La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

于法律并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理，因此，内政部长掌握着可否放行的酌处权，而且必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩了言论和集，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版的法律案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行用，一般也减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于可止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的自由酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自由，制了止与外界接触的拘并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

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修宪立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由法律案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益新法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类为定时应该考虑到，犯人企图赋予合法性收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自由流通物品等犯活动所得，或从事现《刑法》视为犯其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受宗教或信仰自由标准，对于此类出版物禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定允许限制，同时必须严格遵守所规定范围。 特别报告员认为，在提请她注意案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法律并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的自由酌处权，不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁限并设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法律案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

于法律并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行情况或理，因此，内政部长掌握着可否放行酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪立法已扩大了言论和集会，限制了禁止与外界接触拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版法律案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益新法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 人受到劳法保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止流通物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受宗教或信仰标准，对于此类出版物禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定允许限制，同时必须严格遵守所规定范围。 特别报告员认为，在提请她注意案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法律并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的自由酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法律案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

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由于法律并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的自由酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

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修宪的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法律案正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体，正在审议一项关于儿童利益的法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

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尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

于法律并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理，，内政部长掌握着可否放行的自酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

外，一项关于出版自的法律案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

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La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

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，一项关于出版自由的法律案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法律案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。