On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关218
定的适用的详细叙述,见特别批次报告
31至
34段。
On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关218
定的适用的详细叙述,见特别批次报告
31至
34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次的索赔,组已经根据
8
和
218
定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认定特别批次解
的603名已死亡的被拘留者索赔符合
12
定在法律上确定被拘留者死亡的要
。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
二批“F4”类索赔报告
79段所示,
组将伊朗
5000379
索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据1
程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件,其中包括
五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证据,但上文
5段所述已在以前某批次转交过的索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在123
定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指。
On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关第218号决定的适用的详细叙述,见特别批次报告第31至第34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次的,
组已经根据第8号
第218号决定就已死亡的被拘留
的家庭遭受的精神创伤
提出
偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留
符合第12号决定在法律上确定被拘留
死亡的要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如第二批“F4”类报告第79段所示,
组将伊朗第5000379号
中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了案卷的复制件,其中包括第五批“F4”类每件
的
表、
说明以及相关证据,但上文第5段所述已在以前某批次转交过的
除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在第123号决定中指示将“非重叠”作为科威特公司
在“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实
估价“非重叠”
的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。
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On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关第218号决定的适用的详细叙述,见特别批次报告第31至第34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次的,
组已经根据第8号
第218号决定就已死亡的被拘留
的家庭遭受的精神创伤
提出
偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留
符合第12号决定在法律上确定被拘留
死亡的要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如第二批“F4”类报告第79段所示,
组将伊朗第5000379号
中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了案卷的复制件,其中包括第五批“F4”类每件
的
表、
说明以及相关证据,但上文第5段所述已在以前某批次转交过的
除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在第123号决定中指示将“非重叠”作为科威特公司
在“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实
估价“非重叠”
的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。
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On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关第218号决定适用
叙述,见特别批次报告第31至第34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次索赔,
组已经根据第8号和第218号决定就已死亡
被拘留者
家庭遭受
精神创伤和痛苦
出赔偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认定特别批次解决
603名已死亡
被拘留者索赔符合第12号决定在法律上确定被拘留者死亡
要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如第二批“F4”类索赔报告第79段所示,组将伊朗第5000379号索赔中关于拟议
渔业发展项目
法
高渔业产量
部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷复制件,其中包括第五批“F4”类每件索赔
索赔表、索赔说明以及相关证据,但上文第5段所述已在以前某批次转交过
索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在第123号决定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理,
组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔
适当审查程序
出发点就是“E4”类早先批次所使用
出发点。
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On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关第218号决的适用的详细叙述,见特别批次报告第31至第34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次的索赔,组已经根据第8号和第218号决
就已死亡的
者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认
特别批次解决的603名已死亡的
者索赔符合第12号决
在法律上确
者死亡的要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如第二批“F4”类索赔报告第79段所示,组将伊朗第5000379号索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件,其中包括第五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证据,但上文第5段所述已在以前某批次转交过的索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在第123号决中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关第218号适用
详细叙述,见特别批次报告第31至第34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次索赔,
组已经根据第8号和第218号
就已死亡
被拘留者
家庭
精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认
特别批次解
603名已死亡
被拘留者索赔符合第12号
法律上确
被拘留者死亡
要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如第二批“F4”类索赔报告第79段所示,组将伊朗第5000379号索赔中关于拟议
渔业发展项目无法提高渔业产量
部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷复制件,其中包括第五批“F4”类每件索赔
索赔表、索赔说明以及相关证据,但上文第5段所述已
以前某批次转交过
索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会第123号
中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔
“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔
适当审查程序
出发点就是“E4”类早先批次所使用
出发点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关218
定
适用
详细叙述,见特别批次报告
31至
34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次索赔,
组已经根据
8
和
218
定就已死亡
被拘留者
家庭遭受
精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认定特别批次解
603名已死亡
被拘留者索赔符合
12
定在法律上确定被拘留者死亡
要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如二批“F4”类索赔报告
79段所示,
组将伊朗
5000379
索赔中关于拟议
渔业发展项目无法提高渔业产
分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据1
程序令向伊拉克转交了索赔案卷
复制件,其中包括
五批“F4”类每件索赔
索赔表、索赔说明以及相关证据,但上文
5段所述已在以前某批次转交过
索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在123
定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔
适当审查程序
出发点就是“E4”类早先批次所使用
出发点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有218号决定的适用的详细叙述,见特别批次报告
31至
34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
于列入特别批次的索赔,
组已经根据
8号和
218号决定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留者索赔符合
12号决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如二批“F4”类索赔报告
79段所示,
组将伊朗
5000379号索赔中
于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的
,
到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据1号程序令向伊拉克
交了索赔案卷的复制件,其中包括
五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相
证据,但上文
5段所述已在以前某批次
交过的索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在123号决定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有关第218号适用
详细叙述,见特别批次报告第31至第34段。
En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.
关于列入特别批次索赔,
组已经根据第8号和第218号
就已死亡
被拘留者
家庭遭受
精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个大臣令进行审议,组认
特别批次解
603名已死亡
被拘留者索赔符合第12号
在法律上确
被拘留者死亡
要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如第二批“F4”类索赔报告第79段所示,组将伊朗第5000379号索赔中关于拟议
渔业发展项目无法提高渔业
部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷复制件,其中包括第五批“F4”类每件索赔
索赔表、索赔说明以及相关证据,但上文第5段所述已在以前某批次转交过
索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在第123号中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”
类内处理,
组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔
适当审查程序
出发点就是“E4”类早先批次所使用
出发点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。