Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家说，在他们国家簿记分为四等，但正在朝为中小企业订出一种简化制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交1,720,000美元按每次430,000美元、分四等份汇出审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

在尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委会界定为属janajati族裔群体成，有本身母语和传统文化，但是不属通常分四等瓦尔纳或印度教种姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委会对所谓“四等犯人”情况表示切，这些人可能被押在最高级保安囚房或监狱内，由极度隔绝及剥夺与他人接触机会，权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四等犯人制度，以便保证这一等级只适用(而且持续适用)确实需要被归为这一类别犯人，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这一制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委会切地注意到，根据委会收到资料，某一教养监禁机构接收委会、国家指挥机指定特别委会两者都不发出正式决议，而“四等犯人”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家说，在他们国家簿记分为四，但正在朝为中小企业订出一种简化制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部关于退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交部关于1,720,000美元按每次430,000美元、分四份汇出审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

在尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委员会界定为属于janajati族裔群成员，有其本身母语和传统文化，但是不属于通常分四瓦尔纳或印度教种姓级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委员会对所谓“四犯人”情况表示关切，这些人可能被关押在最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与他人接触机会，其权利受到制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四犯人制度，以便保证这一级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为这一类别犯人，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这一制度制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委员会关切地注意到，根据委员会收到资料，某一教养监禁机构接收委员会、国家指挥机关指定特别委员会两者都不发出正式决议，而“四犯人”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家说，在他们国家簿记分为四等，但正在朝为中小企业订出一种简化制度方向，时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部于退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交部于1,720,000美元按每次430,000美元、分四等份汇出审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

在尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委员会界定为属于janajati族裔群体成员，有其本身母语和传统文化，但是不属于通常分四等瓦尔纳或印度教种姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委员会对所谓“四等犯人”情况表示，些人可能被押在最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与他人接触机会，其权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四等犯人制度，以便保证一等级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为一类别犯人，时并毫不拖延地立即审查目前根据一制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委员会地注意到，根据委员会收到资料，某一教养监禁机构接收委员会、国家指挥机指定特别委员会两者都不发出正式决议，而“四等犯人”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家说，在他们国家簿记分为四等，但正在朝为中小企业订一种简化制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部关于退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交部关于1,720,000美元按每次430,000美元、分四等份审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

在尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发会界定为属于janajati族裔群体成，有其本身母语和传统文化，但是不属于通常分四等瓦尔纳或印度教种姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 会对所谓“四等犯人”情况表示关切，这些人可能被关押在最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与他人接触机会，其权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四等犯人制度，以便保证这一等级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为这一类别犯人，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这一制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，会关切地注意到，根据会收到资料，某一教养监禁机构接收会、国家指挥机关指定特别会两者都不发正式决议，而“四等犯人”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家说，在他们国家簿记分为四等，但正在朝为中小企业订出一种简制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部关于退款670,435伊拉克第纳尔审，以及伊拉克外交部关于1,720,000美元按每次430,000美元、分四等份汇出审。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

在尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委员会界定为属于janajati族裔群体成员，有其本身母语和传，但是不属于通常分四等瓦尔纳或印度教种姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委员会对所谓“四等犯人”情况表示关切，这些人可能被关押在最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与他人接触机会，其权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四等犯人制度，以便保证这一等级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为这一类别犯人，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这一制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委员会关切地注到，根据委员会收到资料，某一教养监禁机构接收委员会、国家指挥机关指定特别委员会两者都不发出正式决议，而“四等犯人”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家，们国家簿记分为四等，但正朝为中小企业订出一种简化制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部关于退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交部关于1,720,000美元按每次430,000美元、分四等份汇出审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委员会界定为属于janajati族裔群体成员，有其本身母语和传统文化，但是不属于通常分四等瓦尔纳或印度教种姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委员会对所谓“四等犯”情况表示关切，这些可能被关押最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与触机会，其权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯定为四等犯制度，以便保证这一等级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为这一类别犯，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这一制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委员会关切地注意到，根据委员会收到资料，某一教养监禁机构收委员会、国家指挥机关指定特别委员会两者都不发出正式决议，而“四等犯”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家说，在他们国家簿记分为四等，但正在朝为中小企业订出一种简化制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部关于退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交部关于1,720,000美次430,000美、分四等份汇出审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

在尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委员会界定为属于janajati族成员，有其本身母语和传统文化，但是不属于通常分四等瓦尔纳或印度教种姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委员会对所谓“四等犯人”情况表示关切，这些人可能被关押在最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与他人接触机会，其权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四等犯人制度，以便保证这一等级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为这一类别犯人，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这一制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委员会关切地注意到，根据委员会收到资料，某一教养监禁机构接收委员会、国家指挥机关指定特别委员会两者都不发出正式决议，而“四等犯人”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另专家说，在他们国家簿记分为四等，但正在朝为中小企业订出种简化制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部关于退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交部关于1,720,000美元按每次430,000美元、分四等份汇出审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

在尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委员界定为属于janajati族裔群体成员，有其本身母语和传统文化，但是不属于通常分四等瓦尔纳或印度教种姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委员对所谓“四等犯人”情况表示关切，这些人可能被关押在最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与他人接触，其权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四等犯人制度，以便保证这等级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为这类别犯人，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委员关切地注意到，根据委员收到资料，某教养监禁构接收委员、国家指挥关指定特别委员两者都不发出正式决议，而“四等犯人”不得向任何上级构或任何法院上诉(第2、13和16条)。

Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).

另一名专家说，他们国家簿记分为四等，但正朝为中小企业订出一制度方向过渡，同时要求上市公司采纳国际会计标准。

En outre, Internationale a présenté des documents par lesquels le Ministère iraquien des finances approuvait le remboursement du montant de ID 670 435 et le Ministère iraquien des affaires étrangères approuvait le transfert de US$ 1 720 000 en quatre mensualités égales de US$ 430 000 chacune.

另外，Internationale还提供了伊拉克财政部于退款670,435伊拉克第纳尔审核意见，以及伊拉克外交部于1,720,000美元按每次430,000美元、分四等份汇出审核意见。

Au Népal, les Janajatis sont définis par le Comité national chargé des nationalités comme membres du groupe ethnique Janajati qui a sa propre langue maternelle et sa culture traditionnelle, mais qui ne fait pas partie de la structure hiérarchique traditionnelle des castes et des varna hindoues.

尼泊尔，被称为janajatis土著民族被全国各民族发展委员会界定为属于janajati族裔群体成员，有其本身母语和传统文，但是不属于通常分四等瓦尔纳或印度教姓等级结构。”

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d'isolement extrême et les prive de tout contact humain.

(18) 委员会对所谓“四等犯人”情况表示切，这些人可能被最高级保安囚房或监狱内，由于极度隔绝及剥夺与他人接触机会，其权利受到严重限制。

L'État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l'application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime.

缔约国应当审查和修改将犯人定为四等犯人制度，以便保证这一等级只适用于(而且持续适用于)确实需要被归为这一类别犯人，同时并毫不拖延地立即审查目前根据这一制度限制囚徒手段方面之政策。

En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d'admission de l'établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l'administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu'ils soient (art. 2, 13 et 16).

此外，委员会切地注意到，根据委员会收到资料，某一教养监禁机构接收委员会、国家指挥机指定特别委员会两者都不发出正式决议，而“四等犯人”不得向任何上级机构或任何法院上诉(第2、13和16条)。