C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和据来说，此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对现金、证券、贵重宝石和金属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最成问题的收益是银行帐户、证券和据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

由于适用于证券情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找到统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和证券的。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证券和据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以证券形式出现的政府债务的发展，都推动了长期金融市场的形成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不的证券证书或总括证书仍然构成派生过所有层次一直到客户投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包括交付已作任何必要背书的股证券、据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责证券的任何停止工作外，在无他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对现金、证券、宝石和贵金属的跨界移动进行管制（例规定上述物品移动之前必须申报或事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、证券、贵重金属或黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对现金、证券、宝石和贵金属的跨界移动实行管制（例，规定这类移动必须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为由，将非证券据的转让排除在外，只要它们的转让按本国法律并不构成。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专题包括：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭证和证券的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对于某些类型的设押资产（即凭证式投资证券之类的据或提单和仓单之类的可转让所有权凭证），债权人常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工作范围的另一个问题是，任何新提案是否应限于已全部废除所有证书的“纯粹的”记帐式系统；或是否也应包括有关不证券或基于总括证书的证券的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂的危机及扩散传染，并使得某一国家能利用证券组合和信贷可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及引起的他风险，特别是就短期资本动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处关于优先权冲突问题的观点，果受让人要求得到存入存款帐户的或贷记入一证券帐户的据形式的收益的利息，而一些他当事方__不管是存款银行还是证券中间人，或者是据持有人__常对依赖据、存款帐户或证券帐户具有优先权，便会产生优先权的冲突问题。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证和流通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对现金、流通证、宝石和金属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最成问题的收益是银行帐户、证和流通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

由于适用于流通证情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找到统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和证的流通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证不在可流通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以流通证形式出现的政府债务的发展，都推动了长期金融市场的形成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不流通的证证书或总括证书仍然构成派生通过所有层次一直到客户投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包括交任何必要背书的股票证、流通票据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责证的任何停止流通工外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对现金、流通证、宝石和金属的跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前必须申报或事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、流通证、金属或黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对现金、流通证、宝石和金属的跨界移动实行管制（例如，规定这类移动必须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为由，将非证流通票据的转让排除在外，只要它们的转让按本国法律并不构成流通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会同意的应进行初步研究的专题包括：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭证和流通证的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对于某些类型的设押资产（即凭证式投资证之类的流通票据或提单和仓单之类的可转让所有权凭证），债权人通常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工范围的另一个问题是，任何新提案是否应限于全部废除所有证书的“纯粹的”记帐式系统；或是否也应包括有关不流通证或基于总括证书的证的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂的危机及其扩散传染，并使得某一国家能利用证组合和信贷流通可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及其引起的其他风险，特别是就短期资本流动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处关于优先权冲突问题的观点，如果受让人要求得到存入存款帐户的或贷记入一证帐户的流通票据形式的收益的利息，而一些其他当事方__不管是存款银行还是证中间人，或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐户或证帐户具有优先权，便会产生优先权的冲突问题。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对现金、流通证券、贵重宝石和金属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最的收益是银行帐、证券和流通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

由于适用于流通证券情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和证券的流通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证券和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以流通证券形式出现的政府债务的发展，都推动了长期金融市场的形。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不流通的证券证书或总括证书仍然构派生通过所有层次一直投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包括交付已作任何必要背书的股票证券、流通票据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责证券的任何停止流通工作外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对现金、流通证券、宝石和贵金属的跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前必须申报或事先得批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、流通证券、贵重金属或黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对现金、流通证券、宝石和贵金属的跨界移动实行管制（例如，规定这类移动必须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为由，将非证券流通票据的转让排除在外，只要它们的转让按本国法律并不构流通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专包括：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭证和流通证券的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对于某些类型的设押资产（即凭证式投资证券之类的流通票据或提单和仓单之类的可转让所有权凭证），债权人通常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工作范围的另一个是，任何新提案是否应限于已全部废除所有证书的“纯粹的”记帐式系统；或是否也应包括有关不流通证券或基于总括证书的证券的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂的危机及其扩散传染，并使得某一国家能利用证券组合和信贷流通可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及其引起的其他风险，特别是就短期资本流动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处关于优先权冲突的观点，如果受让人要求得存入存款帐的或贷记入一证券帐的流通票据形式的收益的利息，而一些其他当事方__不管是存款银行还是证券中间人，或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐或证券帐具有优先权，便会产生优先权的冲突。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对无形资产、券和流通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对现金、流通券、贵重宝石和金属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最成问题的收益是银行帐户、券和流通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

