Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

特别严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等，仅依诉状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

前已逮捕了驾驶汽车的司机，他可能遭到起诉，名是过失杀人以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚特区地法院，提交了5份起诉书，指控黑水公司成员犯有过失杀人。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据诉状审理的犯属于较为严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时维持原判；另外两个案子的谋杀指控被减为过失杀人。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这些行动由犯组织实施，导致过失杀人——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

特立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅时的谋杀案中将谋杀减为过失杀人的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据诉状审理的犯为较为严重的犯，如谋杀、过失杀人、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先并为过失杀人被判11年徒刑，为其他行被判两个五年期监禁，所有判刑同时执行。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审判长和9人组成的陪审团审理，涉及非常严重的犯，比如谋杀和过失杀人。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的人是因为杀人、故意杀人、非法杀人或过失杀人以及与报复家庭暴力或基于性别的暴力行为相关的行入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者的案件均由一个特别法院负责审理，但一些极为严重的案件除外，这些案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂行为或过失杀人行为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀人和人体伤害)、第二十四节(危害个人自由)和第二十五节(诽谤和危害个人隐私)涉及上述公约所列行。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀人案和强奸案中是否最多可判处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国特工人员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀人，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括过失杀人数据，公布在禁毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的行（第4条），以及与固定平台有关的行（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年监禁，如果该行为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危及或可能危及某国际机场安全的某些行为，其最高处罚为14年监禁，如该行为也意味着故意杀人或过失杀人，则最高处罚可为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

特别严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等，仅依状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾驶汽车的司机，他可能遭到起，名是过失杀人以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚特区地方法院，提交了5份起书，指控黑水公司成员犯有过失杀人。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据状审理的犯属于较为严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上持原判；另外两个案子的谋杀指控被减为过失杀人。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这由犯组织实施，导致过失杀人——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

特立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅的谋杀案中将谋杀减为过失杀人的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据状审理的犯为较为严重的犯，如谋杀、过失杀人、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为过失杀人被判11年徒刑，为其他被判两个五年期监禁，所有判刑同执。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审判长和9人组成的陪审团审理，涉及非常严重的犯，比如谋杀和过失杀人。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的人是因为杀人、故意杀人、非法杀人或过失杀人以及与报复家庭暴力或基于性别的暴力为相关的入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者的案件均由一个特别法院负责审理，但一极为严重的案件除外，这案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂为或过失杀人为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀人和人体伤害)、第二十四节(危害个人自由)和第二十五节(诽谤和危害个人隐私)涉及上述公约所列。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀人案和强奸案中是否最多可判处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国特工人员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀人，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括过失杀人数据，公布在禁毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的（第4条），以及与固定平台有关的（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年监禁，如果该为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危及或可能危及某国际机场安全的某为，其最高处罚为14年监禁，如该为也意味着故意杀人或过失杀人，则最高处罚可为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

别严重犯，如凶杀、过失杀和强奸等，仅依诉状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾驶汽车司机，他可能遭到起诉，名是过失杀以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚方法院，提交了5份起诉书，指控黑水公司成员犯有过失杀。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据诉状审理犯属于较为严重犯，如凶杀、过失杀和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时维持原判；另外两个案子谋杀指控被减为过失杀。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这些行动由犯组织实施，导致过失杀——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅时谋杀案中将谋杀减为过失杀规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据诉状审理犯为较为严重犯，如谋杀、过失杀、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为过失杀被判11年徒刑，为其他行被判两个五年期监禁，所有判刑同时执行。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院刑事案件由一名审判长和9组成陪审团审理，涉及非常严重犯，比如谋杀和过失杀。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%是因为杀、故意杀、非法杀或过失杀以及与报复家庭暴力或基于性别暴力行为相关行入狱。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者案件均由一个别法院负责审理，但一些极为严重案件除外，这些案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂行为或过失杀行为案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀和体伤害)、第二十四节(危害个自由)和第二十五节(诽谤和危害个隐私)涉及上述公约所列行。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀案和强奸案中是否最多可判处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国工员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况第十次调查成果，包括过失杀数据，公布在禁毒办网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关行（第4条），以及与固定平台有关行（第5条），对这两种名最高处罚都是14年监禁，如果该行为并造成故意杀或过失杀则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下、危及或可能危及某国际机场安全某些行为，其最高处罚为14年监禁，如该行为也意味着故意杀或过失杀，则最高处罚可为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

