L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的禁制令，同时，密封的副本并没有就不遵守便会面临监禁作出必要的警告；对禁制令的条，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达禁制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交人一份让人误解的传真才出庭的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方禁制，同时，密封本并有不遵守便会面临监禁作出必要警告；对禁制条，有向提交人作出适当通知；有向提交人送达禁制本；所谓蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解传真才出庭。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下，它们涉及单方的禁制令，同时，密封的副本并没有就不遵守便会面临监禁作必要的警告；对禁制令的条，没有向提交人作适当通知；没有向提交人送达禁制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作说明；提交人是因为一份让人误解的传真才庭的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持，尽管它们涉及单方的禁制令，同时，密封的副本并没有就不遵守便会面临监禁作出必要的警告；对禁制令的条，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达禁制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作出具；提交人是因为一份让人误解的传真才出庭的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的，同时，密封的副本并没有就不遵守便会面临监作出必要的警告；对的条，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达的副本；就所谓的蔑视法，在传票中从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解的传真才出的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉的禁制令，同时，密封的副本并没有就不遵守便会面临监禁作出必要的警告；对禁制令的条，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达禁制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解的真才出庭的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的制令，同时，密封的副本并没有就不会面临监作出必要的警告；对制令的条，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解的传真才出庭的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的禁制令，同时，密封的副本并没有就不遵面临监禁作出必要的警告；对禁制令的条，没有向提交作出适当通知；没有向提交禁制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交是因为一份让误解的传真才出庭的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方禁制令，同时，密封副本并没有就不遵守便会面临监禁作出警告；对禁制令条，没有向提交人作出知；没有向提交人送达禁制令副本；就所谓蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解传真才出庭。