Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不是引语，而是报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段引语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有关引语问上理解是正确。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出引语中埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（以俄语发言）：我们能够在关于许多其他问作中以这一引语指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段说“作文件将”，但这些引语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当局提及丹麦移民局报告中引语并不反映该报告真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要引述那个内容，应作一个引语来表述它，以表明，其措辞是我们所商定。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

表明我所说意思，我从“新伙伴关系”网址中选出几个引语，放在本次辩论范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项开头处增加一组方括号，其中列入“避免疑虑”等字样作条文引语，以供今后一届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（以英语发言）：我理解是，这里应该是确切引语，因前面说是“一作组报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反协议，因它包括在1款引语中，而且受让人在所转让应收款中权利产生于转让合同，根据13条规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设作组会议是在委员会会议之后召开，这一引语似乎可理解委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设作组进一步改进作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中“货物”一词改“有形资产”，将同一句中“已支付购买价款部分”改“超过所欠出卖人或出租人债务价值”，并将四句引语中“所欠出卖人或融资租赁出租人债务之后有形财产”改“超过所欠出卖人或融资租赁出租人债务有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行实体或个人主动或被动提供任何形式支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁海滩供市民使用，社区在未经清理情况下，历来交通稠密，无法维持正常安宁、寂静、和自由，这只是它正常状况”，但是总结认，社区“丧失享受求偿，根据法国法律，是无法给予支持”，见脚注406里引语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不是语，而是报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有关语问题上理解是正确。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出语中埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（以俄语发言）：我们能够在关于许多其他问题工作中以这语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段说“工作文件将”，但这些语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当局提及丹麦移民局报告中语并不反映该报告真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要述那个内容，应作为个语来表述它，以表明，其措辞是我们所商定。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明我所说意思，我从“新伙伴关系”网址中选出几个语，放在本次辩论范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附款项开头处增方括号，其中列入“为避免疑虑”等字样作为条文语，以供今后届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（以英语发言）：我理解是，这里应该是确切语，因为前面说是“工作报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反协议，因为它包括在1款语中，而且受让人在所转让应收款中权利产生于转让合同，根据13条规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作会议是在委员会会议之后召开，这语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作进步改进工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（拿大）提及19段，她建议将二句中“货物”词改为“有形资产”，将同句中“已支付购买价款部分”改为“超过所欠出卖人或出租人债务价值”，并将四句语中“所欠出卖人或融资租赁出租人债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人债务有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(语)“应不向参与恐怖主义行为实体或个人主动或被动提供任何形式支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁海滩供市民使用，社区在未经清理情况下，历来交通稠密，无法维持正常安宁、寂静、和自由，这只是它正常状况”，但是总结认为，社区“丧失享受求偿，根据法国法律，是无法给予支持”，见脚注406里语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不是引语，而是报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段引语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主在有关引语问题上理解是正确。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出引语中埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主（语发言）：我们能够在关于许多其他问题工作中这一引语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段说“工作文件将”，但这些引语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当局提及丹麦移民局报告中引语并不反映该报告真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要引述那个内容，应作为一个引语来表述它，表明，其措辞是我们所商定。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明我所说意思，我从“新伙伴关系”中选出几个引语，放在本次辩论范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项开头处增加一组方括号，其中列入“为避免疑虑”等字样作为条文引语，供今后一届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（英语发言）：我理解是，这里应该是确切引语，因为前面说是“一工作组报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反协议，因为它包括在1款引语中，而且受让人在所转让应收款中权利产生于转让合同，根据13条规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作组会议是在委员会会议之后召开，这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中“货物”一词改为“有形资产”，将同一句中“已支付购买价款部分”改为“超过所欠出卖人或出租人债务价值”，并将四句引语中“所欠出卖人或融资租赁出租人债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人债务有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为实体或个人主动或被动提供任何形式支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁海滩供市民使用，社区在未经清理情况下，历来交通稠密，无法维持正常安宁、寂静、和自由，这只是它正常状况”，但是总结认为，社区“丧失享受求偿，根据法国法律，是无法给予支持”，见脚注406里引语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不语，而报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有关语的问题上的理解正确的。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出的语中的埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（以俄语发言）：我们能够在关于许多其他问题的工作中以这语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