用流通券情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找到统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和券的流通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资券和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让券不在可流通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以流通券形式出现的政府债务的发展，都推动了长期金融市场的形成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不流通的券书或书仍然构成派生通过所有层次一直到客户投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包交付已作任何必要背书的股票券、流通票据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责券的任何停止流通工作外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对现金、流通券、宝石和贵金属的跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前必须申报或事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、流通券、贵重金属或黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对现金、流通券、宝石和贵金属的跨界移动实行管制（例如，规定这类移动必须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为，将非券流通票据的转让排除在外，只要它们的转让按本国法律并不构成流通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专题包：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭和流通券的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对某些类型的设押资产（即凭式投资券之类的流通票据或提单和仓单之类的可转让所有权凭），债权人通常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工作范围的另一个问题是，任何新提案是否应限已全部废除所有书的“纯粹的”记帐式系统；或是否也应包有关不流通券或基书的券的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂的危机及其扩散传染，并使得某一国家能利用券组合和信贷流通可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及其引起的其他风险，特别是就短期资本流动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处关优先权冲突问题的观点，如果受让人要求得到存入存款帐户的或贷记入一券帐户的流通票据形式的收益的利息，而一些其他当事方__不管是存款银行还是券中间人，或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐户或券帐户具有优先权，便会产生优先权的冲突问题。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对现金、流通证券、贵重宝石和金属跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最成问题收益是银行帐户、证券和流通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

由于适用于流通证券情中优先法律可能有例外，因此未能找到统一解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内储蓄并吸引外国直接投资和证券流通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证券和流通票据销售排除在外，也是为了避免同国内法强制规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全公共财政、谨慎货币政策和以流通证券式出现政府债务发展，都推动了长期金融市成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不流通证券证书或总括证书仍然构成派生通过所有层次一直到客户投资者所有人应享权利基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用方法包括交付已作任何必要背书股票证券、流通票据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责证券任何停止流通工作外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对现金、流通证券、宝石和贵金属跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前必须申报或事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、流通证券、贵重金属或黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对现金、流通证券、宝石和贵金属跨界移动实行管制（例如，规定这类移动必须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为由，将非证券流通票据转让排除在外，只要它们转让按本国法律并不构成流通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意应进行初步研究专题包括：从《联合国销售公约》角度考虑电子订约；解决争端；以及产权凭证和流通证券非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对于某些类型设押资产（即凭证式投资证券之类流通票据或提单和仓单之类可转让所有权凭证），债权人通常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工作范围另一个问题是，任何新提案是否应限于已全部废除所有证书“纯粹”记帐式系统；或是否也应包括有关不流通证券或基于总括证书证券制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂危机及其扩散传染，并使得某一国家能利用证券组合和信贷流通可能带来好处，同时限制过份激烈波动及其引起其他风险，特别是就短期资本流动和杠杆比例高交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处关于优先权冲突问题观点，如果受让人要求得到存入存款帐户或贷记入一证券帐户流通票据式收益利息，而一些其他当事方__不管是存款银行还是证券中间人，或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐户或证券帐户具有优先权，便会产生优先权冲突问题。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对无形资产、券和通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对现金、通券、贵重宝石和金属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘处起初认为最成问题的收益是银行帐户、券和通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

由适通券情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找到统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和券的通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资券和通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据债券（法文是titres de créances négociables“TCNs”）等某些可转让券不在可通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以通券形式出现的政府债务的发展，都推动了长期金融市场的形成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不通的券总括仍然构成派生通过所有层次一直到客户投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采的方法包括交付已作任何必要背的股票券、通票据和提单仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责券的任何停止通工作外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对现金、通券、宝石和贵金属的跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前必须申报事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、通券、贵重金属黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对现金、通券、宝石和贵金属的跨界移动实行管制（例如，规定这类移动必须申报经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为由，将非券通票据的转让排除在外，只要它们的转让按本国法律并不构成通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专题包括：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭和通券的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对某些类型的设押资产（即凭式投资券之类的通票据提单和仓单之类的可转让所有权凭），债权人通常需要取得占有权控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工作范围的另一个问题是，任何新提案是否应限已全部废除所有的“纯粹的”记帐式系统；是否也应包括有关不通券基总括的券的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，以避免代价高昂的危机及其扩散传染，并使得某一国家能利券组合和信贷通可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及其引起的其他风险，特别是就短期资本动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘处关优先权冲突问题的观点，如果受让人要求得到存入存款帐户的贷记入一券帐户的通票据形式的收益的利息，而一些其他当事方__不管是存款银行还是券中间人，者是通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐户券帐户具有优先权，便会产生优先权的冲突问题。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对无形资产、券和流通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对现金、流通券、贵重宝石和金属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最成问题的收益是银行帐户、券和流通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

