Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交针对此裁决向拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于拉卫生局专职签约医生的法律规定与适用于一般西班牙政府雇员的法律规定并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及在巴斯克地区或拉省被当作嫌疑恐怖分子或因与恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交的陈述有关拉卫生局(以下简称卫生局)员的法律规定了卫生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为了证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交出示了两所拉卫生局下属医院事负责的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼运动观察员库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员雷大学剥夺了巴斯克用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是一回事，而其中一类医生选择了专职为拉卫生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然拉卫生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除了在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找了一个情，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳瓦拉卫生局专职签约医生法律规定适用于一般西班牙政府雇员法律规定并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及在巴斯克地区或纳瓦拉省被当作嫌疑怖分子或怖分子有关破坏公共序罪而被拘留。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交述说有关纳瓦拉卫生局(以下简称卫生局)员法律规定了卫生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为了证明他们专职签约医生在同样工作条件下工作，提交出示了两所纳瓦拉卫生局下属医院事负责证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克土库曼运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学剥夺了巴斯克用巴斯克语上课和参加考试权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生正常工作时间是一回事，而其中一类医生选择了专职为纳瓦拉卫生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉卫生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有医生都会被要求加班，而且对两类医生来说加班是自愿性并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利岗位，为他们除了在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找了一个情，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世遗体，同其他法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳瓦拉卫生局专职签约医生的法定与适用于一般西班牙政府雇员的法定并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及在巴斯克地区或纳瓦拉省被当嫌疑恐怖分子或因与恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述说有关纳瓦拉卫生局(以下简称卫生局)人员的法定了卫生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为了证明他们与专职签约医生在同样件下，提交人出示了两所纳瓦拉卫生局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学剥夺了巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常时间是一回事，而其中一类医生选择了专职为纳瓦拉卫生局，随时听候其安排并且全身心致力于这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉卫生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除了在公共部门以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找了一个情人，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳瓦拉卫生局专职签约医生的法律规定与适用于一般西班牙政府雇员的法律规定并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及在巴斯克地区或纳瓦拉省被当作嫌疑恐怖分子或因与恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述说有关纳瓦拉卫生局(以下简称卫生局)人员的法律规定卫生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交人出示两所纳瓦拉卫生局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被教育权，语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是一回事，而其中一类医生选择专职为纳瓦拉卫生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉卫生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找一个情人，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，于纳瓦拉卫局专职签约医的法律规定于一般西班牙政府雇员的法律规定并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及巴斯克地区或纳瓦拉省被当作嫌疑恐怖分子或因恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述说有关纳瓦拉卫局(以下简称卫局)人员的法律规定了卫局医应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为了证明他们专职签约医样工作条件下工作，提交人出示了两所纳瓦拉卫局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学剥夺了巴斯克人巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医的正常工作时间是一回事，而其中一类医选择了专职为纳瓦拉卫局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉卫局确实可能会要求医加班，但是实际上所有的医都会被要求加班，而且对两类医来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除了公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找了一个情人，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务，第）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳瓦拉卫生局专职签约医生的法律规定与适用于般西班牙政府雇的法律规定并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及在巴斯克地区或纳瓦拉省被当作嫌疑恐怖子或因与恐怖子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述有关纳瓦拉卫生局(以下简称卫生局)人的法律规定了卫生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为了证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交人出示了两所纳瓦拉卫生局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观站观纳瓦雷大学剥夺了巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是回事，而其中类医生选择了专职为纳瓦拉卫生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这事实则是另外回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉卫生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法认为，这是种更为有利的岗位，因为他们除了在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈点也不喜欢亨利，结婚后立即找了个情人，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于拉卫生局专职签约医生的法律规定与适用于一般西班牙政府雇的法律规定并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及在巴斯克地区或拉省被当作嫌疑恐怖分子或因与恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述有关拉卫生局(以下简称卫生局)人的法律规定了卫生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为了证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交人出示了两所拉卫生局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观库德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观站观雷大学剥夺了巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是一回事，而其中一类医生选择了专职为拉卫生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然拉卫生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除了在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找了一个情人，胡格诺派信徒拉莫。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳瓦拉生局专职签约医生的法律规与适用于一般西班牙政府雇员的法律规并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许涉及在巴斯克地区或纳瓦拉省被当作嫌疑恐怖分子或因与恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述说有关纳瓦拉生局(以下简称生局)人员的法律规生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交人出示两所纳瓦拉生局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学剥夺巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是一回事，而其中一类医生选择专职为纳瓦拉生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找一个情人，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳瓦拉卫生局专职签约医生的法律与适用于一般西班牙政府雇员的法律并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多及在巴斯克地区或纳瓦拉省被当作嫌疑恐怖分子或因与恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述说有关纳瓦拉卫生局(以下简称卫生局)人员的法律卫生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交人出示两所纳瓦拉卫生局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学剥夺巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是一回事，而其中一类医生选择专职为纳瓦拉卫生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉卫生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找一个情人，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。

Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳瓦拉高级法院（社会事务庭，第一分庭）。

6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳瓦拉高级法院提出上诉。

7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳瓦拉生局专职签约医生的法律规与适用于一般西班牙政府雇员的法律规并无区别。

Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许涉及在巴斯克地区或纳瓦拉省被当作嫌疑恐怖分子或因与恐怖分子有关的破坏公共序罪而被拘留的人。

2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述说有关纳瓦拉生局(以下简称生局)人员的法律规生局医生应享收入水平。

4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交人出示两所纳瓦拉生局下属医院人事负责人的证明。

La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊拉克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学剥夺巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是一回事，而其中一类医生选择专职为纳瓦拉生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一事实则是另外一回事。

S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳瓦拉生局确实可能会要求医生加班，但是实际上所有的医生都会被要求加班，而且对两类医生来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除在公共部门工作以外，还可以私下行医。”

Mais Margot déteste Navarre et prend tout de suite un amant, le huguenot La Môle.

然而玛戈一点也不喜欢亨利，结婚后立即找一个情人，胡格诺派信徒拉莫尔。

Après sa mort, Henri de Navarre est embaumé et inhumé, avec les autres rois de France, dans la basilique Saint-Denis.

遇刺身亡后，亨利四世的遗体，同其他的法国国王一样，经过防腐处理后被埋葬在圣德尼大教堂。