法语助手
  • 关闭
société civile immobilière
房产公司 法语 助 手

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。

显示所有包含 SCI 的法语例句

用户正在搜索


amidoxime, amidoxyanthraquinone, amiduline, amidure, amie, Amiel, Amiénois, amiens, Amile, amiloride,

相似单词


schwartzembergite, schwartzite, schweizérite, schwetzite, schzolite, SCI, sciable, Sciadopitys, sciage, scialet,