用流通券情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找到统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和券的流通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资券和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让券不在可流通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以流通券形式出现的政府债务的发展，都推动了长期金融市场的形成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不流通的券书或书仍然构成派生通过所有层次一直到客户投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包交付已作任何必要背书的股票券、流通票据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责券的任何停止流通工作外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对现金、流通券、宝石和贵金属的跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前必须申报或事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、流通券、贵重金属或黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对现金、流通券、宝石和贵金属的跨界移动实行管制（例如，规定这类移动必须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为，将非券流通票据的转让排除在外，只要它们的转让按本国法律并不构成流通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专题包：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭和流通券的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对某些类型的设押资产（即凭式投资券之类的流通票据或提单和仓单之类的可转让所有权凭），债权人通常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工作范围的另一个问题是，任何新提案是否应限已全部废除所有书的“纯粹的”记帐式系统；或是否也应包有关不流通券或基书的券的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂的危机及其扩散传染，并使得某一国家能利用券组合和信贷流通可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及其引起的其他风险，特别是就短期资本流动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处关优先权冲突问题的观点，如果受让人要求得到存入存款帐户的或贷记入一券帐户的流通票据形式的收益的利息，而一些其他当事方__不管是存款银行还是券中间人，或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐户或券帐户具有优先权，便会产生优先权的冲突问题。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯对、通证券、贵重宝石和属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最成问题的收益是银行帐户、证券和通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

由于适用于通证券情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找到统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和证券的通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证券和通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以通证券形式出的政府债务的发展，都推动了长期融市场的形成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不通的证券证书或总括证书仍然构成派生通过所有层次一直到客户投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包括交付已作任何书的股票证券、通票据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保存机关除维持中央登记处并负责证券的任何停止通工作外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否对、通证券、宝石和贵属的跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前须申报或事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定须事先申报并获得许可后，才可将、通证券、贵重属或黄跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有对、通证券、宝石和贵属的跨界移动实行管制（例如，规定这类移动须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为由，将非证券通票据的转让排除在外，只它们的转让按本国法律并不构成通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专题包括：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭证和通证券的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对于某些类型的设押资产（即凭证式投资证券之类的通票据或提单和仓单之类的可转让所有权凭证），债权人通常需取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有关限定工作范围的另一个问题是，任何新提案是否应限于已全部废除所有证书的“纯粹的”记帐式系统；或是否也应包括有关不通证券或基于总括证书的证券的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂的危机及其扩散传染，并使得某一国家能利用证券组合和信贷通可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及其引起的其他风险，特别是就短期资本动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处关于优先权冲突问题的观点，如果受让人求得到存入存款帐户的或贷记入一证券帐户的通票据形式的收益的利息，而一些其他当事方__不管是存款银行还是证券中间人，或者是通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐户或证券帐户具有优先权，便会产生优先权的冲突问题。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

Maurice impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières de liquidités, d'instruments négociables et de pierres et métaux précieux?

毛里求斯现金、流通证券、贵重宝石和金属的跨边界移动有没有任何管制？

Selon l'avis initial du Secrétariat, les produits les plus problématiques étaient les dépôts bancaires, les valeurs mobilières et les effets de commerce.

秘书处起初认为最成问题的收益是银行帐户、证券和流通票据。

À l'éventuelle exception de la loi applicable à la priorité dans le cas de valeurs mobilières, aucune solution uniforme n'a été trouvée.

