Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的次根据第4条中的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将次租船合同类似协议扩大适用运输法草案是最为取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，我们认为以考虑在草案第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输，㈡电子记录，㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个航次根据第4条中的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最为取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，我认为虑在草案第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个航次根据第4条中的规定属于亦属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议用运输法草案是最为取的方案，但如果该观得到广泛支持的话，我们认为以考虑在草案第2条“用范围”中明确规定：本文书仅用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个航次根据第4条中的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类扩大适用运输法草案是最为取的方案，但如果该观点不能泛支持的话，我们认为以考虑在草案第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

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Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然信将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最为取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，认为在草案第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

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Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最为取的方案，但如果该观点能得到广泛支持的话，我们认为以考虑在草案第2条“适用范围”规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

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Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

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[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议用运输法草案是最为取的方案，但如果该观得到广泛支持的话，我们认为以考虑在草案第2条“用范围”中明确规定：本文书仅用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

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