Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居地已临时就业的外侨应分别领取永久居暂。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发暂（40（1）（3）条和43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发暂，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民居以驱逐外地无暂的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居和暂的程序以解决与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

总统令的目的是，通过确定向来自三国的外国人发放暂的程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂；但该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供暂，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业外侨分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发暂住证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐外地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证程以解决与外侨移民有关其它问题方面程照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人发放暂住证程和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至久居住地或已临时就业外侨应分别领取久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁暂住证，并为此规定条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐外地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以久居住证和暂住证程序以解决与外侨移民有关其它问题方面程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人暂住证程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂应定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久地或已临时就业的外侨应分别领取永久或暂。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发暂（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发暂，并定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民以驱逐外地无暂的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久和暂的程序以解决与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的外国人发放暂的程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂；但该法中的另一条定，被占领巴勒斯坦领土民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别定以有可能向被贩运者提供暂，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移至永久居住地或已临时就业侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可国人家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发暂住证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多居以驱逐地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移以发放永久居住证和暂住证程序以解决与侨移有关其它问题方面程序应遵照《移法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定来自第三国国人发放暂住证程序和条件，解决非法经济移问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签发暂住证（40（1）（3）43）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对管理财产颁发暂住证，并为此规定适当件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐外地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证暂住证程序以解决与外侨移民有它问题方面程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

二项总统令目是，通过确定向来自三国外国人发放暂住证程序件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限的有效期，请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业的外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发暂住证，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民居以驱逐外地无暂住证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证的程序以与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的外国人发放暂住证的程序和条件，非法济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂住证；该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

移民至永久居住临时就业外侨应分别领取永久居住证暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外人家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发暂住证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐外无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证程序以解决与外侨移民有关其它问题方面程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第外人发放暂住证程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

证应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居地已临时就业的外侨应分别领取永久居证证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发证（40（1）（3）条和43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发证，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民居以驱逐外地无证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居证和证的程序以解决与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的规定。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

二项总统令的目的是，通过确定向来自三国的外国人发放证的程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的证；但该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供证，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运为作出任何判决。