特别严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等，仅依状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾驶汽车的司机，他可能遭到起，名是过失杀人以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚特区地方法院，提交了5份起书，指控黑水公司成员犯有过失杀人。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据状审理的犯属于较为严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上持原判；另外两个案子的谋杀指控被减为过失杀人。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这由犯组织实施，导致过失杀人——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

特立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅的谋杀案中将谋杀减为过失杀人的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据状审理的犯为较为严重的犯，如谋杀、过失杀人、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为过失杀人被判11年徒刑，为其他被判两个五年期监禁，所有判刑同执。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审判长和9人组成的陪审团审理，涉及非常严重的犯，比如谋杀和过失杀人。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的人是因为杀人、故意杀人、非法杀人或过失杀人以及与报复家庭暴力或基于性别的暴力为相关的入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者的案件均由一个特别法院负责审理，但一极为严重的案件除外，这案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂为或过失杀人为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀人和人体伤害)、第二十四节(危害个人自由)和第二十五节(诽谤和危害个人隐私)涉及上述公约所列。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀人案和强奸案中是否最多可判处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国特工人员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀人，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括过失杀人数据，公布在禁毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的（第4条），以及与固定平台有关的（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年监禁，如果该为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危及或可能危及某国际机场安全的某为，其最高处罚为14年监禁，如该为也意味着故意杀人或过失杀人，则最高处罚可为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

特别严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等，仅依诉状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾驶汽车的司机，他可能遭到起诉，名是过失杀人以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚特区地方法院，提交了5份起诉书，指控黑水公司成员犯有过失杀人。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据诉状审理的犯属于较为严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉维持原判；另外两个案子的谋杀指控被减为过失杀人。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这些动由犯组织实施，导致过失杀人——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

特立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅的谋杀案中将谋杀减为过失杀人的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据诉状审理的犯为较为严重的犯，如谋杀、过失杀人、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为过失杀人被判11年徒刑，为其他被判两个五年期监禁，所有判刑同。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审判长和9人组成的陪审团审理，涉及非常严重的犯，比如谋杀和过失杀人。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的人是因为杀人、故意杀人、非法杀人或过失杀人以及与报复家庭暴力或基于性别的暴力为相关的入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者的案件均由一个特别法院负责审理，但一些极为严重的案件除外，这些案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂为或过失杀人为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀人和人体伤害)、第二十四节(危害个人自由)和第二十五节(诽谤和危害个人隐私)涉及上述公约所列。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀人案和强奸案中是否最多可判处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国特工人员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀人，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括过失杀人数据，公布在禁毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的（第4条），以及与固定平台有关的（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年监禁，如果该为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危及或可能危及某国际机场安全的某些为，其最高处罚为14年监禁，如该为也意味着故意杀人或过失杀人，则最高处罚可为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

特别严重的犯，如凶杀、过失杀和强奸等，依诉状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾驶汽车的司机，他可能遭到起诉，名是过失杀以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚特区地方法院，提交了5份起诉书，指控黑水公司成员犯有过失杀。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

依据诉状审理的犯属于较为严重的犯，如凶杀、过失杀和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时维持原判；另外两个案子的谋杀指控被为过失杀。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这些行动由犯组织实施，导致过失杀——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

特立尼达和多巴哥法律确实载有责任或在受到挑衅时的谋杀案中谋杀为过失杀的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

依据诉状审理的犯为较为严重的犯，如谋杀、过失杀、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为过失杀被判11年徒刑，为其他行被判两个五年期监禁，所有判刑同时执行。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审判长和9组成的陪审团审理，涉及非常严重的犯，比如谋杀和过失杀。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的是因为杀、故意杀、非法杀或过失杀以及与报复家庭暴力或基于性别的暴力行为相关的行入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者的案件均由一个特别法院负责审理，但一些极为严重的案件除外，这些案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂行为或过失杀行为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀和体伤害)、第二十四节(危害个自由)和第二十五节(诽谤和危害个隐私)涉及上述公约所列行。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀案和强奸案中是否最多可判处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国特工员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括过失杀数据，公布在禁毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的行（第4条），以及与固定平台有关的行（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年监禁，如果该行为并造成故意杀或过失杀则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危及或可能危及某国际机场安全的某些行为，其最高处罚为14年监禁，如该行为也意味着故意杀或过失杀，则最高处罚可为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

