Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第三人期盼得到好处的情形。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第三人期盼得到好处的情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第三人”这一用语包括自然人和法人。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
人和第三人的权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两人已从名单上去除,第三人仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人的效力,还须采取另外的步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人的效力,还须采取另外的步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害人是非法的、未经授权的第三人。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即以通过第三人实现占有权的有效解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第三人的效力自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权的法律中,第三人效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力,而非担权的效力。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息的护也
适用于第三人掌握的信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗第三人的效力。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷人将仅按照其担取得对抗第三人效力的日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定的“第三人”这一术语的含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对第三人,特别是对出押人的其他债权人也有好处。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第三期盼得到好处
情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第三”这一用语包括自然
法
。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
第三
权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两已从名单上去除,第三
仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三
效力,还须采取另外
步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三
效力,还须采取另外
步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或第三”等词似乎也涵盖调解
。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害是非法
、未经
权
第三
。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第三债务
权利
义务将在第九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三效力,该出卖
或出租
可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过第三
实现占有权
有效解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第三效力自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖第三程度而定
。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权法律中,第三
效力往往是指知识产权本身
所有权或其他类似权利
效力,而非担
权
效力。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定对抗第三
效力上
这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息护也可适用于第三
掌握
信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事之间生效
同时便具有对抗第三
效力。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷将仅按照其担
取得对抗第三
效力
日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定“第三
”这一术语
含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对第三
,特别是对出押
其他债权
也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有期盼得到好处的情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“”这一用语包括自然
和法
。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规意在
护设
和
的权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两已从名单上去除,
仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗
的效力,还须采取另外的步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗
的效力,还须采取另外的步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或”等词似乎也涵盖调解
。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害是非法的、未经授权的
。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关债务
的权利和义务将在
九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗效力,该出卖
或出租
可主张普
担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即可以过
实现占有权的有效解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗的效力自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日生活中严重依赖
的程度而定的。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权的法律中,效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力,而非担
权的效力。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗效力上的这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息的护也可适用于
掌握的信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事之间生效的同时便具有对抗
的效力。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷将仅按照其担
取得对抗
效力的日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定的“”这一术语的含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对
,特别是对出押
的其他债权
也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有期盼得到好处
情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“”这一用语包括自然
和法
。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
和
权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两已从名单上去除,
仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗
效力,还须采取
步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗
效力,还须采取
步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或”等词似乎也涵盖调解
。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害是非法
、未经授权
。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关债务
权利和义务将在
九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗效力,该出卖
或出租
可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过
实现占有权
有效解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗效力自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖程度而定
。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权法律中,
效力往往是指知识产权本身
所有权或其他类似权利
效力,而非担
权
效力。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗效力上
这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息护也可适用于
掌握
信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事之间生效
同时便具有对抗
效力。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷将仅按照其担
取得对抗
效力
日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定“
”这一术语
含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对
,特别是对出押
其他债权
也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第三人期盼得到好处情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第三人”这一用语包括自然人和法人。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
人和第三人
权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两人已从名单上去除,第三人仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人
,还
另外
步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人
,还
另外
步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害人是非法、未经授权
第三人。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第三人债务人权利和义务将在第九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦得了对抗第三人
,该出卖人或出租人可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过第三人实现占有权
有
解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第三人自其重新确立时起生
。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖第三人程度而定
。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权法律中,第三人
往往是指知识产权本身
所有权或其他类似权利
,而非担
权
。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人上
这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息护也可适用于第三人掌握
信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事人之间生同时便具有对抗第三人
。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷人将仅按照其担得对抗第三人
日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定“第三人”这一术语
含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对第三人,特别是对出押人
其他债权人也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有三人期盼得到好处的情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“三人”这一用语包括自然人和法人。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
