La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行政策认可Mukhtars村或周边地区颁发地皮所权证明书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士)也提交了宣誓证词其妻子庇护申请。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士)也提交了宣誓证词其妻子庇护申请。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权自动承认可辅之要求债权声明形式提出，例如正式书面陈述，对此可附加对弄虚做假处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规定，为有助于对债权承认，可要求债权声明形式提出，例如宣誓书形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声明有关手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供证据表明取消国籍程序会危及他生命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓证词和未受到辩驳专家报告明确证实了程序继续会“危及他生命”，而且他无法参与自我辩护。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行的政策认可Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权证明书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子的庇护。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子的庇护。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权的自动承认可辅之以要求债权以声明的形式提出，例如正式的书面陈述，对此可附加对弄虚做假的处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规，有助于对债权的承认，可要求债权以声明的形式提出，例如以宣誓书的形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声明有关的手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供证据表明取消国籍程序会危及他的生命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓证词和未受到辩驳的专家报告明确证实了程序的继续会“危及他的生命”，而且他无法参与自我辩护。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行的政策认可Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权证明书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.(人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子的庇。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.(人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子的庇。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权的自动承认可辅之以要求债权以声明的形式提出，例如正式的书面陈述，对此可附加对弄虚做假的处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规定，为有助于对债权的承认，可要求债权以声明的形式提出，例如以宣誓书的形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声明有关的手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供证据表明取消国籍程序会危及他的命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓证词和未受到辩驳的专家报告明确证实了程序的继续会“危及他的命”，而且他无法参与自我辩。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行政策认可Mukhtars村或周边地区颁发地皮所权证明书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.丈夫)也提交了宣誓证词以支子庇护申请。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.丈夫)也提交了宣誓证词以支子庇护申请。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权自动承认可辅之以要求债权以声明形式提出，例如正式书面陈述，对此可附加对弄虚做假处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规定，为有助于对债权承认，可要求债权以声明形式提出，例如以宣誓书形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声明有关手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供证据表明取消国籍程序会危及他生命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓证词和未受到辩驳专家报告明确证实了程序继续会“危及他生命”，而且他无法参与自我辩护。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行政策认可Mukhtars村或周边地区颁发地皮所权书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士丈夫)也提交了宣誓词以支持其妻子庇护申请。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士丈夫)也提交了宣誓词以支持其妻子庇护申请。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权承认可辅之以要求债权以声形式提出，例如正式书面陈述，对此可附加对弄虚做假处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规定，为有助于对债权承认，可要求债权以声形式提出，例如以宣誓书形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声有关手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供据表取消国籍程序会危及他生命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓词和未受到辩驳专家报告确实了程序继续会“危及他生命”，而且他无法参与我辩护。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行的政策认可Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权明书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓词以支持其妻子的庇护申请。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓词以支持其妻子的庇护申请。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权的自动承认可辅之以要求债权以声明的形式提出，例如正式的书面陈述，此可附加弄虚做假的处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规定，为有助债权的承认，可要求债权以声明的形式提出，例如以宣誓书的形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由与此类声明有关的手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供据表明取消国籍程序会危及他的生命，这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓词和未受到辩驳的专家报告明确实了程序的继续会“危及他的生命”，而且他无法参与自我辩护。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行政策认可Mukhtars村或周边地区颁发地皮所权证。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子庇护申请。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(申诉人之子、V.V.J.女士丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子庇护申请。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

权自动承认可辅之以要求权以声形式提出，例如正式面陈述，对此可附加对弄虚做假处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规定，为有助于对权承认，可要求权以声形式提出，例如以宣誓形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声有关手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供证据表取消国籍程序会危及他生命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓证词和未受到辩驳专家报告确证实了程序继续会“危及他生命”，而且他无法参与自我辩护。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行的政策认可Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权明书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓词以支持其妻子的庇护请。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓词以支持其妻子的庇护请。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权的自动承认可辅之以要求债权以声明的形式提出，例如正式的书面陈述，对此可附加对弄虚做假的处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规定，有助于对债权的承认，可要求债权以声明的形式提出，例如以宣誓书的形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声明有关的手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供据表明取消国籍程序会危及他的生命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓词和未受到辩驳的专家报告明确实了程序的继续会“危及他的生命”，而且他无法参与自我辩护。

La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

耶路撒冷市政厅奉行的政策认可Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权证明书。

S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子的庇护。

A. M. S., fils du requérant et conjoint de V. V. J., avait également soumis un affidavit à l'appui de la demande d'asile de celle-ci.

J.A.M.S.生(诉人之子、V.V.J.女士的丈夫)也提交了宣誓证词以支持其妻子的庇护。

La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.

债权的自动承认可辅之以要求债权以声明的形式提出，例如正式的书面陈述，对此可附加对弄虚做假的处罚。

Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.

有些法域规，有助于对债权的承认，可要求债权以声明的形式提出，例如以宣誓书的形式提出，如有作假，将施加处罚，在某些法域中，由于与此类声明有关的手续十分繁琐，因此已放弃了这种做法。

3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.

3 缔约国指出，提交人没有提供证据表明取消国籍程序会危及他的生命，对这一论点提交人回顾，它提供了一些宣誓证词和未受到辩驳的专家报告明确证实了程序的继续会“危及他的生命”，而且他无法参与自我辩护。