Le Groupe de travail note que le Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure contre un groupe de citoyens russes extradés de la base militaire américaine de la baie de Guantanamo.

工作组指出，俄罗斯总检察长对从军摩监狱引渡回来的一些俄罗斯公民提起了法律诉讼。

En ce sens, il y a lieu de saluer la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, dans l'affaire Rasul c. Bush, a estimé que les requérants étaient habilités à présenter une demande d'habeas corpus devant n'importe quel tribunal fédéral, s'inscrivant ainsi en faux contre le Gouvernement, qui affirmait que Guantanamo n'était pas un territoire nord-américain et que par conséquent les personnes qui y étaient détenues n'étaient pas habilitées à engager une action devant les tribunaux des États-Unis.

Rasul诉Bush一案中，法院裁定，原告有权向任何联邦法院申请人身保护令， 因此反对政府的如下立场：摩不的领土范围内，所以拘押该地的人员没“有向法院提出诉讼的基本公民权利”。

Le Groupe de travail note que le Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure contre un groupe de citoyens russes extradés de la base militaire américaine de la baie de Guantanamo.

工作组指出，俄罗斯总检察长对从美军关塔纳摩监狱引渡回些俄罗斯公民提起了法律诉讼。

En ce sens, il y a lieu de saluer la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, dans l'affaire Rasul c. Bush, a estimé que les requérants étaient habilités à présenter une demande d'habeas corpus devant n'importe quel tribunal fédéral, s'inscrivant ainsi en faux contre le Gouvernement, qui affirmait que Guantanamo n'était pas un territoire nord-américain et que par conséquent les personnes qui y étaient détenues n'étaient pas habilitées à engager une action devant les tribunaux des États-Unis.

在Rasul诉Bush案中，法院裁定，原告有权向任何联邦法院申请人身保护令， 因此反对美国政府场：关塔纳摩不在美国领土范围内，所以拘押在该地人员没“有向美国法院提出诉讼基本公民权利”。

Le Groupe de travail note que le Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure contre un groupe de citoyens russes extradés de la base militaire américaine de la baie de Guantanamo.

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En ce sens, il y a lieu de saluer la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, dans l'affaire Rasul c. Bush, a estimé que les requérants étaient habilités à présenter une demande d'habeas corpus devant n'importe quel tribunal fédéral, s'inscrivant ainsi en faux contre le Gouvernement, qui affirmait que Guantanamo n'était pas un territoire nord-américain et que par conséquent les personnes qui y étaient détenues n'étaient pas habilitées à engager une action devant les tribunaux des États-Unis.

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Le Groupe de travail note que le Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure contre un groupe de citoyens russes extradés de la base militaire américaine de la baie de Guantanamo.

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En ce sens, il y a lieu de saluer la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, dans l'affaire Rasul c. Bush, a estimé que les requérants étaient habilités à présenter une demande d'habeas corpus devant n'importe quel tribunal fédéral, s'inscrivant ainsi en faux contre le Gouvernement, qui affirmait que Guantanamo n'était pas un territoire nord-américain et que par conséquent les personnes qui y étaient détenues n'étaient pas habilitées à engager une action devant les tribunaux des États-Unis.

RasulBush案中，法院裁定，原告有权向任何联邦法院身保护令， 因此反对美国政府的如下立场：关塔纳摩不美国的领土范围内，所以拘押该地的员没“有向美国法院提出讼的基本公民权利”。

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En ce sens, il y a lieu de saluer la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, dans l'affaire Rasul c. Bush, a estimé que les requérants étaient habilités à présenter une demande d'habeas corpus devant n'importe quel tribunal fédéral, s'inscrivant ainsi en faux contre le Gouvernement, qui affirmait que Guantanamo n'était pas un territoire nord-américain et que par conséquent les personnes qui y étaient détenues n'étaient pas habilitées à engager une action devant les tribunaux des États-Unis.

在Rasul诉Bush案中，法院裁定，原告有权向任何联邦法院申请人身保护令， 因此反对美国政府场：关塔纳摩不在美国领土范围内，所以拘押在该地人员没“有向美国法院提出诉讼基本公民权利”。

Le Groupe de travail note que le Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure contre un groupe de citoyens russes extradés de la base militaire américaine de la baie de Guantanamo.

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En ce sens, il y a lieu de saluer la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, dans l'affaire Rasul c. Bush, a estimé que les requérants étaient habilités à présenter une demande d'habeas corpus devant n'importe quel tribunal fédéral, s'inscrivant ainsi en faux contre le Gouvernement, qui affirmait que Guantanamo n'était pas un territoire nord-américain et que par conséquent les personnes qui y étaient détenues n'étaient pas habilitées à engager une action devant les tribunaux des États-Unis.

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在RasulBush中，法裁定，原告有权向任何联邦法人身保护令， 因此反对美国政府的如下立场：关塔纳摩不在美国的领土范围内，所以拘押在该地的人员没“有向美国法提出讼的基本公民权利”。

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Rasul诉Bush一案中，法院裁定，原告有权向任何联邦法院申请人身保护令， 因此反对政府的如下立场：摩不的领土范围内，所以拘押该地的人员没“有向法院提出诉讼的基本公民权利”。