人和
三人的权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两人已从名单上,
三人仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗
三人的效力,还须采取另外的步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗
三人的效力,还须采取另外的步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或三人”等词似乎也涵
人。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害人是非法的、未经授权的三人。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关三人债务人的权利和义务将在
九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即可以通过三人实现占有权的有效
。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗三人的效力自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖三人的程度而定的。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权的法律中,三人效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力,而非担
权的效力。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息的护也可适用于
三人掌握的信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗三人的效力。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷人将仅按照其担取得对抗
三人效力的日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定的“三人”这一术语的含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对
三人,特别是对出押人的其他债权人也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第三人期盼得到好处的情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第三人”这一用语包括自然人和法人。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
人和第三人的权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两人已从名单上去除,第三人仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人的效
,
采取另外的步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人的效
,
采取另外的步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害人是非法的、未经授权的第三人。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效,该出卖人或出租人可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即可以通过第三人实现占有权的有效解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第三人的效自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权的法律中,第三人效往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效
,而非担
权的效
。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效上的这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息的护也可适用于第三人掌握的信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗第三人的效。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷人将仅按照其担取得对抗第三人效
的日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定的“第三人”这一术语的含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对第三人,特别是对出押人的其他债权人也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第三人期盼得到好处的情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第三人”这一用语包括自然人和法人。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
人和第三人的权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两人已从名单上去除,第三人仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人的
,
取另外的步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三人的
,
取另外的步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害人是非法的、未经授权的第三人。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人,该出卖人或出租人可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即可以通过第三人实现占有权的有解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第三人的自其重新确立时起生
。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权的法律中,第三人往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的
,而非担
权的
。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人上的这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息的护也可适用于第三人掌握的信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事人之间生的同时便具有对抗第三人的
。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷人将仅按照其担取得对抗第三人
的日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定的“第三人”这一术语的含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对第三人,特别是对出押人的其他债权人也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第期盼得到好处
情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第”这一用语包括自然
和法
。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
和第
权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两已从名单上去除,第
仍在名单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第
效力,还须采
步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第
效力,还须采
步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或第”等词似乎也涵盖调解
。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾名思义,侵害是非法
、未经授权
第
。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第债务
权利和义务将在第九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦得了对抗第
效力,该出卖
或出租
可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过第
实现占有权
有效解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第效力自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖第程度而定
。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权法律中,第
效力往往是指知识产权本身
所有权或其他类似权利
效力,而非担
权
效力。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第效力上
这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息护也可适用于第
掌握
信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事之间生效
同时便具有对抗第
效力。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷将仅按照其担
得对抗第
效力
日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定“第
”这一术语
含义。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对第
,特别是对出押
其他债权
也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.
很难想象会有第三期盼得到好处的情形。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第三”这一用语包括自然
和法
。
Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.
这些强制性规则通常意在护设
和第三
的权利。
Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.
其中两单上去除,第三
仍在
单上。
Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三
的效力,还须采取另外的步骤。
5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.
要想担权具有对抗第三
的效力,还须采取另外的步骤。
Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.
应当指出,“或第三”等词似乎也涵盖调解
。
Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.
而顾,侵害
是非法的、未经授权的第三
。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第三债务
的权利和
务将在第九章中详细讨论。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三效力,该出卖
或出租
可主张普通担
权。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即可以通过第三实现占有权的有效解除。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第三的效力自其重新确立时起生效。
On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.
失助是基于在日常生活中严重依赖第三的程度而定的。
Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.
相比之下,在有关知识产权的法律中,第三效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力,而非担
权的效力。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三效力上的这种区分同样适用于知识产权担
权。
La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.
对此类信息的护也可适用于第三
掌握的信息。
Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这类交易在当事之间生效的同时便具有对抗第三
的效力。
Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.
这些出贷将仅按照其担
取得对抗第三
效力的日期排序。
Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.
《指南》并不影响知识产权法所规定的“第三”这一术语的含
。
Le gage avec dépossession présente également des avantages pour les tiers, en particulier les autres créanciers du constituant.
占有式担对第三
,特别是对出押
的其他债权
也有好处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。