物的预付款，但后来货物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终用户书已签发，为这次交易新开设的一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还和支付违约赔偿。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的钱、商品或其他有价物品或合同定将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约做了付款，支付了还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分的资料和据，实其有关与履约、和留置款的资损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初分为三部分，(a) 留存现和银行账户现，(b) 留置款、履约付款和，以及(c) Bangladesh Consortium就为支付工资所借款项支付的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿付抵押义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度卢比的金，作为交付货物的预付款，但后来货物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终户书已签发，为这次交易新开设的一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还金和支付违约赔偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约了付款，支付了金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分的资料和据，实其有关与履约、金和留置款的资金损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初分为三部分，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、履约付款和金，以及(c) Bangladesh Consortium就为支付工资所借款项支付的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿付抵押金义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度卢比的保证，作为交付货物的预付款，但后来货物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终用户证书已签发，为这次交易新开设的一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还保证和支付违约赔偿。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的钱、商品或其他有价物品或合同被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付款，支付了保证还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认，Bangladesh Consortium未提供充分的资料和证据，证实其有关与履约保证、保证和留置款的资损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初分为三部分，(a) 留存现和银行账户现，(b) 留置款、履约保证付款和保证，以及(c) Bangladesh Consortium就为支付工资所借款项支付的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿付抵押义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。