] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑交易，运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑交易报告的序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种限可以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确可疑交易时，最好运用一套既标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以确交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确每可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确网上交易的当事的所在地，因而造成了目前的法律不确性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有确性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规确可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有就此提及美国的办法，即确交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易确购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑交易时，最好运用套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法强普遍化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法强化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这安排确保可以就确定每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进步初步查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进步资料，说明墨西哥金融当局为了确定交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在定可疑交易时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依化的客观标准来定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

定可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应定被撤销交易的对方是否享有通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一保可以就定每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及定哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来定为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了定交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在可疑易时，最好运用一套既标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

可疑易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未与私法易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应被撤销易的对方是否享有普通债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，各种权衡易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排可以就每个可疑易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作个人及其易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为合同或易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常易及哪些是可疑易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以网上易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法易具有性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规可疑易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来为撤销某一易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了易是否可疑，采用何种“易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡易购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行讯，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑交易时，最好运一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑交易有哪有方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

计委员了某特派团的采购活动，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定哪是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采不同的做法来确定为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定交易是否可疑，采何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信卡中心的董事按信卡交易确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行讯，以便确定中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它的是各缔约国，并未确定与私法直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销的方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

计委员会议了某些特派团的采购活动，以确定是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常及确定哪些是可疑。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某一而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定是否可疑，采用何种“模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑交易时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑交易有有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审特派团的采购活动，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为确定交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在可疑交易时，最好运用一套既标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是，并未与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关方和受影响方参与，种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排保可以就每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美的办法，即交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑交易时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

计委员会议了某些特派团的采购活动，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

把名片当作确定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定购入银向发银支付的结算佣金率。