特别严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等，仅依诉状加审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾的司机，他可能遭到起诉，名是过失杀人酒后驾。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚特区地方法院，提交了5份起诉书，指控黑水公司成员犯有过失杀人。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据诉状审理的犯属于较为严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时维持原判；另外两个案子的谋杀指控被减为过失杀人。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这些行动由犯组织实施，导致过失杀人——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

特立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅时的谋杀案中将谋杀减为过失杀人的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据诉状审理的犯为较为严重的犯，如谋杀、过失杀人、强奸、抢贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为过失杀人被判11年徒刑，为其他行被判两个五年期监禁，所有判刑同时执行。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审判长和9人组成的陪审团审理，涉非常严重的犯，比如谋杀和过失杀人。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的人是因为杀人、故意杀人、非法杀人或过失杀人与报复家庭暴力或基于性别的暴力行为相关的行入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉未满16岁者的案件均由一个特别法院负责审理，但一些极为严重的案件除外，这些案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂行为或过失杀人行为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀人和人体伤害)、第二十四节(危害个人自由)和第二十五节(诽谤和危害个人隐私)涉上述公约所列行。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀人案和强奸案中是否最多可判处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国特工人员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀人，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括过失杀人数据，公布在禁毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的行（第4条），与固定平台有关的行（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年监禁，如果该行为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危或可能危某国际机场安全的某些行为，其最高处罚为14年监禁，如该行为也意味着故意杀人或过失杀人，则最高处罚可为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

特别严重的犯，如凶、和强奸等，仅依诉状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾驶汽车的司机，他能遭到起诉，名是以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚特区地方法院，提交了5份起诉书，指控黑水公司成员犯有。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据诉状审理的犯属于较为严重的犯，如凶、和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项决在上诉时维持原；另外两个案子的谋指控被减为。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这些行动由犯组织实施，导致——处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

特立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅时的谋案中将谋减为的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据诉状审理的犯为较为严重的犯，如谋、、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为被11年徒刑，为其他行被两个五年期监禁，所有刑同时执行。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审长和9组成的陪审团审理，涉及非常严重的犯，比如谋和。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的是因为、故意、非法或以及与报复家庭暴力或基于性别的暴力行为相关的行入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者的案件均由一个特别法院负责审理，但一些极为严重的案件除外，这些案件有被控犯有凶或谋未遂行为或行为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(和体伤害)、第二十四节(危害个自由)和第二十五节(诽谤和危害个隐私)涉及上述公约所列行。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋案、案和强奸案中是否最多处三年监禁和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国特工员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船程中死亡而被定犯有，并被处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括数据，公布在禁毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的行（第4条），以及与固定平台有关的行（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年监禁，如果该行为并造成故意或则最高处罚为终身监禁。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危及或能危及某国际机场安全的某些行为，其最高处罚为14年监禁，如该行为也意味着故意或，则最高处罚为终身监禁。

Les infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide et le viol, ne peuvent être jugées que sur inculpation.

严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等，仅依诉状加以审理。

La police sud-africaine a arrêté le conducteur qu'elle juge responsable de l'accident.Il pourrait être inculpé pour homicide et conduite en état d'ivresse.

警方目前已逮捕了驾驶汽车的司机，他可能遭到起诉，名是过失杀人以及酒后驾车。

Cinq actes d'accusation d'homicide involontaire ont été prononcés contre les membres de l'équipe de Blackwater par le tribunal du district de Columbia.

在美国哥伦比亚区地方法院，提交了5份起诉书，指控黑水公司成员犯有过失杀人。

Les infractions qui ne peuvent être jugées qu'à la suite d'une inculpation sont les plus graves, telles que le meurtre, l'homicide et le viol.

仅依据诉状审理的犯属于较为严重的犯，如凶杀、过失杀人和强奸等。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时维持原判；另外两个案子的谋杀指控被减为过失杀人。

Si elles sont commises en bande organisée et s'accompagnent d'homicide par imprudence, elles sont passibles d'une peine de 8 à 15 ans de réclusion criminelle.

