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Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,法院推于Le Praley公司的裁决。

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8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz生就述两项裁决向Chambéry 法庭提出

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4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以裁决提出

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En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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L'Art de la Gestion Patrimoniale

Et là, je pense notamment à certaines enveloppes immobilières, comme la SCI, c'est une société civile immobilière qui va permettre d'encapsuler les revenus sur le long terme.

在那里,我特别想到一些地产工具,SCI地产民事司),它是一种能够长期封装收入的司形式。

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L'Art de la Gestion Patrimoniale

Donc tout ça, c'est à prendre en compte quand vous faites de l'investissement immobilier, pensez aussi à la forme sur laquelle vous allez investir, SRLFAMILLE, SCI, LMNP, soit vous avez la réponse, soit faites-vous accompagner.

此,当你进行地产投资时,所有这些必须考虑在内。同时,请思考你将通过何种形式进行投资:SRLFAMILLE、SCI、LMNP等,要么你自己已有答案,要么请寻求专业协助。

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