来，该段说“工作文件将”，但这些语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当局提及的丹麦移民局报告中的语并不反映该报告的真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要述那个内容，应作为个语来表述它，以表明，其措辞我们所商定的。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明我所说的意思，我从“新伙伴关系”的网址中选出几个语，放在本次辩论的范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项的开头处增加组方括号，其中列入“为避免疑虑”等字样作为条文的语，以供届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（以英语发言）：我的理解，这里应该确切的语，因为前面说的“工作组的报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反的协议，因为它包括在1款的语中，而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同，根据13条的规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作组的会议在委员会的会议之召开的，这语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进步改进的工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中的“货物”词改为“有形资产”，将同句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”，并将四句语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁的海滩供市民使用，社区在未经清理的情况下，历来交通稠密，无法维持正常的安宁、寂静、和自由，这只它的正常状况”，但总结认为，社区的“丧失享受的求偿，根据法国的法律，无法给予支持的”，见脚注406里的语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不是引语，而是报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段引语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有关引语的问题上的理解是正确的。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

还注意到包括在他提出的引语中的埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（以俄语发言）：们能够在关于他问题的工作中以这一引语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段“工作文件将”，但这些引语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当局提及的丹麦移民局报告中的引语并不反映该报告的真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

中引语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

们建议，如果们要引述那个内容，应作为一个引语来表述它，以表明，措辞是们所商定的。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明所的意思，从“新伙伴关系”的网址中选出几个引语，放在本次辩论的范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项的开头处增加一组方括号，中列入“为避免疑虑”等字样作为条文的引语，以供今后一届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（以英语发言）：的理解是，这里应该是确切的引语，因为前面的是“一工作组的报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反的协议，因为它包括在1款的引语中，而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同，根据13条的规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的，这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中的“货物”一词改为“有形资产”，将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”，并将四句引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁的海滩供市民使用，社区在未经清理的情况下，历来交通稠密，无法维持正常的安宁、寂静、和自由，这只是它的正常状况”，但是总结认为，社区的“丧失享受的求偿，根据法国的法律，是无法给予支持的”，见脚注406里的引语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不引语，而报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段引语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有关引语的问题上的理解正确的。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出的引语中的埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（以俄语发言）：我们能够在关于许多其他问题的工作中以这一引语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段说“工作文件将”，但这些引语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当提及的丹麦报告中的引语并不反映该报告的真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要引述那个内容，应作为一个引语来表述它，以表明，其措辞我们所商定的。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明我所说的意思，我从“新伙伴关系”的网址中选出几个引语，放在本次辩论的范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项的开头处增加一组方括号，其中列入“为避免疑虑”等字样作为条文的引语，以供今后一届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（以英语发言）：我的理解，这里应该确切的引语，因为前面说的“一工作组的报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反的协议，因为它包括在1款的引语中，而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同，根据13条的规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作组的会议在委员会的会议之后召开的，这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中的“货物”一词改为“有形资产”，将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”，并将四句引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁的海滩供市使用，社区在未经清理的情况下，历来交稠密，无法维持正常的安宁、寂静、和自由，这只它的正常状况”，但总结认为，社区的“丧失享受的求偿，根据法国的法律，无法给予支持的”，见脚注406里的引语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不是引语，而是报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段引语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有引语的问题上的理解是正确的。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出的引语中的埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（以俄语）：我们能够在于许多其他问题的工作中以这一引语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段说“工作文件将”，但这些引语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当局提及的丹麦移民局报告中的引语并不反映该报告的真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要引述那个内容，应作为一个引语来表述它，以表明，其措辞是我们所商定的。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明我所说的意思，我从“新伙”的网址中选出几个引语，放在本次辩论的范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项的开头处增加一组方括号，其中列入“为避免疑虑”等字样作为条文的引语，以供今后一届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（以英语）：我的理解是，这里应该是确切的引语，因为前面说的是“一工作组的报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反的协议，因为它包括在1款的引语中，而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同，根据13条的规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的，这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中的“货物”一词改为“有形资产”，将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”，并将四句引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁的海滩供市民使用，社区在未经清理的情况下，历来交通稠密，无法维持正常的安宁、寂静、和自由，这只是它的正常状况”，但是总结认为，社区的“丧失享受的求偿，根据法国的法律，是无法给予支持的”，见脚注406里的引语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不是引语，而是报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段引语令人吃惊，也令人惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有关引语问题上理解是正确。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出引语中埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（语发言）：我们能够在关于许多其他问题工作中这一引语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段说“工作文件将”，但这些引语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交人指出，国内当局提及丹麦移民局报告中引语并不反映该报告真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要引述那个内容，应作为一个引语来表述它，表明，其措辞是我们所商定。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明我所说意思，我从“新伙伴关”址中选出几个引语，放在本次辩论范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项开头处增加一组方括号，其中列入“为避免疑虑”等字样作为条文引语，供今后一届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（英语发言）：我理解是，这里应该是确切引语，因为前面说是“一工作组报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反协议，因为它包括在1款引语中，而且受让人在所转让应收款中权利产生于转让合同，根据13条规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作组会议是在委员会会议之后召开，这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中“货物”一词改为“有形资产”，将同一句中“已支付购买价款部分”改为“超过所欠出卖人或出租人债务价值”，并将四句引语中“所欠出卖人或融资租赁出租人债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人债务有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为实体或个人主动或被动提供任何形式支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁海滩供市民使用，社区在未经清理情况下，历来交通稠密，无法维持正常安宁、寂静、和自由，这只是它正常状况”，但是总结认为，社区“丧失享受求偿，根据法国法律，是无法给予支持”，见脚注406里引语。

Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.

这不是引语，而是报告用语。

Ces observations de l'OMS, étonnantes, inspirent un sentiment de honte.

这段引语惊，也惭愧。

L'interprétation du Président est correcte pour ce qui est de la citation en question.

主席在有关引语的问题上的理解是正确的。

J'ai également pris note de la proposition de l'Égypte que son représentant a présentée en citation.

我还注意到包括在他提出的引语中的埃及建议。

Le Président (parle en russe) : Cette citation peut guider nos travaux sur bien d'autres questions.

主席（以俄语发言）：我们能够在关于许多其他问题的工作中以这一引语为指南。

Plus loin, on lit « le document de travail » dans le document de séance 3, mais pas dans le document de séance 2.

后来，该段说“工作文件将”，但这些引语——CRP.3中有——CRP.2中却没有。

Il fait observer que les extraits du rapport des services d'immigration danois cités par les autorités nationales ne reflètent pas les véritables conclusions du rapport.

提交指出，国内当局提及的丹麦移民局报告中的引语并不反映该报告的真正结论。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语20条指出，在主要和次要程序中，清算必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

Si nous tenons à mettre cette formule entre guillemets, nous suggérons qu'elle apparaisse comme citation afin de montrer que cette formule est ce dont nous avons convenu.

我们建议，如果我们要引述那个内容，应作为一个引语来表述它，以表明，其措辞是我们所商定的。

Pour illustrer ce que nous souhaitons achever, je vais m'inspirer du site Web du NEPAD et faire un certain nombre de commentaires dans le cadre de ce débat.

为了表明我所说的意思，我从“新伙伴关系”的网址中选出几个引语，放在本次辩论的范围内。

Il a été décidé d'ajouter entre crochets les mots “Afin d'éviter tout doute” au début du paragraphe supplémentaire en vue de la poursuite des débats à une session ultérieure.

会议决定在附加款项的开头处增加一组方括号，其中列入“为避免疑”样作为条文的引语，以供今后一届会议继续讨论。

M. Pardeshi (Inde) (parle en anglais) : Si je comprends bien, il devrait s'agir d'une citation exacte, puisque dans l'introduction, il est dit « le rapport du Groupe de travail I se lit comme suit ».

帕德什先生（印度）（以英语发言）：我的理解是，这里应该是确切的引语，因为前面说的是“一工作组的报告全文如下”。

Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.

2款不重复提及当事方相反的协议，因为它包括在1款的引语中，而且受让在所转让应收款中的权利产生于转让合同，根据13条的规定，这种权利无论如何需服从当事方自主权。

Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.

鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的，这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。

Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».

Walsh女士（加拿大）提及19段，她建议将二句中的“货物”一词改为“有形资产”，将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖或出租的债务的价值”，并将四句引语中的“所欠出卖或融资租赁出租的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖或融资租赁出租的债务的有形资产”。

Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».

与问题1.8所说情况完全不同，1373(2001)号决议2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个主动或被动提供任何形式的支持，包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。

Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.

“诚然，社区暂时没有清洁的海滩供市民使用，社区在未经清理的情况下，历来交通稠密，无法维持正常的安宁、寂静、和自由，这只是它的正常状况”，但是总结认为，社区的“丧失享受的求偿，根据法国的法律，是无法给予支持的”，见脚注406里的引语。