Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根可能性的权衡之后,并不能
定提交人
子女
行过性虐待。
Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根可能性的权衡之后,并不能
定提交人
子女
行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向高级法院提出申请,高等法院必须信,根
可能性可适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关于有关诉讼程序的性质,民事追回做法允许根可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需的证
界限的一大优点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确定
交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向高级法出申请,高等法
必须确信,根
各种可能性可适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
有
诉讼程序的性质,民事追回做法允许根
对各种可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低
刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法对各种可能性的权衡之后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向高级法院提出申请,高等法院必须确信,各种可能性可适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关有关诉讼程序的性质,民事追回做法允许
对各种可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要
刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向级法院提出申请,
法院必须确信,根
各种可能性可
法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关于有关诉讼程序的性质,民事追回做法允许根对各种可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确
提交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向级法院提出
,
等法院必须确信,根
各种可能性可适用法
准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关于有关诉讼程序的性质,民事追回做法允许根对各种可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向高级法院提出申请,高等法院必须确信,根各种可能性可适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关于有关诉讼程序的性质,民回做法允许根
对各种可能性的权衡而加以没收和
回,因此具有要求低于
回所需的证
界限的一大优点。
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确定
交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向高级法申请,高等法
必须确信,根
各种可能性可适用法定标
。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
有
诉讼程序的性质,民事追回做法允许根
对各种可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低
刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种
的权衡之后,并不
确定提交人确实对子女实行过
虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向高级法院提出申请,高等法院必须确信,根各种
适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关于有关诉讼程序的质,民事追
做法允许根
对各种
的权衡而加以没收和追
,
具有要求低于刑事追
所需的证
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长法院提出申请,
等法院必须确信,根
各种可能性可适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
于有
程序的性质,民事追回做法允许根
对各种可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种
的权衡之后,并不
确定
确实对子女实行过
虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长向高级法院出申请,高等法院必须确信,根
各种
适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关于有关诉讼程序的质,民事追回做法允许根
对各种
的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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