Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻必然联系，因为这三个用语是根据权利和务确定。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它头两款缺乏逻联系，这两款成功地处理了害国定并且规定了“一国对履行其为当事一方国际务具有合法利益”条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者在答复就该项定内容所提出一个问题时回顾说，如指南草案所指出，无法将“签字人”这个概念与际制作电子签字人或体分开，因为签字人根据示范法所承担若干具体务与对签字制作数据际控制在逻是有联系。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存上的必然联系，因为这三个用语是根据权利和义务确定的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两款缺乏上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者答复就该项定义实所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制上是有联系的。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因这三个用语是根据权利和义务确定的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两逻辑上的联系，这两成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行事一方的国际义务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然，为这三个用语是根据权利和义务确定的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两款缺乏逻辑上的，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者在答项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有的。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这三个用语是根据权利和务确的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款处理了害国的且规了“一国对履行其为当事一方的国际务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者在答复就该项实质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“”“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这三个用语是根据权利义务确定的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说，如案所出的，无法将“签字”这个概念与实际制作电子签字的或实体分开，因为签字根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这语是根据权利和义务确定的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有在答复就该项定义实质内容所提出的一问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这概念实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“人格”和“责任”这法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这三个用语是根据权利和义务确定的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。

Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.

在“能力”、“格”和“责任”些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为三用语是根据权利和义务确定的。

En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".

而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。

En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字”概念与实际制作电子签字的或实体分开，因为签字根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。