Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居地或已临时就业外侨应分别领取永久居证或证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签发证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅多民居以驱逐外地证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准移民以发放永久居证和证程序以解决与外侨移民有关其它问题方面程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人发放证程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂应定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久地或已临时就业的外侨应分别领取永久或暂。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发暂（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发暂，并定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民以驱逐外地无暂的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久和暂的程序以解决与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的外国人发放暂的程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂；但该法中的另一条定，被占领巴勒斯坦领土民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别定以有可能向被贩运者提供暂，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂应定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久地或已临时就业的外侨应分别领取永久或暂。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发暂（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发暂，并定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民以驱逐外地无暂的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久和暂的程序以解决与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的外国人发放暂的程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂；但该法中的另一条定，被占领巴勒斯坦领土民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别定以有可能向被贩运者提供暂，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业的侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该国人的家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 理局可理的财产颁发暂住证，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民居以驱逐地无暂住证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证的程序以解侨移民有关的它问题方面的程序应遵照《移民法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的国人发放暂住证的程序和条件，解非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

中规定的例情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂住证；但该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽据称受害者人数众多，迄今仍未贩运行为作出任何判。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业的外侨分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对管理的财产颁发暂住证，并为此适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民居以驱逐外地无暂住证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证的程序以解决与外侨移民有关的它方面的程序遵照《移民法》的执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确向来自第三国的外国人发放暂住证的程序和条件，解决非法经济移民。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

中的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂住证；但该法中的另一条，被占领巴勒斯坦领土居民，若家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切的是，贩运依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 局可对其财产颁发暂住证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐外地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证程序以与外侨移民有关其它问题方面程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人发放暂住证程序和条件，非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

至永久居地或临时就业的外侨应分别领取永久居或。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多居以驱逐外地无的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许以发放永久居和的程序以解决与外侨有关的其它问题方面的程序应遵照《法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的外国人发放的程序和条件，解决非法经济问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的；但该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移至永久居住或已临时就业的侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该国人的家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发暂住证，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的居以驱逐暂住证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准移以发放永久居住证和暂住证的程序以解决与侨移有关的其它问题方面的程序应遵照《移法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的国人发放暂住证的程序和条件，解决非法经济移问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例情况也仅仅允25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂住证；但该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可该国人家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发暂住证，并为此规适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证程序以解决与侨移民有关其它问题方面程序应遵照《移民法》规执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过来自第三国国人发放暂住证程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规例情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规以有可能被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。