由于适用于流通证券情形中的优先性的法律可能有例外，因此未能找到统一的解决方法。

Ils devraient adopter des politiques et des mesures susceptibles d'accroître l'épargne intérieure, ainsi que d'attirer l'investissement étranger direct et d'autres flux de ressources.

它们应制订政策和措施，来鼓励国内的储蓄并吸引外国的直接投资和证券的流通。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证券和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

Des finances publiques saines, des politiques monétaires prudentes et l'expansion de la dette publique sous forme de valeurs négociables facilitent l'émergence de marchés financiers à plus long terme.

健全的公共财政、谨慎的货币政策和以流通证券形式出现的政府债务的发展，都推动了长期金融市场的形成。

Ainsi, c'est encore des certificats de titres immobilisés ou du certificat global que découle le droit de propriété de l'investisseur client par le biais de tous les niveaux intermédiaires.

这样，不流通的证券证书或总括证书仍然构成派生通过所有层次一直到客户投资者的所有人应享权利的基础。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包括交付已作任何必要背书的股票证券、流通票据和提单或仓单等所有权文据。

Le dépositaire peut, outre gérer le registre central et toute immobilisation de titres, se charger des opérations de compensation et de règlement lorsque cette fonction n'est pas assurée par un autre organisme.

保除维持中央登记处并负责证券的任何停止流通工作外，在无其他组织承担清算和结算职能时。

La Colombie impose-t-elle des contrôles sur le mouvement transfrontière de devises, d'instruments négociables, de pierres précieuses et métaux (par exemple en imposant l'obligation de présenter une déclaration ou d'obtenir une autorisation préalable)?

哥伦比亚是否现金、流通证券、宝石和贵金属的跨界移动进行管制（例如规定上述物品移动之前必须申报或事先得到批准）？

La Jamaïque impose un certain nombre d'obligations s'agissant des déclarations à faire et des autorisations devant être obtenues avant que les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets négociables, de métaux précieux et d'or ne soient autorisés.

牙买加规定必须事先申报并获得许可后，才可将现金、流通证券、贵重金属或黄金跨国界移动。

La France soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

法国有没有现金、流通证券、宝石和贵金属的跨界移动实行管制（例如，规定这类移动必须申报或经过事先批准）？

Par contre, il ne faudrait pas exclure les transferts d'effets de commerce qui ne sont pas des valeurs mobilières au seul motif qu'ils sont détenus par un dépositaire, si le transfert ne constitue pas une négociation selon le droit interne.

另一方面，不能仅仅以受托人持有为由，将非证券流通票据的转让排除在外，只要它们的转让按本国法律并不构成流通。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专题包括：从《联合国销售公约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭证和流通证券的非物质化。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

于某些类型的设押资产（即凭证式投资证券之类的流通票据或提单和仓单之类的可转让所有权凭证），债权人通常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

Une autre question relative à la délimitation du sujet est celle de savoir si toute proposition nouvelle devrait se limiter aux “purs” systèmes dématérialisés caractérisés par une suppression totale de tous les certificats, ou s'il faudrait y inclure également les régimes applicables aux titres immobilisés ou ceux fondés sur un certificat global.

有限定工作范围的另一个问题是，任何新提案是否应限于已全部废除所有证书的“纯粹的”记帐式系统；或是否也应包括有不流通证券或基于总括证书的证券的制度。

Quelles mesures prendre dans les pays bénéficiaires et les pays d'origine pour éviter les crises, aux conséquences onéreuses, et l'effet de contagion et permettre aux pays de tirer parti des bénéfices potentiels des investissements de portefeuille et des crédits, tout en modérant l'instabilité excessive et les risques annexes, notamment dans le cas des flux de capitaux à court terme et des transactions caractérisées par un fort taux d'endettement?

· 在投入国和提供国境内可以制订那些措施，用以避免代价高昂的危及其扩散传染，并使得某一国家能利用证券组合和信贷流通可能带来的好处，同时限制过份激烈的波动及其引起的其他风险，特别是就短期资本流动和杠杆比例高的交易而言？

L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.

然而，他同意秘书处于优先权冲突问题的观点，如果受让人要求得到入款帐户的或贷记入一证券帐户的流通票据形式的收益的利息，而一些其他当事方__不管是款银行还是证券中间人，或者是流通票据持有人__通常依赖票据、款帐户或证券帐户具有优先权，便会产生优先权的冲突问题。