Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出于同样理由,该国政府辩称,在抵罪案件中,其
关没有权力对
判决给予赦免或减
。
Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出于同样理由,该国政府辩称,在抵罪案件中,其
关没有权力对
判决给予赦免或减
。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政府宣称,由于这原则,在为抵罪判处
情况下,它不能执行禁止判处少年犯
规定。
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Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出于同样的理由,该国政府辩称,在抵罪案件中,其主管有权力对
刑判决给予赦免或减刑。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政府宣称,由于这原则,在为抵罪判处
刑的情况下,它不能执行禁止判处少
刑的规定。
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Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出于同样的理由,该国政府辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力对死刑判决给予赦免或减刑。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政府宣称,由于这原则,在为抵罪判处死刑的情况下,它不能执行禁止判处少年犯死刑的规定。
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Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出同样的理
,该国政府辩称,
抵罪案件中,其主管机关没有权力对死刑判决给予赦免或减刑。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政府宣称,,
为抵罪判处死刑的情况下,它不能执行禁止判处少年犯死刑的规定。
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Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出于同样的理由,政府辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力对
判决给予赦免或减
。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
政府宣称,由于这
原则,在为抵罪判
的情况下,它不能执行禁止判
少年犯
的规定。
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Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
同样的理由,该国政府辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力对死刑判决给予赦免或减刑。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政府宣称,由这
原则,在为抵罪判处死刑的情况下,它不能执行禁止判处少年犯死刑的规定。
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Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出于同样理由,
国政府辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力对
判决给予赦免或
。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
国政府宣称,由于这
原则,在为抵罪判处
情况下,它不能执行禁止判处少年犯
规定。
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Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
于同样的理由,该国政府辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力对死刑判决给予赦免或减刑。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政府宣称,由于这原则,在为抵罪判处死刑的情况下,它不能执行禁止判处少年犯死刑的规定。
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成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出于同样的理由,该国政府辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力判决给予赦免或减
。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政府宣称,由于这原则,在为抵罪判处
的情况下,它不能执
判处少年犯
的规定。
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