如果这些行动由犯组织实施，导致过失杀人——可判处12年到20年徒刑。

3 La législation trinidadienne contient toutefois des dispositions qui disqualifient le meurtre en homicide, en cas de meurtre avec responsabilité atténuée ou commis en réponse à une provocation.

立尼达和多巴哥法律确实载有将减轻责任或在受到挑衅时的谋杀案中将谋杀减为过失杀人的规定。

Les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation sont des infractions majeures, telles que le meurtre, l'homicide, le viol, le vol qualifié et le trafic de stupéfiants.

仅依据诉状审理的犯为较为严重的犯，如谋杀、过失杀人、强奸、抢劫以及贩卖毒品等。

M. O'Neill a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison pour homicide et à deux peines de prison de cinq ans pour les autres chefs d'inculpation, avec confusion des peines.

O'Neill先生认并为过失杀人被判11年徒刑，为其他行被判两个五年期，所有判刑同时执行。

Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.

提交最高法院的刑事案件由一名审判长和9人组成的陪审团审理，涉及非常严重的犯，比如谋杀和过失杀人。

Sur le nombre total de détenues, près de 26 % sont emprisonnées pour homicide, homicide volontaire ou homicide involontaire, crimes qui pourraient être liés à des réactions à des violences domestiques ou sexuelles.

在押女犯中，大约26%的人是因为杀人、故意杀人、非法杀人或过失杀人以及与报复家庭暴力或基于性的暴力行为相关的行入狱的。

Toutes les affaires concernant des personnes de moins de 16 ans relèvent d'un tribunal spécial, sauf quelques affaires très graves, telles que les affaires de meurtre ou de tentative de meurtre ou d'homicide.

所有涉及未满16岁者的案件均由一个法院负责审理，但一些极为严重的案件除外，这些案件有被控犯有凶杀或谋杀未遂行为或过失杀人行为的案件等。

Les infractions visées dans cette Convention sont couvertes aux chapitres XXIII (homicide involontaire et coups et blessures), XXIV (atteintes à la liberté individuelle) et XXV (diffamation et atteintes à la vie privée) du Code pénal islandais.

刑法第二十三节(过失杀人和人体伤害)、第二十四节(危害个人自由)和第二十五节(诽谤和危害个人隐私)涉及上述公约所列行。

Mme Ara Begum demande qu'on précise si la sentence maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 euros prévue par la loi sur la violence familiale s'applique dans les cas d'homicide volontaire, d'homicide involontaire et de viol.

Ara Begum女士要求卢森堡代表团澄清，根据家庭暴力法，在谋杀案、过失杀人案和强奸案中是否最多可判处三年和罚款1 000欧元。

Deux des agents, le commandant Alain Mafart et le capitaine Dominique Prieur, ont été reconnus coupables d'homicide involontaire sur la personne d'un membre d'équipage mort lorsque le bateau a sombré et ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement.

其中两名法国工人员，即Alain Mafart 少校和Dominique Prieur上尉因导致一名船员在沉船过程中死亡而被判定犯有过失杀人，并被判处10年徒刑。

Les résultats de la dixième Enquête de l'Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale, y compris les données concernant les homicides, sont désormais accessibles sur le site web de l'ONUDC.

联合国关于犯趋势和刑事司法制度运作情况的第十次调查成果，包括过失杀人数据，公布在毒办的网站上。

Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.

它规定了两套名，即与船舶有关的行（第4条），以及与固定平台有关的行（第5条），对这两种名的最高处罚都是14年，如果该行为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身。

Cette catégorie d'infractions, qui qualifie certains actes commis en Nouvelle-Zélande ou à l'étranger qui sont de nature à mettre en danger ou mettent en danger la sécurité d'un aéroport international, emporte une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, cette peine pouvant être portée à l'emprisonnement à vie lorsque la conduite caractérise également le meurtre ou l'homicide involontaire.

该名适用于在新西兰境内或境外犯下的、危及或可能危及某国际机场安全的某些行为，其最高处罚为14年，如该行为也意味着故意杀人或过失杀人，则最高处罚可为终身。